Actualités

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions concernant le Registre des bénéficiaires effectifs et à la suite de l’opération menée en 2022 concernant essentiellement les entités sous forme de sociétés commerciales, le département Eco/Fin du Service de police judiciaire a procédé entre avril et juillet 2023 à des vérifications concernant les entités sous forme d’Asbl par rapport à la loi RBE.

Il est porté à la connaissance de tous les magistrats que deux postes de conseiller à la Cour de cassation seront vacants au 1er janvier 2024.

Un an après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de la mort d’une femme de 40 ans d’origine portugaise domiciliée à Diekirch dont le corps démembré avait été retrouvé à Mont Saint Martin en date du 19 septembre 2022.

En date du 13 septembre 2023, une éducatrice d’un Foyer scolaire à Luxembourg-Ville a signalé à la Police grand-ducale un fait d’Upskirting (article 385ter du code pénal) sur un enfant dans une salle de classe par une personne engagée temporairement pour assister le personnel pendant les vacances d’été.

La loi du 29 juillet 2023 portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne, prévoit la possibilité pour les parties d'interjeter appel par courrier électronique. Suite à cette loi, l'administration judiciaire publie les adresses courriel requises.

En marge de l’instruction judiciaire du chef de violences policières conduite contre quatre agents du commissariat de police de Luxembourg-Gare, des perquisitions ont été menées en date du 10 août 2023 auprès de deux autres agents de police soupçonnés d’avoir contrevenu à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En vue des élections législatives du 8 octobre 2023, Monsieur Pierre Calmes, président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et président du bureau principal de la circonscription du Centre, a procédé jeudi 10 août 2023 à la Cité judiciaire au tirage au sort des numéros des listes électorales nouvellement présentées par rapport au élections communales du 11 juin 2023.

Arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2023/2024, publication au Mémorial B2296.

Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2023/2024 et publication au Mémorial B2293.

Une jeune fille de treize ans a blessé une autre mineure à Diekirch le 22 juillet 2023 à l’aide d’une bouteille de bière cassée. Dans la mesure où elle a annoncé, en présence des agents de police qui l’immobilisaient, de se venger de la victime parce que celle-ci l’avait dénoncée, le parquet a décidé de la placer provisoirement à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif à Dreiborn.

Cette rencontre a eu lieu dans le cadre d’un renforcement de la coopération transfrontalière et en vue d’approfondir les liens opérationnels entre les différents parquets.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2023 vient d'être publiée au Journal officiel B2294.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2023 vient d'être publiée au Journal officiel B2295.

Par arrêt du 11 juillet 2023, la Cour administrative a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur six questions concernant le régime du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange international de renseignements sur demande en matière fiscale.

Dans le cadre de la récente instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières aggravées, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 12 juillet 2023, à l’arrestation d’un quatrième agent de police d’un commissariat de la capitale.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune homme de 25 ans commis le 20 janvier 2023 sur un terrain de football à Esch-sur-Alzette, a procédé en date du 11 juillet 2023, en présence des trois inculpés et de leurs conseils juridiques et d’un témoin à une reconstitution des faits.

Dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières, coups et blessures volontaires aggravés, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 10 juillet 2023 à l’arrestation de trois agents de police d’un commissariat de la capitale.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch en charge du dossier relatif à un homicide d’une femme de 40 ans commis en septembre 2022 à Diekirch, a procédé en date du 6 juillet 2023, en présence d’un inculpé, de son conseil et du procureur d’Etat de Diekirch, à une descente sur les lieux.

Par arrêt du 4 juillet 2023 , la Cour administrative a déclaré recevables et fondés les trois recours introduits respectivement par le Ministre de l’intérieur, une électrice et les 11 candidats de la liste « Är Lett » contre les élections communales du 11 juin 2023 dans la commune de Beaufort.

En date du 26 juin 2023, l’Administration des douanes et accises et l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ont procédé à un contrôle concerté et simultané des différentes épiceries orientales sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour vérifier notamment la conformité de ces dernières à la législation en matière de sécurité alimentaire.