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La question soumise à la Cour constitutionnelle était: La législation relative à l’action en réduction, et plus particulièrement l’art. 1527, al.2 du Code civil limitant les enfants pouvant agir suivant la date de leur naissance par rapport aux engagements matrimoniaux de leurs auteurs, est-il conforme à l’art. 10bis de la Constitution respectivement à l’art. 11-3 de la Constitution ?

La question soumise était: L’art. 359 du C. civil, alinéas 1er et 4, est-il contraire à l’art. 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en ce qu’il exclut la possibilité de garder son nom pour un adopté qui est l’enfant du conjoint décédé de l’adoptant (art. 359, alinéa 1er, du C. civil), alors qu’il prévoit cette possibilité pour un adopté qui est l’enfant du conjoint vivant de l'adoptant?

La question soumise à la Cour constitutionnelle était: Est-ce que l'art. 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, est-il conforme à la Constitution et notamment à ses articles 11 (6) et 32 (3)?

Mercredi, le 3 juillet 2019, l’Inspection Générale de la Police, sur mandat du juge d’instruction de Luxembourg, a effectué une perquisition auprès de cinq membres de la Police grand-ducale. Les cinq policiers se sont vu notifier des mandats d’amener.

Le Service de Police judiciaire, section Enquêtes spécialisées, a, le 19 juin 2019 en fin de matinée, avec le soutien des Unités spéciales de la Police grand-ducale, perquisitionné deux immeubles à Dudelange.

La Police Grand-Ducale a procédé aujourd’hui ensemble avec l’Administration des Douanes et Accises (un total de 75 agents) et de concert avec les parquets des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch à un contrôle de 34 magasins proposant et vendant des produits au CBD (Cannabidiol).

Vers midi la Police grand-ducale a été avisée qu’un homme détenant une arme à feu se trouvait sur le balcon d’un appartement rue Mathendahl à Niederkorn.

Un présumé combattant de l'Etat islamique ayant résidé il y a un certain temps au Luxembourg est retenu dans un camp en Syrie.

Arrêt de la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une question préjudicielle soumise par le tribunal administratif en matière fiscale dans le cadre de la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande étrangère.

L’enquête, qui est menée dans le contexte d’un certain nombre d’incendies de voitures ces derniers mois dans la commune de Hesperange, a permis d’identifier un homme en relation avec ces incendies.

Presqu’un an après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de cette affaire. A l’heure actuelle, deux personnes sont inculpées par le juge d’instruction. D’une part, il s’agit du conducteur qui a fait demi-tour pour se soustraire au contrôle policier.

L’affaire de violence domestique grave instruite le 28.03.2019 en chambre correctionnelle à Diekirch représente une nouvelle étape dans les efforts faits par la justice pour protéger au mieux les victimes.

La première chambre civile du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu le 27 mars 2019 un jugement sur un des volets judiciaires qui touchent le Luxembourg dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001. Dans ce dossier, des victimes des attentats demandent à obtenir l’exequatur de jugements rendus par un tribunal de New York au sujet de la réparation de leurs préjudices.

Suite au braquage d’une horlogerie en date du 20 mars 2018 à Luxembourg-Ville, le parquet de Luxembourg avait requis l’ouverture d’une instruction. Au cours de cette instruction, il s’est avéré que les personnes qui sont susceptibles d’avoir commis ces faits à Luxembourg ont été interpellées le 21 mars 2018 dans la région de Lyon (F), sont originaires de cette région et y ont préparé les faits.

La Cour administrative soumet deux séries de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts en ce qui concerne l’admissibilité d’un recours contentieux contre une décision d’injonction et la notion de la « pertinence vraisemblable ».

Les nouvelles dates dans le cadre du procès dit « SREL » viennent d’être déterminées.