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10013C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10013C Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par Mme ... STOLL contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations (annulation d’un acte à caractère réglementaire) Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10114C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10114C Inscrit le 1er juillet 1997 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 4 novembre 1997 Recours formé par Madame ... MOKLUK contre l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt - Appel
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10072.pdf
N° 10072 du rôle Inscrit le 19 juin 1997 Audience publique du 3 novembre 1997 ================================= COMMUNAUX DU Recours formé par Monsieur ... KILL, ... contre la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en matière de mise à la retraite -------------------------------------- Vu la requête déposée le 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10056C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10056C Inscrit le 10 juin 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur ... POUSHANCHI contre le ministre de la Justice en matière de statut de refugié politique - Appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10041C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10041 C Inscrit le 2 juin 1997 _____________________________________________________________________ ______ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997 Recours formé par le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique contre le sieur ...MURIC
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10152.pdf
1 N° 10152 du rôle Inscrit le 17 juillet 1997 Audience publique du 23 octobre 1997 =========================== Recours formé par Monsieur ... KALENDER contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 17 juillet 1997 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10040C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10040 C Inscrit le 2 juin 1997 _____________________________________________________________________ ______ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur...GRES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10305.pdf
N° 10305 du rôle Inscrit le 25 septembre 1997 Audience publique du 22 octobre 1997 =========================== Recours formé par Monsieur ... MALO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10367.pdf
N° 10367 du rôle Inscrit le 15 octobre 1997 Audience publique du 22 octobre 1997 ============================= Recours formé par Monsieur ... PAKER, alias ... WADIOU, contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ---------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10087C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10087 C du rôle Inscrit le 30 juin 1997 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 21 octobre 1997 LICINA ..., contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - Appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10183.pdf
N° 10183 du rôle Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 20 octobre 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... FERHAT contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10082C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10082 C Inscrit le 27 juin 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 octobre 1997 Recours formé par ... ORSINI c/ le ministre des Transports (Appel contre le jugement 9667 du 28 mai 1997 en matière de retrait de permis de conduire) ——————————————————————————————————
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10124.pdf
N°s 10124 et 10216 du rôle Inscrits les 8 juillet 1997 et 13 août 1997 Audience publique du 14 octobre 1997 ============================== Recours formés par Monsieur ... CASTILLA contre 1. le directeur du commissariat aux Assurances 2. le ministre des Finances en matière d’agent d’assurances --------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10025.pdf
N° 10025 du rôle Introduit le 29 mai 1997 Audience publique du 13 octobre 1997 ============================= Recours formé par Monsieur ... PIRE contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire --------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10285.pdf
N° 10285 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 10 octobre 1997 ============================== Recours formé par Madame ... XHULI-XHIMANI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10036.pdf
1 N° 10036 du rôle Inscrit le 29 mai 1997 Audience publique du 6 octobre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur ... NONOU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10273.pdf
N° 10273 du rôle Inscrit le 4 septembre 1997 Audience publique du 1er octobre 1997 ============================== Recours formé par Madame ... UKIQI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10267.pdf
N° 10267 du rôle Inscrit le 2 septembre 1997 Audience publique du 1er octobre 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... ADEMI et son épouse Madame ... BAJRAMI-ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10042.pdf
N° 10042 du rôle Inscrit le 2 juin 1997 Audience publique du 30 juillet 1997 =========================== Recours formé par ... ... DOS SANTOS FONSECA contre le ministre de la Justice en matière d'expulsion -------------------------------------- Vu la requête déposée le 2 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10128C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10128C Inscrit le 10 juillet 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique de vacation du 23 juillet 1997 Recours formé par Monsieur ... LINSTER et consorts contre le ministre des Travaux publics en matière d’expropriation pour cause d’
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