Allez à l’accueil

Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

44 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître RISCHARD Steve Il est porté à la connaissance de RISCHARD Steve, né le 27 juillet 1987 à Ettelbruck, sans domicile ni résidence

    Citation à comparaître BEIDLER Tania Il est porté à la connaissance de BEIDLER Tania, née le 29 septembre 1979, sans domicile ni résidence connus, qu’

    Citation à comparaître ROULEV Stanislav Il est porté à la connaissance de Monsieur ROULEV Stanislav, né le 05/08/1974 à Rostov-sur-Don (Russie),

    Citation à comparaître SHUBLADZE Isak Il est porté à la connaissance de Monsieur SHUBLADZE Isak, né le 24/03/1996 à BATUMI (GEORGIE), sans domicile ni

    Citation à comparaître NYOUNG Patrice Il est porté à la connaissance de Monsieur NYOUNG Patrice, né le 28 juillet 1975 à LYON (France), actuellement

    Citation à comparaître SEIL Gilles Il est porté à la connaissance de Monsieur SEIL Gilles, né le 06/08/1982 à Luxembourg, actuellement sans domicile,

    Citation à comparaître BECHIRI Ahnmed Il est porté à la connaissance de Monsieur BECHIRI Ahnmed, né le 29/05/1989 à Zighoud (Algérie), actuellement

    Citation à comparaître HENON Olivier Il est porté à la connaissance de Olivier HENON, né le 28/09/1982 à ARLON (B), actuellement sans domicile ni

  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. Page suivante