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  1. La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.

  2. En date du 18 janvier 2021, la commission d’accréditation a effectué une visite sur site. Des entrevues ont eu lieu avec les membres du groupe curriculaire composé des responsables de l’ECG, de la représentante du Barreau de Luxembg., de la Chambre des notaires et des Fiduciaires, du représentant de la Chambre des huissiers et de la représentante des autorités judiciaires.

  3. Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?

  4. Le jeudi, 24 décembre 2020, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.

  5. Afin de limiter au maximum l’exposition tant du public que des fonctionnaires de la justice au risque d’une contamination par le Covid-19, les services du Service d’accueil et d’information juridique, y compris le Service d’accueil « droit des femmes » sont fermés à partir du 26 décembre 2020 pour des consultations personnelles. Des consultations par mail et par téléphone restent possibles.

  6. Au cours du mois de novembre 2020 quatre vols à main armée ont eu lieu à l’égard de prostituées exerçant leur métier dans des appartements à Luxembourg-Ville. Lors de chaque vol, les femmes et, le cas échéant, leurs clients ont été contraints, parfois sous la menace d’armes à feu, par trois auteurs à remettre de l'argent, des bijoux et des téléphones portables.

  7. Il est porté à l’attention du public, que suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembg. du 30.10.2020, l’établissement de paiement, constitué sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, CYBERservices Europe S.A., a été déclaré en état de faillite et que les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance.

  8. Au cours d’une enquête de grande envergure menée depuis près de 18 mois, initiée par le parquet de Luxembourg puis continuée sous la direction d’un juge d’instruction à Luxembourg, la section des stupéfiants de la police judiciaire, en coopération avec la section anti-blanchiment de la police judiciaire, a arrêté, au cours de la semaine dernière, quinze suspects domiciliés au Luxembourg.

  9. L’art. 253 du C. civ., en ce qu’il soumet son application e.a à la condition que l’un ou l’autre, ou les deux conjoints soient propriétaire(s) du logement familial et en excluant de la sorte d’office du bénéfice de cette disposition le parent d’un enfant de moins de 12 ans dont le logement a été seul. pris en location par l’un ou les deux conjoints, est-il conforme à l’article 10bis de la Constit.

  10. Le tribunal administratif avait posé la question préjudicielle suivante: L’art.111, paragr. (1), c) et (5) de la loi modifiée du 4 /12/1967 concernant l’impôt sur le revenu, en tant qu’il prévoit le dédoublement des montants maximum des cotisations déductibles fiscalement en vertu d’un contrat d’épargne-logement pour les seuls contribuables de moins de quarante ans, est-il conforme à l'art.10bis?

  11. Nesat Bego, d’origine serbe, né le 25 juillet 1978, avait été condamné par défaut par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (9e chambre), le 8 janvier 2019 à une peine de réclusion de 5 ans pour avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne d’un enfant de l’un ou l’autre sexe âgé de moins de onze ans accomplis.

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