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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

59 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître RECICA Fidan Il est porté à la connaissance de Monsieur RECICA Fidan, né le 17/01/1985 à Pristina (Kosovo), actuellement sans

    Citation à comparaître ADAIGHOFUA Kelly Il est porté à la connaissance de Monsieur ADAIGHOFUA Kelly, né le 17 mars 1984 à Delta State (Nigéria),

    Citation à comparaître AUGUSTIN Kévin Il est porté à la connaissance de Monsieur AUGUSTIN Kévin, né le 02 janvier 1982 à METZ (F), actuellement sans

    Citation à comparaître BENNATI Mario Il est porté à la connaissance de Monsieur BENNATI Mario, né le 10 octobre 1973 à Naples (Italie), actuellement

    Citation à comparaître ESTEVENIN Yoann Il est porté à la connaissance de ESTEVENIN Yoann, né le 24.02.1993 à AVIGNON (France) actuellement sans

    Citation à comparaître WAINTZ Emmanuel Il est porté à la connaissance de Monsieur WAINTZ Emmanuel, né le 25/09/1999 à Abidjan (CI), actuellement sans

    Citation à comparaître CODRESCU Ionel Il est porté à la connaissance de Monsieur CODRESCU Ionel, né le 12/04/1972 à MARAMURES (ROUMANIE), actuellement

    Citation à comparaître MOTTOLA Tiziana Il est porté à la connaissance de Madame Tiziana MOTTOLA, née le 26/08/2000 à Luxembourg, actuellement sans

    Citation à comparaître SCHULZ Andreas Il est porté à la connaissance de Monsieur SCHULZ Andreas, né le 7 octobre 1965 à Hückeswagen (Allemagne),

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