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Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.

Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.

Nesat Bego, d’origine serbe, né le 25 juillet 1978, avait été condamné par défaut par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (9e chambre), le 8 janvier 2019 à une peine de réclusion de 5 ans pour avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne d’un enfant de l’un ou l’autre sexe âgé de moins de onze ans accomplis.

La question posée est la suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale disposant en son paragraphe 2 que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, § 1er de la Constitution?

Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe) a publié en date du 6 novembre 2020 deux rapports de conformité (4e et 5e cycle d'évaluation) sur le Luxembourg.

Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication régulière de statistiques en matière de procédures collectives (faillites).

Les personnes à mobilité réduite disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et devant se rendre dans un des bâtiments de la Cité judiciaire sont autorisées, pendant la durée du chantier du parking sous-terrain du Saint-Esprit, à accéder au parvis de la Cité judiciaire pour garer leur voiture, à condition de s'être annoncées au préalable.

Le rapport établi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe fait l'analyse des grandes tendances dans les systèmes judiciaires de 45 pays européens, dont le Luxembourg.

En collaboration avec le "Zentrum fir politesch Bildung" (ZpB), l'administration judiciaire a récemment organisé deux représentations théâtrales à la Cité judiciaire. La pièce "Terror" de l'auteur allemand Ferdinand von Schirach a été jouée par la troupe du Théâtre du Centaure, représentations suivies de débats avec le public.

Dans le cadre du programme "Paperless Justice", l’administration judiciaire a tenu un atelier de travail interactif coorganisé avec le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et du Barreau de Diekirch. Le programme "Paperless Justice" vise à dématérialiser la communication et les échanges entre tous les acteurs, internes ou externes, de la justice du Grand-Duché du Luxembourg.

L'Administration judiciaire tient à informer le public de la fermeture du parking souterrain Saint-Esprit à partir de mi-octobre 2020. Les personnes qui seront appelées à se rendre à la Cité judiciaire après cette fermeture sont priées de bien vouloir prendre leurs dispositions afin de comparaître à temps aux audiences des différents tribunaux.

Suite aux déclarations d’un journaliste faites lors de l’émission RTL-Presseclub en date du 2 février 2020, où il a été question de violence physique à la Cour grand-ducale, le parquet de Luxembourg avait ouvert en date du 3 février 2020 une enquête préliminaire, confiée au Service de police judiciaire (SPJ).

Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a confirmé une décision du ministre de la Santé par laquelle a été prononcée une amende administrative de 1.250 EUR à l'encontre du gérant d'un bar situé à Luxembourg-Ville.

La question préjudicielle posée par la 2e chambre du tribunal administratif se situe dans le contexte d'une requête tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés.

La Cour constitutionnelle a été saisie de deux questions préjudicielles de la part de la 4e chambre du tribunal administratif, ayant trait à une requête tendant principalement en la réformation et subsidiairement à l’annulation de sept décisions du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Suite à l’arrestation de Jean-Marc Sirichai KIESCH en date du 10 août 2020 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par le Service de l’exécution des peines du Parquet général, ce dernier a demandé la remise de M.KIESCH aux autorités judiciaires luxembourgeoises en vue de l’exécution de sa peine et de son incarcération au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

Madame la Ministre a été accueillie dans les locaux des juridictions administratives au Nouvel Hémicycle par les présidents de la Cour administrative et du tribunal administratif, Francis Delaporte et Marc Sünnen. Lors de cette visite de courtoisie, notamment les grands thèmes de la rentrée concernant les juridictions administratives ont été abordés.

En raison de la pandémie du Covid-19 et des mesures de confinement qui s’en étaient suivies, la quatrième édition de la brochure «La justice en chiffres» a pris du retard. Mais mieux vaut tard que jamais et le SCPJ a le plaisir d’annoncer la parution de l’édition 2019.

Le parquet de Luxembourg vient d’être informé notamment suite au dépôt d’une dénonciation, qu’une société très connue de vente en ligne basée en France et qui livre également ses produits au Luxembourg, vient récemment d’offrir en vente des poupées gonflables à connotation sexuelle représentant des (très jeunes) mineurs/enfants.

Par jugement du 12.08.2020 le tribunal adm. de Luxembg. s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par M. le Député Sven CLEMENT à l’encontre du refus de communication, respect. de consultation de contrats conclus par le gvt. avec RTL Group, refus opposé par M. le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.