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En date du 6 mai 2021, la Cour administrative vient de rendre 40 arrêts dans les 47 affaires restantes concernant le plan d’aménagement général (PAG) refondu et les divers plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la Ville de Luxembourg. Le prononcé de ces arrêts a été regroupé au 6 mai 2021 dans un objectif de cohérence et d’efficience.

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.

Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de l’ALEBA visant à voir suspendre l’exécution de la décision du ministre du Travail du 2 mars 2021 portant retrait de la reconnaissance de l’ALEBA de de sa qualité de syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune de 18 ans commis le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, a procédé aujourd’hui, le 3 mai 2021, en présence des personnes inculpées et de leurs conseils juridiques à une reconstitution des faits.

La Cour constitutionnelle a déclaré les questions préjudicielles recevables et a dit que l'article L.415-5, paragraphe.3, du Code du travail est conforme aux articles 11, paragraphe 4 et 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle suivante par le tribunal administratif: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ?

Le parquet a été informé le 10 avril 2021 du décès à l’hôpital d’une femme âgée de 74 ans. Selon le médecin traitant, il s’agirait d’une mort suspecte et à son sens, une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin Astra Zeneca contre la COVID-19, deux semaines auparavant, ne pouvait pas être exclue.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Par ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de parents d’élèves visant à voir suspendre l’exécution du règl. gd. du 20 février 2021 modifiant 1° le règl. gd. du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ; 2° le règl. gd. du 23 déc. 2004 concernant les règles de conduuite dans les lycées.

Dans le cadre de sa visite à Luxembourg, le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders a également eu l’occasion de s’entretenir avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le Procureur général d’État, Martine Solovieff.

Le juge de paix de Luxembourg avait saisi la Cour constitutionnelle de cinq questions préjudicielles en relation avec la gestion des édifiices religieux et d'autres biens relevant du culte catholique. La Cour vient de répondre aux différentes questions.

Suite à des rapports dressés par l’Administration des douanes et accises relatifs à deux décharges illicites notamment de déchets inertes sur le territoire de la commune de Wiltz, le parquet de Diekirch a requis auprès du juge d’instruction l’ouverture de deux informations judiciaires.

Une des personnes recherchées dans le cadre d'une vaste série de vols de voitures fin 2019 au Grand-Duché de Luxembourg, a pu être arrêtée en Géorgie. L'homme qui se trouvait sur la liste « Europe’s most wanted fugitives », a été arrêté sur base d'un mandat d'arrêt émis par un juge d'instruction à Luxembourg.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a saisi la Cour constitutionnelle de la question suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale, paragraphe 2, est-il conforme au principe d'égalité devant la loi édicté par l'art.10bis, paragraphe 1er de la Constitution?

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de 2 questions préjudicielles qui se résument comme suit: est-ce que les art. 1er (2), 27 et 28bis de la loi mod. du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution?

La question soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: l’art.1er, par. 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

La question soumise à la Cour constitutionnelle est la suivante: "Les dipsositions combinées des art. 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, sont-elles conformes aux paragr. (5) et (6) de l'art. 11 et à l'art. 32 paragr. (3) de Constitution combinés, sinon pris individuellement?"

Jeudi, le 28 janvier, vers 17h30, un incident s'est produit devant un snack-bar dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. Deux personnes ont été attaquées avec une arme blanche. Une d'entre elles a été blessée à la main. Suite à une recherche lancée immédiatement, une personne suspecte a pu être interpellée par la police peu de temps après les faits.