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  1. Du 16 au 20 septembre 2019, le Luxembourg a accueilli, ensemble avec l'Allemagne, une équipe de cinq formateurs du « FATF Training and Research Institute » basé à Busan, Corée du Sud, pour une formation de cinq jours au sein de la Cité judiciaire et portant sur les normes du GAFI et la mise en place de mesures efficaces dans la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  2. La justice luxembourgeoise vise à être aussi transparente que possible notamment en améliorant sa communication avec le public au travers de la presse. C’est dans cette optique qu’une conférence a été organisée en date du 3 octobre 2019 à la Cité judiciaire à Luxembourg qui avait pour objectif de voir comment la justice française a relevé le défi d’une communication moderne.

  3. Le parquet de Luxembourg a, en date du 18.09.2019, requis l’ouverture d’une instruction judiciaire à charge et à décharge de M. Roberto Traversini, maire de Differdange, et d’inconnu(s). Les infractions que le parquet a libellées sont le détournement de deniers publics ou privés, la prise illégale d’intérêts, le blanchiment et la la violation de l’article 107 de la loi modifiée du 19.07.2014.

  4. Après plusieurs mois d’investigations et en étroite coopération avec la Cellule recherche fugitifs de la Police judiciaire luxembourgeoise, la Brigade nationale de recherche des fugitifs (BNRF) de l’Office central de la lutte contre le crime organisé français a pu arrêter le 17 juillet 2019 deux ressortissants français à Metz. Ils seront entendus demain par les autorités judiciaires françaises.

  5. Dans le cadre d’une des deux instructions ouvertes actuellement concernant les détournements de fonds au détriment de la Caisse nationale de santé (CNS) découverts début 2019, des enquêteurs de la police judiciaire ont effectué lundi, le 8 et mardi le 9 juillet 2019, sur mandat du juge d’instruction de Luxembourg, des perquisitions dans des domiciles à Fentange et à Ettelbruck.

  6. La question soumise à la Cour constitutionnelle était: La législation relative à l’action en réduction, et plus particulièrement l’art. 1527, al.2 du Code civil limitant les enfants pouvant agir suivant la date de leur naissance par rapport aux engagements matrimoniaux de leurs auteurs, est-il conforme à l’art. 10bis de la Constitution respectivement à l’art. 11-3 de la Constitution ?

  7. La question soumise était: L’art. 359 du C. civil, alinéas 1er et 4, est-il contraire à l’art. 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en ce qu’il exclut la possibilité de garder son nom pour un adopté qui est l’enfant du conjoint décédé de l’adoptant (art. 359, alinéa 1er, du C. civil), alors qu’il prévoit cette possibilité pour un adopté qui est l’enfant du conjoint vivant de l'adoptant?

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