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La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2022 vient d'être publiée au Journal officiel B2486.

Le Parquet général a été informé mercredi, le 6 juillet 2022, par les autorités judiciaires espagnoles que le condamné vient de réintégrer en date du 29 juin 2022 un centre pénitentiaire en Espagne pour y purger le restant de sa peine.

En date du lundi, 4 juillet 2022, l’application JUANO (justice-anonymisation) a été officiellement lancée par le Parquet général. Cette application est un outil d’aide à la pseudonymisation de décisions de justice en vue de leur publication sur le portail internet de la justice. JUANO est basée sur un moteur d’intelligence artificielle.

Depuis le 1er mars 2019 la Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs oblige toute entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCSL) d’inscrire certaines informations concernant ses bénéficiaires effectifs dans le RBE.

En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.

Il s'agit notamment de savoir si l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est conforme à l’article 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

La question posée est la suivante: L'article 94 de la loi du 18 juillet 2018 ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d'égalité de traitement devant la loi - article 10bis de la Constitution?

Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?

L’instruction judiciaire menée suite à la découverte d’un corps sans vie dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg le 17 avril 2022 a permis de dégager que le décès de la victime s’inscrit dans le cadre d’un vol.

La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.

Madame CYR participe du 19 avril au 29 avril 2022 à une présentation générale aux magistrats luxembourgeois ainsi qu’à la formation des policiers du Service de police judiciaire (SPJ) en charge des entrevues avec les enfants victimes notamment d'agressions sexuelles.

Au cours de la matinée du 17avril 2022 le corps sans vie d’une femme âgée de 46 ans a été découvert dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg.

Samedi matin, le 9 avril 2022 vers 6 heures, une altercation violente entre deux personnes a eu lieu dans un appartement à Dudelange, suite à laquelle un homme de 38 ans a été blessé mortellement. La police a été alertée et le parquet et le juge d'instruction se sont rendus sur place.

Il s'agit de la question suivante: L’article L. 551-6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi?

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Par arrêt du 15 mars 2022, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réglé la procédure de l’instruction préparatoire ouverte par le parquet de Diekirch dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn ». Suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018, un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée.

Le 5 août 2021, le corps sans vie d’un résident luxembourgeois, de nationalité portugaise, avait été découvert dans une rivière près de Figueira Da Foz au Portugal. Il s’était rapidement avéré que l’homme (46 ans ) avait été la victime d’un homicide. Le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire le 7 septembre 2021.

Il est demandé entre autres à la Cour constitutionnelle de vérifier si l’article 3 de la loi du 17 juillet 2020 (version applicable au 28 mars 2021) portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est conforme notamment à l’article 11 (1) de la Constitution garantissant les droits naturels de la personne humaine.