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Au 30 juin 2025, les Procureurs généraux de Metz, Nancy et Luxembourg, accompagnés de Procureurs de leurs ressorts respectifs, se sont réunis afin d’évaluer la situation du trafic de stupéfiants dans la région transfrontalière.

Il est porté à la connaissance de tous les magistrats que plusieurs postes seront vacants à la Cour supérieure de justice, au Parquet général, au TAL, au parquet de Luxembourg, au TAD, au parquet de Diekirch, à la CRF, à la JPL, à la JPE et au tribunal administratif, à partir du 16 septembre 2025, respectivement du 1er novembre et 1er décembre 2025.

Il est porté à la connaissance de tous les magistrats qu'un poste de Procureur européen délégué est vacant.

La Police judiciaire , Section Grand Banditisme, a procédé hier et aujourd'hui, de façon concertée, à des perquisitions et arrestations au Luxembourg, en France et en Allemagne.

Dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte du chef notamment d’homicide volontaire et d’homicide involontaire en rapport avec le décès d’un patient au sein de l’hôpital Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch/Alzette au cours de l’année 2024, la police grand-ducale a, en date du 19 juin 2025, procédé à une perquisition et saisie au domicile d’un ex-médecin dudit hôpital.

En date du 18 juin 2025 s’est déroulée la rencontre traditionnelle entre la Conférence du Jeune Barreau et celle de l’Administration judiciaire. La rencontre a eu lieu sur le terrain du complexe sportif Jean Wirtz du FC UNA Strassen et s’est terminée par une victoire de quatre buts à trois pour l’équipe de la justice.

La 9e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière criminelle traitera, à partir du 17 novembre 2025, la continuation de l’affaire dite Bommeleeër. Un total de 16 journées d’audience est prévu. La dernière audience est programmée pour le 11 décembre 2025.

La Cour constitutionnelle devra répondre à la question suivante: L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch tient à informer qu'il vient de déménager et qu'il se trouve à partir du 4 juin 2025 à sa nouvelle adresse.

La question déférée à la Cour constitutionnelle est: En énonçant que le recours en cassation contre e.a. les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit ?

Les deux questions préjudicielles se situent dans le contexte des délais différents pour poser une demande pour une indemnité compensatoire et ceux pour une demande pour une pension d'invalidité. Il s'agit de clarifier si l'art.L.551-2 (3) du Code du travail est conforme avec les art. 15-1, 34 et 37 de la Constitution.

La question posée à la Cour constitutionnelle est la suivante: L'art.250 (4) de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances interdisant à tout intéressé d'introduire une tierce opposition du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une entreprise d'assurance luxembourgeoise, est-il conforme aux art. 1, 2, 18 et 37 de la Constitution?

La question suivante est soumise à la Cour constitutionnelle : L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d'activités économique", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le parquet de Luxembourg a requis l’ouverture d’une information judiciaire à charge d’un jeune ressortissant luxembourgeois de 19 ans et à charge d’inconnus à la suite d’un incident auquel il est suspecté d’avoir participé en date du 26 mai 2025 à Mamer, sur une aire de parking à proximité de la centrale de traitement des eaux usées.

Par jugement du 22.05.2025, la VIIème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné la banque luxembourgeoise EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) S.A. à une peine de confiscation de 25.000.000€, précédemment saisis dans le patrimoine de la banque, en retenant les infractions de blanchiment (article 506-1 du Code pénal) et de recel (article 505 du Code pénal).

Dans la nuit du 13 au 14 mai 2025, un incident s’est produit à Diekirch, au cours duquel une femme a été grièvement blessée par plusieurs coups de couteau. La victime a dû être prise en charge en urgence à l’hôpital. Son pronostic vital n’est pas engagé. Au cours de l’enquête, il s’est avéré que l’auteur de l’agression était le fils de la victime, âgé de 15 ans.

Dans le cadre d’une action coup de poing dans un dossier impliquant des fonctionnaires actifs et retraités de l’agence NSPA (NATO Support and Procurement Agency) suspectés d’avoir usé de leurs fonctions pour s’enrichir personnellement, la police grand-ducale, Service de police judiciaire, a mené diverses perquisitions au Grand-Duché.

À cette occasion, les ministres de la Justice ont signé une déclaration politique sur la lutte contre la criminalité organisée en général et le trafic de stupéfiants en particulier, s'engageant à perpétuer le dialogue politique sur la lutte contre la criminalité organisée afin de s'assurer que les efforts de part et d'autre de la frontière demeurent coordonnés et efficaces.

En date du 30 avril 2025, le parquet de Luxembourg a fait procéder à l’arrestation d’une personne citée à comparaître à l’audience correctionnelle du même jour à 15.00 heures, personne qui à la suite du refus du parquet de reporter une cinquième fois l’affaire qui a déjà connu quatre autres remises, a présenté un certificat médical pour solliciter le report de son dossier à une autre audience.

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette vient de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle suivante dans le contexte d'une décision de reclassement professionnel externe: Est-ce que l’article L.551-3(1) alinéa 2 du Code du travail est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’article 15 de la Constitution ?