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  1. Par jugement du 2 juillet 2020 le tribunal de paix de Luxembourg a soumis à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles en matière de bail à loyer. Ce jugement se situe dans le cadre d'un litige entre notamment le Fonds de gestion des édifices religieux, l'a.s.b.l. Saints Pierre et Paul et la Fabrique d'Eglise de Luxembourg-Hollerich, ainsi que l'Etat.

  2. L’article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis sous certaines conditions, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution ?

  3. En date du 7 juillet 2020, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « SREL » rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

  4. Par réquisitoire du 2 juillet 2015, le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire pour cause de disparition inquiétante du bébé Bianka Bisdorff, née le 6 juin 2015, en raison de l’impossibilité pour la police grand-ducale, chargée de la recherche de la mineure en vue de l’exécution d’une mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, de localiser l’enfant.

  5. La loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit en son article 6 la possibilité pour le directeur de la santé de saisir le président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent d’une requête proposant le confinement forcé d’une personne infectée.

  6. La question préjudicielle dont a été saisie la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: « Est-ce que l’article 3, d) LIR (impôt sur le revenu), en ce qu’il n’est pas applicable aux partenaires, mais exclusivement aux époux, est-il contraire à l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise ? ».

  7. A partir du 25 mai 2020, le tribunal administratif reprend le cours normal de son activité. Rien ne s’oppose à la reprise des plaidoiries en audience publique., y compris dans les affaires non urgentes et, de façon plus générale, à un fonctionnement normalisé de la juridiction, dans une mesure toutefois qui est limitée par l’application des législation et règlementation spécifiques.

  8. Depuis le 14 mai 2020 l’extrait de casier judiciaire délivré à un particulier ou à une société porte le code QR GouvCheck. L'authenticité d'un extrait de casier judiciaire et l’intégrité des informations présentes sur le document peuvent ainsi désormais être vérifiées gratuitement et en temps réel grâce à un code QR intégré dans le document.

  9. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2020, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

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