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La Cour constitutionnelle a été saisie de deux questions préjudicielles de la part de la 4e chambre du tribunal administratif, ayant trait à une requête tendant principalement en la réformation et subsidiairement à l’annulation de sept décisions du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

La question préjudicielle posée par la 2e chambre du tribunal administratif se situe dans le contexte d'une requête tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés.

Suite à l’arrestation de Jean-Marc Sirichai KIESCH en date du 10 août 2020 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par le Service de l’exécution des peines du Parquet général, ce dernier a demandé la remise de M.KIESCH aux autorités judiciaires luxembourgeoises en vue de l’exécution de sa peine et de son incarcération au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

Madame la Ministre a été accueillie dans les locaux des juridictions administratives au Nouvel Hémicycle par les présidents de la Cour administrative et du tribunal administratif, Francis Delaporte et Marc Sünnen. Lors de cette visite de courtoisie, notamment les grands thèmes de la rentrée concernant les juridictions administratives ont été abordés.

En raison de la pandémie du Covid-19 et des mesures de confinement qui s’en étaient suivies, la quatrième édition de la brochure «La justice en chiffres» a pris du retard. Mais mieux vaut tard que jamais et le SCPJ a le plaisir d’annoncer la parution de l’édition 2019.

Le parquet de Luxembourg vient d’être informé notamment suite au dépôt d’une dénonciation, qu’une société très connue de vente en ligne basée en France et qui livre également ses produits au Luxembourg, vient récemment d’offrir en vente des poupées gonflables à connotation sexuelle représentant des (très jeunes) mineurs/enfants.

Par jugement du 12.08.2020 le tribunal adm. de Luxembg. s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par M. le Député Sven CLEMENT à l’encontre du refus de communication, respect. de consultation de contrats conclus par le gvt. avec RTL Group, refus opposé par M. le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.

Grâce à une coopération exemplaire des unités de recherches ciblées (Fugitive Active Search Teams - FAST) du Luxembourg et de l’Espagne, Jean Marc Sirichai KIESCH (né le 06.01.1981), condamné comme auteur dans le contexte d’un meurtre et d’une tentative d’incendie en janvier 1999 à Eppeldorf (Luxembourg) a pu être localisé et arrêté lundi, le 10 août 2020, en Espagne, à Punta Umbria (Huelva).

Par jugement du 7 août 2020, inscrit sous le numéro 44765 du rôle, le tribunal administratif a confirmé une décision du ministre de la Santé du 23 juillet 2020 par laquelle a été prononcée une amende administrative de 4.000 EUR à l'encontre du gérant d'un bar.

Madame la ministre s’y est entretenue avec le Président de la Cour supérieure de justice, Jean-Claude Wiwinius, le Procureur général d’Etat, Martine Solovieff, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Pierre Calmes et la Présidente de la justice de paix de Luxembourg, Agnès Zago.

A partir du samedi, 1er août 2020, les extensions téléphoniques actuelles de la Cité judiciaire sont remplacées par des extensions à quatre chiffres. Toutes les extensions existantes seront précédées du chiffre 2.

Par jugement du 2 juillet 2020 le tribunal de paix de Luxembourg a soumis à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles en matière de bail à loyer. Ce jugement se situe dans le cadre d'un litige entre notamment le Fonds de gestion des édifices religieux, l'a.s.b.l. Saints Pierre et Paul et la Fabrique d'Eglise de Luxembourg-Hollerich, ainsi que l'Etat.

En vue d’endiguer la propagation du virus COVID-19, le Président de la Cour Supérieure de Justice, en sa qualité de responsable de la sécurité dans les bâtiments de la Justice, le Barreau de Diekirch et le Barreau de Luxembourg ont convenu certaines règles.

Le plan des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire tant pour la prolongation des activités jusqu'au 31 juillet 2020, que pour les vacances judiciaires de l'été 2020 et pour l'année judiciaire du 16 septembre 2020 au 15 juillet 2021 été publiée au Journal official, Mémorial B2371.

Suite à un reportage diffusé sur RTL Télé Lëtzebuerg en date du 8 juillet 2020, le parquet de Diekirch tient à préciser qu’une instruction judiciaire du chef notamment d’infractions au Code du travail à l’encontre des intéressés portant sur des faits commis dans les années 2012-2013 a déjà été menée il y a un certain temps.

En date du 7 juillet 2020, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « SREL » rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2020 vient d'être publiée au Journal official, Mémorial B2176.

Par réquisitoire du 2 juillet 2015, le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire pour cause de disparition inquiétante du bébé Bianka Bisdorff, née le 6 juin 2015, en raison de l’impossibilité pour la police grand-ducale, chargée de la recherche de la mineure en vue de l’exécution d’une mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, de localiser l’enfant.

La loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit en son article 6 la possibilité pour le directeur de la santé de saisir le président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent d’une requête proposant le confinement forcé d’une personne infectée.