Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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  1. Citation à comparaître NANA Richard Il est porté à la connaissance de NANA Richard, né le 1er janvier 1989 à Enugu (WAN), actuellement sans domicile

  2. Citation à comparaître THRILL Gregory Il est porté à la connaissance de THRILL Gregory, né le 21 septembre 1986 à Luxembourg, actuellement sans

  3. Citation à comparaître NESCI Alex Il est porté à la connaissance de Monsieur NESCI Alex, né le 05.04.1987 à Nardo (I), actuellement sans domicile, ni

  4. Citation à comparaître VUJOVIC Miljan Il est porté à la connaissance de VUJOVIC Miljan, né le 23 avril 1998 à Berane, actuellement sans domicile, ni

  5. Citation à comparaître REDZEPAGIC Mirza Il est porté à la connaissance de REDZEPAGIC Mirza, né le 18/08/1998 à BERANE (MONTENEGRO), déclaré à L – 4041

  6. Citation à comparaître AZZOUG Hamza Il est porté à la connaissance de AZZOUG Hamza, né le 31 janvier 1990 à Blida, actuellement sans domicile, ni

  7. Citation à comparaître MARIVOET Pascal Il est porté à la connaissance de MARIVOET Pascal, né le 15/05/1969 à UCCLE (BELGIQUE), actuellement sans

  8. Citation à comparaître BELAROUI Amine Il est porté à la connaissance de Monsieur BELAROUI Amine, né le 27/10/1995 à Oran (DZ), actuellement sans

  9. Citation à comparaître FILIPPOV Evgen Il est porté à la connaissance de Monsieur FILIPPOV Evgen, né le 02/08/1976 à Murmansk (RU), actuellement sans

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