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  1. La question préjudicielle posée est la suivante: L 'article 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu'il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et I'obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à I 'article 11 (5) de la Constitution?

  2. La question posée avait été la suivante: L’article L. 551-6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une petite structure et un salarié d’une grande structure est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

  3. En date du 25 octobre 2022, entre 16 et 18 heures, deux plaignants se sont séparément adressés à la police pour signaler une tentative de vol avec violences à Kayl ainsi qu’un vol avec violences et menaces à Esch-Alzette. Les suspects auraient opéré en groupe. Une recherche policière ciblée a finalement permis d’identifier et d’interpeller un groupe d’individus.

  4. Par ordonnance du 24 octobre 2022, inscrite sous le numéro 48045, le président du tribunal administratif, statuant en référé, a rejeté la demande du SYNDICAT DES P&T ASBL visant à voir suspendre l’exécution de différents arrêtés du ministre de l’Economie en lien avec les élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.

  5. L’enquête de la police judiciaire luxembourgeoise a permis de repérer et d’appréhender une personne soupçonnée d’être impliquée dans l’homicide d’une femme de 40 ans, dont le corps avait été découvert, le 19 septembre 2022 à Mont-Saint-Martin (F). La personne en question, un homme âgé de 48 ans a été arrêté jeudi, 6 octobre 2022 par la police judiciaire.

  6. In order to further strengthen their collaboration in the fight against money laundering and the financing of terrorism, the Luxembourg Bankers’ Association (ABBL), the Cellule de Renseignement Financier (CRF) and the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) have signed a Public Private Partnership on 13 September 2022.

  7. Suite à l'incident au cours duquel trois personnes ont été renversées hier matin par une voiture dans les environs d'une discothèque à Schlammestee, un homme de 21 ans soupçonné d'avoir commis l'infraction a été présenté hier soir au juge d'instruction. Ce dernier a émis un mandat de dépôt. Le conducteur a été inculpé, entre autres, de tentative(s) d'homicide(s).

  8. « YOUstice » est un atelier de sensibilisation à la justice destiné à des groupes d’élèves du cycle moyen ou supérieur de l’enseignement classique, de l’enseignement secondaire général et du régime professionnel (à partir de 15 ans). Dans le cadre de cet atelier, les jeunes font connaissance du système judiciaire du Luxembourg et apprennent à comprendre le fonctionnement d’un procès.

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