Actualités

Suite à une dénonciation de la part de la Cellule de renseignement (CRF) au parquet de Luxembourg à l’encontre du chef de service du service technique de l’administration communale de Strassen, pour des faits pouvant être qualifiés e.a. de corruption active, le parquet a requis auprès du juge d’instruction de Luxembourg, l’ouverture d’une information judiciaire.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2689.

Le 13.07.2021, la Cour administrative a prononcé 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers ». Ces affaires portaient essentiellement sur la question de l’opposabilité du secret professionnel des avocats dans le cadre de contrôle fiscaux menés par l’administration des Contributions directes suite aux révélations du consortium international de journalistes investigatifs.

Fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 2021/2022

L'Administration judiciaire tient à rappeler au public la fermeture du parking Knuedler du lundi, 21 juin 2021, à fin novembre 2021 (excepté pour les abonnés long terme). Cette fermeture s’ajoute à celle des parkings St-Esprit et Rousegäertchen. Le public est prié d'en tenir compte afin de comparaître à temps aux audiences.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2678.

Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre par le biais du greffe en date du 6 juillet 2021 une déclaration du président de la VIIe chambre suite à l’acte de récusation déposé à son encontre le 1er juillet 2021.

Suite à une altercation mortelle le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, le parquet de Luxembourg avait immédiatement saisi le juge d’instruction de Luxembourg d’une instruction pour homicide volontaire. Au cours de l’enquête deux mineurs âgés de 15, respectivement 17 ans avaient pu être interpellés.

Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre en date du 1er juillet 2021 l’acte de récusation formé au greffe du tribunal d’arrondissement. Par jugement du 2 juillet 2021 et au vu des conclusions écrites du procureur d’Etat, le président du tribunal a déclaré la demande en récusation à l’encontre du président de la VIIe chambre, recevable et admissible.

A l'occasion de la passation de pouvoir à la Cour supérieure de justice, le 3 juillet 2021, S.A.R. le Grand-Duc a reçu récemment en audience Monsieur Roger Linden, nouveau président de la Cour supérieure de justice (à droite) et son prédécesseur Monsieur Jean-Claude Wiwinius (à gauche). (Photo: ©Maison du Grand-Duc, 2021)

BTS Assistant juridique: cette formation interactive entre le droit, la communication et la gestion administrative offerte par l'école de commerce et de gestion à Luxembourg (ECG) débutera à la rentrée 2021-2022. La période d’inscription sera ouverte jusqu'au 8 juillet 2021.

L’enquête en relation avec un contrat de travail entre le "CSV Frëndeskrees" et Monsieur Frank Engel a été clôturée récemment. Dans l’autre volet relatif au remboursement des cotisations sociales, l’enquête n’est par contre pas encore tout à fait terminée.

Dimanche, le 13 juin 2021, vers 19 heures, le parquet de Diekirch a été informé par la Police grand-ducale du décès d’un homme dans un appartement à Goesdorf. Les secours qui avaient été appelés sur place peu de temps avant, n’ont pu que constater le décès de l’homme âgé de 36 ans. Il s’est avéré que ce décès était précédé d’une dispute entre la victime et son frère, âgé de 30 ans.

Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?

Le 12 mai 2021, le président de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius, ainsi que le président désigné de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Roger Linden, ont reçu le nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, accompagné du secrétaire général du Conseil d'Etat, Monsieur Marc Besch, pour une visite de courtoisie.

Suite à la disparition de Monsieur Nicolas Holzem en juin 2019 en Amérique du Sud, la police luxembourgeoise, informée en date du 30 juillet 2019 de cette disparition, a entrepris les démarches nécessaires et possibles au Luxembourg et un signalement INTERPOL a été réalisé le 2 août 2019.

Les trois questions qui avaient été posées, sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il conforme au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions électorales?

En date du 6 mai 2021, la Cour administrative vient de rendre 40 arrêts dans les 47 affaires restantes concernant le plan d’aménagement général (PAG) refondu et les divers plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la Ville de Luxembourg. Le prononcé de ces arrêts a été regroupé au 6 mai 2021 dans un objectif de cohérence et d’efficience.

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.