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L’édition 2017 de la brochure « La justice en chiffres » est dès à présent disponible
La deuxième édition de la brochure « La justice en chiffres » a paru. Elle présente sur une soixantaine de pages les chiffres-clés de la justice luxembourgeoise pour l’année 2017 ainsi que des explications succinctes sur son organisation et son fonctionnement. L’édition 2017 ne se résume cependant pas à un simple « copier-coller » de l’édition 2016. Le premier chapitre, « A la une » est dédié, par exemple, aux juridictions administratives et il développe dans quels cas et sous quelles conditions les justiciables peuvent avoir recours tant au tribunal administratif, qu’à l’instance d’appel, qui est la Cour administrative.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant l’accident mortel survenu le 14 avril 2018 à hauteur de Lausdorn
Le juge d’instruction de Diekirch a ordonné en date d’aujourd’hui et sur réquisition du procureur d’Etat de Diekirch, la mainlevée du mandat de dépôt qui avait été délivré à l’encontre de la personne arrêtée dans le contexte de l’accident mortel survenu le samedi 14 avril 2018 à hauteur de Lausdorn.
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Résultats de l'autopsie de l'homme décédé lors de l'intervention policière à Bonnevoie, le 11 avril 2018
L’autopsie réalisée vendredi 13 avril 2018 a permis de confirmer l’identité de l’homme. Il s’agit d’un citoyen néerlandais de 51 ans, étant domicilié en Allemagne.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant l'accident mortel du 14 avril près de Lausdorn sur la N7
Hier au courant de l'après-midi la police a pu identifier et procéder à l'arrestation en flagrant délit du chauffeur ayant provoqué la course-poursuite avec deux véhicules de police suite à son refus de se soumettre à un contrôle routier la nuit précédente.
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'intervention policière à Bonnevoie du 11 avril
Peu après 16 heures un chauffeur avait attiré l’attention des agents de police au Dernier Sol de par sa façon de conduire et par l’aspect extérieur de sa voiture qui n’était pas conforme aux exigences du code de la route.
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'arrestation provisoire d'un ressortissant français
Arrestation provisoire d’un ressortissant français en date du 6 avril 2018 à Luxembourg. La personne faisait l'objet d'une notice rouge Interpol (recherche pour arrestation en vue d'extradition) à la demande des autorités des Emirats arabes unis.
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Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recrutent des attachés de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2018-2019 un nombre maximum de quinze attachés de justice.
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Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle émanant de la Cour de cassation
Question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une affaire d'infractions à la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature. La question posée est la suivante:« L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles est-il conforme à l’article 14 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas le terme de << biotope >>, mais se limite à en illustrer la portée par une liste non limitative d’exemples ? >> ;
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Arrestations de plusieurs personnes susceptibles d’avoir un lien avec un vol à main armée hier à Luxembourg
La police judiciaire de Lyon vient d’arrêter plusieurs personnes qui sont susceptibles d’avoir un lien avec le vol à main armée commis hier à Luxembourg-Ville (rue Philippe II).
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Succès d’une enquête de grande envergure dans le cadre de vols aggravés et de cambriolages au Luxembourg et en France
L’enquête de grande envergure dans le cadre de vols aggravés et de cambriolages a été menée par les enquêteurs de la section répression du grand banditisme de la police judiciaire à Luxembourg en collaboration avec la brigade de répression du banditisme (BRB) de la police judiciaire de Paris. Cette enquête couronnée de succès, était placée sous la direction d’un juge d’instruction luxembourgeois.
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Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention
Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention, blanchiment et abus de bien sociaux. La question posée est la suivante: « Est-ce que l’article 1er alinéa 1 de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution ? »
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L'administration judiciaire participe au projet de sensibilisation "Light it up blue"
Light it up blue a lieu dans le cadre de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2 avril) qui a été instaurée en 2008 par les Nations Unies. Elle vise à mieux informer le grand public sur les réalités de ce trouble qui est la conséquence d’un désordre neurologique, affectant le fonctionnement du cerveau.
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Visite de haut niveau à la Cité judiciaire
Lundi, une délégation des membres du Réseau des Présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne était à la Cité judiciaire.
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Arrêt 133 de la Cour constitutionnelle - demande en obtention de l’aide au réemploi
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00133 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le Conseil supérieur de la sécurité sociale suivant arrêt no 2017/0267 rendu le 2 octobre 2017 (No du reg. : ADEM 2016/0217).
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Arrêt 135 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00135 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37698 du role.
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Arrêt 132 de la Cour constitutionnelle - demande en obtention de l’aide au réemploi
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00132 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduit par le Conseil supérieur de la sécurité sociale suivant arrêt no 2017/0264 rendu le 2 octobre 2017 (No du reg. : ADEM 2015/0200).
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Arrêt 134 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00134 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37697 du role.
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Communiqué du Parquet général concernant la question du placement de mineurs au CPL
Suite à la lettre ouverte de Madame le Médiateur ainsi qu’à certains articles de presse récents concernant le placement de mineurs d’âge au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le Parquet général tient à rappeler les faits suivants :
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec l’accident ferroviaire du 14 février 2017 à Dudelange
Suite à la publication du rapport d’étape de l’Administration des enquêtes techniques (AET), le parquet de Luxembourg communique les éléments d’information supplémentaires suivants : L’enquête judiciaire est très avancée, mais pas encore terminée.
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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite «G33»
Par arrêt no 62/18 X du 7 février 2018, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a confirmé pour tous les prévenus les infractions d’importation, de vente ou de mise en circulation de stupéfiants, de transport et de détention de stupéfiants, ainsi que l’infraction de blanchiment du produit de ces infractions.
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