Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la Police grand-ducale, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne proche avec laquelle elles cohabitent une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elles se préparent à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l’intégrité physique.
Cette mesure d'expulsion prend fin le 14e jour suivant celui de son entrée en vigueur à 17h00, sauf à la victime de demander par voie de requête auprès du juge aux affaires familiales une interdiction à la personne expulsée de retourner au domicile pendant une période maximale de trois mois.
La personne expulsée peut par simple requête adressée au juge aux affaires familiales formuler un recours contre la mesure d'expulsion.
Le recours à un avocat pour introduire ces requêtes n'est pas obligatoire.
Suite à l’expulsion, le service d’aide et d’assistance aux victimes de violences domestiques contacte pro-activement la victime de l’auteur expulsé.
Les coups et blessures volontaires sur une personne proche avec laquelle on vit ou a vécu habituellement sont sanctionnés de peines d’emprisonnement pouvant dans les cas les plus graves aller jusqu’à l'emprisonnement à vie et d’une amende maximale de 5.000 EUR. Les menaces à l’encontre de cette même personne peuvent dans certaines circonstances également être punies des mêmes peines. En outre, l'auteur de ces violences qui a été condamné à titre définitif par un jugement pénal est susceptible de perdre dans le cadre d'une procédure de divorce tout droit à une pesnion alimentaire et les avantages matrimoniaux lui consentis par la victime.
En parallèle à la procédure d’expulsion, le parquet prend, en fonction de la gravité du dossier, une décision quant au suivi des dossiers de violence domestique : il a la possibilité de procéder à une citation directe de l’auteur des violences devant le tribunal correctionnel, d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, ou encore de procéder au classement sans suites pénales du dossier avec ou sans avertissement écrit à l’auteur. Le recours à une médiation pénale est toutefois exclu.
Les auteurs de violences domestiques peuvent s’adresser au service RIICHT ERAUS, centre de consultation et d’aide pour auteurs de violence.
Il est vivement recommandé à une victime de violences qui ne se sent pas encore prête à porter plainte ou à entamer des démarches judiciaires de s'adresser au service UMEDO du Laboratoire national de Santé (unité médico-légale de documentation des violences).
Ce service composé de médecins-légistes spécialisés constate et préserve les traces de la violence subie et les archive en laissant le soin à la victime d'en faire usage le moment choisi. Cette démarche reste complètement entre les mains de la victime : elle décide librement si elle entame ultérieurement des poursuites et décide aussi le cas échéant du moment de la démarche. Le service UMEDO ne transmet pas la documentation à la justice. La démarche reste confidentielle tant que la victime n’en fait pas état.