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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec les évènements qui ont eu lieu dans la nuit du 22 au 23 juin 2021 dans les rues autour du Palais grand-ducal
Dans la nuit du 22 au 23 juin 2021, une altercation a eu lieu entre des passants et la police grand-ducale dans les rues autour du Palais grand-ducal. Lors de ces événements une personne a été gravement blessée au visage par un agent de police. Dans la suite de l’enquête, l’agent de police en question a pu être identifié.
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Arrêt n° 167 de la Cour constitutionnelle - Litige - secteur communal - refus de nomination
La question préjudicielle du tribunal administratif est la suivante: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu'il est interprêté par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019 (n° 42281C du rôle), est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution?
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Le casier judiciaire désormais sous forme électronique sur MyGuichet.lu
Il est désormais possible de recevoir son extrait du casier judiciaire sous forme électronique à travers la plateforme MyGuichet.lu. La démarche actuelle, existant depuis 2013, a été élargie de façon à permettre aujourd’hui à l’administration judiciaire de faire un retour électronique.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la mort suspecte d’une personne dans la nuit du 9 au 10 avril 2021
Mi-avril 2021, le parquet avait communiqué qu’en relation avec le décès à l’hôpital d’une dame âgée de 74 ans, il existait éventuellement une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin AstraZeneca contre le COVID-19, injecté deux semaines auparavant.
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Communiqué du Parquet général concernant la décision des autorités judiciaires espagnoles de libérer immédiatement l'homme arrêté en août 2020
Le Parquet général a été informé vendredi, 10 septembre 2021, par les autorités judiciaires espagnoles de leur décision de libérer immédiatement l'homme qui avait été appréhendé le 10 août 2020 en Espagne, à Punta Umbria (Huelva).
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Communiqué du parquet de Diekirch dans le cadre d'une intervention policière du 31 juillet 2021 lors de laquelle une personne a été mortellement blessée
Dans le cadre d'un vol avec violences commis samedi soir à Hosingen, un conducteur de voiture a été contraint de quitter son véhicule sous la menace d'un couteau. L'auteur a ensuite pris la fuite avec le véhicule en direction d'Ettelbruck. La police a rapidement pris connaissance du crime et une course-poursuite s'est engagée avec la personne qui conduisait le véhicule volé.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec des faits présumés de corruption à l’administration communale de Strassen
Suite à une dénonciation de la part de la Cellule de renseignement (CRF) au parquet de Luxembourg à l’encontre du chef de service du service technique de l’administration communale de Strassen, pour des faits pouvant être qualifiés e.a. de corruption active, le parquet a requis auprès du juge d’instruction de Luxembourg, l’ouverture d’une information judiciaire.
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Juridictions de l'ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2021
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2689.
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Communiqué de la Cour administrative - 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers »
Le 13.07.2021, la Cour administrative a prononcé 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers ». Ces affaires portaient essentiellement sur la question de l’opposabilité du secret professionnel des avocats dans le cadre de contrôle fiscaux menés par l’administration des Contributions directes suite aux révélations du consortium international de journalistes investigatifs.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant l'année judiciaire 2021/2022
Fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 2021/2022
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Rappel - Avis au public appelé à se rendre à la Cité judiciaire - Fermeture du parking Knuedler
L'Administration judiciaire tient à rappeler au public la fermeture du parking Knuedler du lundi, 21 juin 2021, à fin novembre 2021 (excepté pour les abonnés long terme). Cette fermeture s’ajoute à celle des parkings St-Esprit et Rousegäertchen. Le public est prié d'en tenir compte afin de comparaître à temps aux audiences.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2021
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2678.
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Communiqué du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg concernant un acte de récusation à l’encontre d'un juge de ce siège
Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre par le biais du greffe en date du 6 juillet 2021 une déclaration du président de la VIIe chambre suite à l’acte de récusation déposé à son encontre le 1er juillet 2021.
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Levée de la mesure de placement d'un des deux principaux suspects de l’homicide volontaire du 26 janvier 2021
Suite à une altercation mortelle le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, le parquet de Luxembourg avait immédiatement saisi le juge d’instruction de Luxembourg d’une instruction pour homicide volontaire. Au cours de l’enquête deux mineurs âgés de 15, respectivement 17 ans avaient pu être interpellés.
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Communiqué du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg concernant un acte de récusation à l’encontre d'un juge de ce siège
Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre en date du 1er juillet 2021 l’acte de récusation formé au greffe du tribunal d’arrondissement. Par jugement du 2 juillet 2021 et au vu des conclusions écrites du procureur d’Etat, le président du tribunal a déclaré la demande en récusation à l’encontre du président de la VIIe chambre, recevable et admissible.
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Audience au Palais pour les présidents de la Cour supérieure de justice
A l'occasion de la passation de pouvoir à la Cour supérieure de justice, le 3 juillet 2021, S.A.R. le Grand-Duc a reçu récemment en audience Monsieur Roger Linden, nouveau président de la Cour supérieure de justice (à droite) et son prédécesseur Monsieur Jean-Claude Wiwinius (à gauche). (Photo: ©Maison du Grand-Duc, 2021)
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Assistant juridique - une nouvelle possibilité de carrière au sein de l'administration judiciaire
BTS Assistant juridique: cette formation interactive entre le droit, la communication et la gestion administrative offerte par l'école de commerce et de gestion à Luxembourg (ECG) débutera à la rentrée 2021-2022. La période d’inscription sera ouverte jusqu'au 8 juillet 2021.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant le décès d'un homme après une dispute familiale
Dimanche, le 13 juin 2021, vers 19 heures, le parquet de Diekirch a été informé par la Police grand-ducale du décès d’un homme dans un appartement à Goesdorf. Les secours qui avaient été appelés sur place peu de temps avant, n’ont pu que constater le décès de l’homme âgé de 36 ans. Il s’est avéré que ce décès était précédé d’une dispute entre la victime et son frère, âgé de 30 ans.
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Arrêt n° 166 de la Cour constitutionnelle - règlementation profession ostéopathe - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de l'action du pouvoir réglementaire
Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?
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Visite du nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, à la Cour supérieure de Justice
Le 12 mai 2021, le président de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius, ainsi que le président désigné de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Roger Linden, ont reçu le nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, accompagné du secrétaire général du Conseil d'Etat, Monsieur Marc Besch, pour une visite de courtoisie.
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