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Par arrêt du 11 juillet 2023, la Cour administrative a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur six questions concernant le régime du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange international de renseignements sur demande en matière fiscale.

Dans le cadre de la récente instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières aggravées, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 12 juillet 2023, à l’arrestation d’un quatrième agent de police d’un commissariat de la capitale.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune homme de 25 ans commis le 20 janvier 2023 sur un terrain de football à Esch-sur-Alzette, a procédé en date du 11 juillet 2023, en présence des trois inculpés et de leurs conseils juridiques et d’un témoin à une reconstitution des faits.

Dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières, coups et blessures volontaires aggravés, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 10 juillet 2023 à l’arrestation de trois agents de police d’un commissariat de la capitale.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch en charge du dossier relatif à un homicide d’une femme de 40 ans commis en septembre 2022 à Diekirch, a procédé en date du 6 juillet 2023, en présence d’un inculpé, de son conseil et du procureur d’Etat de Diekirch, à une descente sur les lieux.

Par arrêt du 4 juillet 2023 , la Cour administrative a déclaré recevables et fondés les trois recours introduits respectivement par le Ministre de l’intérieur, une électrice et les 11 candidats de la liste « Är Lett » contre les élections communales du 11 juin 2023 dans la commune de Beaufort.

En date du 26 juin 2023, l’Administration des douanes et accises et l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ont procédé à un contrôle concerté et simultané des différentes épiceries orientales sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour vérifier notamment la conformité de ces dernières à la législation en matière de sécurité alimentaire.

Le 13 septembre 2011, à l’occasion d’une conférence de presse, la Haute autorité de santé présentait ses recommandations destinées à aiguiller les professionnels dans le repérage et dans la gradation des mesures à prendre face au syndrome du « bébé secoué » (SBS), une forme mal connue de la maltraitance, aux conséquences irréparables, affirmant ainsi son caractère de problème de santé publique.

Suite à un signalement par les autorités policières allemandes de la publication sur la plateforme instagram d’un contenu susceptible de constituer une menace respectivement un acte de provocation au terrorisme, un homme a été arrêté.

Suite à plusieurs réclamations de parents inquiets et dans le cadre d’un Gala de présentation de IM Mastery Academy au Kirchberg, une équipe composée de membres du Service de police judiciaire, Département Eco/Fin est intervenue ce dimanche, le 29 mai 2023 aux fins de réaliser des vérifications sur place de l’activité de cette entité.

Comprendre les facteurs de la révélation en tenant compte de toute une série de paramètres, s’assurer que la parole de l’enfant n’aura pas été influencée au préalable ni par les proches ni par d’autres personnes etc. bref s’assurer que le recueil de la parole de l’enfant victime ou témoin aura été réalisé dans les meilleures conditions possibles, tel est le contenu de la formation proposée.

En date du 10 mai 2023 vers 22h30 un incendie s’est déclenché dans un immeuble d’habitation à Grundhof. Dès le début de l’enquête menée par la police judiciaire sous la direction du parquet de Diekirch, des éléments laissant présumer un incendie volontaire sont apparus.

Le Parquet général informe ses différents prestataires de services que les factures et mémoires d’honoraires concernant des prestations effectuées sur réquisition judiciaire ne sont pas assujetties à la facturation électronique.

En vue des élections communales du 11 juin 2023, Monsieur Pierre Calmes, président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et président du bureau principal de la Ville de Luxembourg, a procédé aujourd’hui à la Cité judiciaire au tirage au sort des numéros des listes électorales.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2023-2024 vingt-cinq (25) attachés de justice.

Récemment, une perquisition a été conduite par la Section antiterrorisme du Service de Police judiciaire de la police grand-ducale au domicile de quatre résidents soupçonnés d’avoir envoyé des fonds à une personne qui se revendique de la mouvance terroriste.

Par arrêt du 30 mars 2023 (n° 47873C du rôle) la Cour administrative a confirmé le jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 44377 du rôle), en ce qu’il a annulé les 8 décisions ministérielles querellées du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 janvier 2020.