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Par ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de parents d’élèves visant à voir suspendre l’exécution du règl. gd. du 20 février 2021 modifiant 1° le règl. gd. du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ; 2° le règl. gd. du 23 déc. 2004 concernant les règles de conduuite dans les lycées.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Dans le cadre de sa visite à Luxembourg, le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders a également eu l’occasion de s’entretenir avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le Procureur général d’État, Martine Solovieff.

Le juge de paix de Luxembourg avait saisi la Cour constitutionnelle de cinq questions préjudicielles en relation avec la gestion des édifiices religieux et d'autres biens relevant du culte catholique. La Cour vient de répondre aux différentes questions.

Suite à la dénonciation de faits en lien avec un contrat de travail entre le "CSV Frëndeskrees" et Monsieur Frank Engel, le parquet de Luxembourg procède par une enquête préliminaire. Dans le cadre de cette enquête une perquisition a eu lieu en date du 19 mars au siège de l'asbl "CSV Frëndeskrees".

Suite à des rapports dressés par l’Administration des douanes et accises relatifs à deux décharges illicites notamment de déchets inertes sur le territoire de la commune de Wiltz, le parquet de Diekirch a requis auprès du juge d’instruction l’ouverture de deux informations judiciaires.

Une des personnes recherchées dans le cadre d'une vaste série de vols de voitures fin 2019 au Grand-Duché de Luxembourg, a pu être arrêtée en Géorgie. Davit KUZMYN, qui se trouvait également sur la liste « Europe’s most wanted fugitives », a été arrêté sur base d'un mandat d'arrêt émis par un juge d'instruction à Luxembourg.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a saisi la Cour constitutionnelle de la question suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale, paragraphe 2, est-il conforme au principe d'égalité devant la loi édicté par l'art.10bis, paragraphe 1er de la Constitution?

La question soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: l’art.1er, par. 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de 2 questions préjudicielles qui se résument comme suit: est-ce que les art. 1er (2), 27 et 28bis de la loi mod. du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution?

La question soumise à la Cour constitutionnelle est la suivante: "Les dipsositions combinées des art. 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, sont-elles conformes aux paragr. (5) et (6) de l'art. 11 et à l'art. 32 paragr. (3) de Constitution combinés, sinon pris individuellement?"

Jeudi, le 28 janvier, vers 17h30, un incident s'est produit devant un snack-bar dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. Deux personnes ont été attaquées avec une arme blanche. Une d'entre elles a été blessée à la main. Suite à une recherche lancée immédiatement, une personne suspecte a pu être interpellée par la police peu de temps après les faits.

Par jugement du 12 août 2020 (n° 43866 du rôle), le tribunal administratif s’est déclaré incompétent quant à la matière, en analysant le refus ministériel comme étant un acte au gouvernement contre lequel aucun recours devant le juge administratif ne peut être formé. Par arrêt du 26 janvier 2021 (n° 44997C du rôle), la Cour administrative a réformé le jugement et s'est déclaré compétente.

Mardi, le 26 janvier 2021, en début de soirée, une altercation s'est produite à Bonnevoie. Un jeune de 18 ans a été mortellement blessé par arme blanche. Suite à cet incident le parquet de Luxembourg a immédiatement saisi le juge d'instruction d'une instruction pour homicide volontaire.

La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.

En date du 18 janvier 2021, la commission d’accréditation a effectué une visite sur site. Des entrevues ont eu lieu avec les membres du groupe curriculaire composé des responsables de l’ECG, de la représentante du Barreau de Luxembg., de la Chambre des notaires et des Fiduciaires, du représentant de la Chambre des huissiers et de la représentante des autorités judiciaires.

Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?

Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.

A partir de lundi, le 11 janvier 2021, l’administration judiciaire procède à la réouverture au public des services fermés depuis le 26 décembre 2020. Attention: les consultations du services d'accueil et d'information juridique et du service du répertoire civil se feront uniquement sur rendez-vous.