Dans le cadre de la déclaration finale du XIXème Congrès de la Conférence – qui s’est tenue du 21 au 23 mai 2024 en Moldavie - les points suivants ont été retenus :
Chaque Cour constitutionnelle européenne traite de questions à l'intersection du droit et de la politique. La dimension politique d'un litige constitutionnel ne doit pas limiter l'exercice de leurs fonctions.
La fonction démocratique suprême des Cours constitutionnelles est d'imposer aux législateurs et aux autres autorités les obligations découlant de la Constitution et de contrôler leur respect.
Le rôle des cours constitutionnelles pendant les états d'urgence est de s'assurer que les autorités agissent dans les limites de la Constitution et qu'elles tiennent compte des préoccupations en matière de droits de l'homme. Malgré les défis, nos tribunaux doivent rester engagés dans cette tâche cruciale.
Dans un système intégré de protection des droits fondamentaux, nos tribunaux doivent également rester attachés aux normes européennes et éviter les conflits avec les tribunaux supranationaux. Le dialogue entre eux est nécessaire à la création d'un espace juridique commun de protection des droits fondamentaux.
La Conférence des Cours constitutionnelles européennes qui a été établie en 1972 à Dubrovnik réunit 40 Cours constitutionnelles européennes ou institutions analogues qui sont chargées du contrôle constitutionnel des normes.
À intervalles réguliers, la Conférence organise des Congrès. Elle encourage l’information réciproque des Cours membres, notamment en ce qui concerne leurs méthodes de travail (la procédure) et la pratique du contrôle des normes, ainsi que les échanges d’idées sur des questions institutionnelles, structurelles ou autres dans les domaines du droit public et de la justice constitutionnelle. La Conférence prend en outre des mesures visant à renforcer l’indépendance des Cours constitutionnelles comme élément indispensable à la garantie et à la mise en œuvre de la démocratie et de l’État de droit, en mettant notamment l’accent sur la protection des droits de l‘homme. Elle soutient vivement le développement de relations permanentes entre les Cours constitutionnelles européennes et institutions analogues.
Lors de la Conféréence en Moldavie la Cour constitutionnelle luxembougeoise était représentée par son président Thierry Hoscheit et son vice-président Francis Delaporte.