Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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  1. Citations à comparaître TWETI Hamza Il est porté à la connaissance de Monsieur TWETI Hamza, né le 16/07/1999 à Annaba (DZ), actuellement sans domicile

  2. Citation à comparaître RECICA Fidan Il est porté à la connaissance de Monsieur RECICA Fidan, né le 17.01.1985 à Pristina (Kosovo), actuellement sans

  3. Citation à comparaître AVDIC Izber.pdf Il est porté à la connaissance de Monsieur AVDIC Izber, né le 21 juillet 1977 à BANOVICI (BOSNIE-HERZEGOVINE)

  4. Citation à comparaître VUKATANA Ianuz Il est porté à la connaissance de Monsieur VUKATANA Ianuz, né le 07/08/1991 à METZ (France), actuellement sans

  5. Citation à comparaître PUCCI Tamara Il est porté à la connaissance de Madame PUCCI Tamara, née le 07/01/1997 à Luxembourg, actuellement sans domicile,

  6. Citation à comparaître DANELIA Otar Il est porté à la connaissance de Monsieur Otar DANELIA, né le 26/01/1988 à Tbilissi (Géorgie), actuellement sans

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