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Juridictions administratives

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    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 27686 du rôle Inscrit le 19 janvier 2011 Audience publique du 12 mars 2012 Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne) et Monsieur ..., ... (Allemagne) contre des décisions du directeur du Trésor - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignées JUGEMENT Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2