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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

32 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître SEIL Gilles Il est porté à la connaissance de Monsieur SEIL Gilles, né le 06/08/1982 à Luxembourg, actuellement sans domicile,

    Citation à comparaître MANGOUA Georges Il est porté à la connaissance de Monsieur MANGOUA Georges, né le 15/05/1975 à Douala (Cameroun), actuellement

    Citation à comparaître MOUFOK Mohamed Il est porté à la connaissance de Monsieur MOUFOK Mohamed, né le 14/10/1971 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE),

    Citation à comparaître EDOS Austin Il est porté à la connaissance de Monsieur EDOS Austin, né le 01/08/1986 à UROMI (NIGERIA), actuellement sans

    Citation à comparaître DELGADO Manuel Il est porté à la connaissance de Monsieur DELGADO Manuel, né le 15/10/1961 à Santo Antao (Cap-Vert),

    Citation à comparaître AKARI Bouraoui Il est porté à la connaissance de Monsieur AKARI Bouraoui, né le 05/07/1992 à Bruxelles (Belgique), actuellement

    Citation à comparaître NIKOLOV Veselin Il est porté à la connaissance de Monsieur NIKOLOV Veselin, né le 23/03/1977 à Sliven (Bulgarie), actuellement

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