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  1. In order to further strengthen their collaboration in the fight against money laundering and the financing of terrorism, the Luxembourg Bankers’ Association (ABBL), the Cellule de Renseignement Financier (CRF) and the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) have signed a Public Private Partnership on 13 September 2022.

  2. Suite à l'incident au cours duquel trois personnes ont été renversées hier matin par une voiture dans les environs d'une discothèque à Schlammestee, un homme de 21 ans soupçonné d'avoir commis l'infraction a été présenté hier soir au juge d'instruction. Ce dernier a émis un mandat de dépôt. Le conducteur a été inculpé, entre autres, de tentative(s) d'homicide(s).

  3. « YOUstice » est un atelier de sensibilisation à la justice destiné à des groupes d’élèves du cycle moyen ou supérieur de l’enseignement classique, de l’enseignement secondaire général et du régime professionnel (à partir de 15 ans). Dans le cadre de cet atelier, les jeunes font connaissance du système judiciaire du Luxembourg et apprennent à comprendre le fonctionnement d’un procès.

  4. En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.

  5. Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?

  6. La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.

  7. Le Parquet général et le parquet de Luxembourg informent que le dossier en relation avec l’affaire dite « Gaardenhaischen » a été transmis en date du 21 avril 2022 à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. En application des articles 82 et 116 de la Constitution, seul la Chambre des Députés a le pouvoir discrétionnaire d’ accuser un membre du Gouvernement.

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