Avis judiciaires

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2022 (92)

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

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Annulation citation à comparaître CHIHAB EL Mehdi, alias MEHDI Touti, alias MERDI Touti, alias MEHDE Toute, alias MEHDI Tuti, alias CHIHAB Mehdi
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître FARAGO Zoltan
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître BOUDJIT Chemseddine alias BOUDJIT Chems Eddine
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître TISSEBE Yoseph
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître BOUHANI Saad
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître ABRAMTZEV Schalom
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître MOHAMMED Ibrahim
- 20/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître GMATI Nizar
- 19/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SOARES VIEIRA Fábio Alexandre
- 19/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître ABRAMTZEV Schalom
- 19/05/2022
Il est porté à la connaissance de Monsieur ABRAMTZEV Schalom, né le 04/02/1979 à Tel Aviv (Israël), actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle (formation collégiale), XIX section...
Citation à comparaître SILVA LOPES David José
- 19/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître NUNES ROCHA Nélson
- 18/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître BADAZYM Korym, alias BADALYAN Koryun
- 17/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître DA SILVA MACHADO Marcelo Cristiano
- 17/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître OKUNDAYE Portia
- 17/05/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets