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Le 12 novembre 2021, quatre fonctionnaires de l’Etat ont saisi le président du tribunal administratif de quatre requêtes tendant à l’instauration d’une mesure provisoire par rapport à des décisions, ainsi qualifiées, de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs, leur ayant refusé en début du mois de novembre l’accès à leurs postes de travail.

Le parquet de Luxembourg a été informé en date du 21 novembre 2021 du décès violent d’une femme âgée de 95 ans, qui résidait à l’Hospice de Hamm.

Dans la nuit du 22 au 23 juin 2021, une altercation a eu lieu entre des passants et la police grand-ducale dans les rues autour du Palais grand-ducal. Lors de ces événements une personne a été gravement blessée au visage par un agent de police. Dans la suite de l’enquête, l’agent de police en question a pu être identifié.

La question préjudicielle du tribunal administratif est la suivante: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu'il est interprêté par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019 (n° 42281C du rôle), est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution?

Il est désormais possible de recevoir son extrait du casier judiciaire sous forme électronique à travers la plateforme MyGuichet.lu. La démarche actuelle, existant depuis 2013, a été élargie de façon à permettre aujourd’hui à l’administration judiciaire de faire un retour électronique.

Mi-avril 2021, le parquet avait communiqué qu’en relation avec le décès à l’hôpital d’une dame âgée de 74 ans, il existait éventuellement une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin AstraZeneca contre le COVID-19, injecté deux semaines auparavant.

Le Parquet général a été informé vendredi, 10 septembre 2021, par les autorités judiciaires espagnoles de leur décision de libérer immédiatement Jean-Marc Sirichai Kiesch, qui avait été appréhendé le 10 août 2020 en Espagne, à Punta Umbria (Huelva).

Dans le cadre d'un vol avec violences commis samedi soir à Hosingen, un conducteur de voiture a été contraint de quitter son véhicule sous la menace d'un couteau. L'auteur a ensuite pris la fuite avec le véhicule en direction d'Ettelbruck. La police a rapidement pris connaissance du crime et une course-poursuite s'est engagée avec la personne qui conduisait le véhicule volé.

Suite à une dénonciation de la part de la Cellule de renseignement (CRF) au parquet de Luxembourg à l’encontre du chef de service du service technique de l’administration communale de Strassen, pour des faits pouvant être qualifiés e.a. de corruption active, le parquet a requis auprès du juge d’instruction de Luxembourg, l’ouverture d’une information judiciaire.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2689.

Le 13.07.2021, la Cour administrative a prononcé 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers ». Ces affaires portaient essentiellement sur la question de l’opposabilité du secret professionnel des avocats dans le cadre de contrôle fiscaux menés par l’administration des Contributions directes suite aux révélations du consortium international de journalistes investigatifs.

Fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 2021/2022

L'Administration judiciaire tient à rappeler au public la fermeture du parking Knuedler du lundi, 21 juin 2021, à fin novembre 2021 (excepté pour les abonnés long terme). Cette fermeture s’ajoute à celle des parkings St-Esprit et Rousegäertchen. Le public est prié d'en tenir compte afin de comparaître à temps aux audiences.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2678.

Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre par le biais du greffe en date du 6 juillet 2021 une déclaration du président de la VIIe chambre suite à l’acte de récusation déposé à son encontre le 1er juillet 2021.

Suite à une altercation mortelle le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, le parquet de Luxembourg avait immédiatement saisi le juge d’instruction de Luxembourg d’une instruction pour homicide volontaire. Au cours de l’enquête deux mineurs âgés de 15, respectivement 17 ans avaient pu être interpellés.

Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre en date du 1er juillet 2021 l’acte de récusation formé au greffe du tribunal d’arrondissement. Par jugement du 2 juillet 2021 et au vu des conclusions écrites du procureur d’Etat, le président du tribunal a déclaré la demande en récusation à l’encontre du président de la VIIe chambre, recevable et admissible.

A l'occasion de la passation de pouvoir à la Cour supérieure de justice, le 3 juillet 2021, S.A.R. le Grand-Duc a reçu récemment en audience Monsieur Roger Linden, nouveau président de la Cour supérieure de justice (à droite) et son prédécesseur Monsieur Jean-Claude Wiwinius (à gauche). (Photo: ©Maison du Grand-Duc, 2021)

BTS Assistant juridique: cette formation interactive entre le droit, la communication et la gestion administrative offerte par l'école de commerce et de gestion à Luxembourg (ECG) débutera à la rentrée 2021-2022. La période d’inscription sera ouverte jusqu'au 8 juillet 2021.

L’enquête en relation avec un contrat de travail entre le "CSV Frëndeskrees" et Monsieur Frank Engel a été clôturée récemment. Dans l’autre volet relatif au remboursement des cotisations sociales, l’enquête n’est par contre pas encore tout à fait terminée.