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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

53 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître BOLIC Jasmin Il est porté à la connaissance de Monsieur BOLIC Jasmin, né le 10 janvier 1963 à Banja Luka (Bosnie-Herzegovine),

    Citation à comparaître PETTON Gauthier Il est porté à la connaissance de PETTON Gauthier, né le 07/10/1988 à Strasbourg (F), actuellement sans

    Citation à comparaître BAYDHOUN Ali Il est porté à la connaissance de Monsieur BAYDHOUN Ali, né le 17 avril 1986 à Maraa (SYR) actuellement sans

    Citation à comparaître KRIER Claude Il est porté à la connaissance de Monsieur KRIER Claude, né le 30/09/1984 à Luxembourg, actuellement sans domicile

    Citation à comparaître AZZOUG Hamza Il est porté à la connaissance de Monsieur AZZOUG Hamza, né le 31/01/1990 à BLIDA (ALBANIE), actuellement sans

    Citation à comparaître LEG Olivier André Il est porté à la connaissance de Monsieur LEG Olivier André, né le 10/10/1964 à Thionville (F), actuellement

    Citation à comparaître SEIL Gilles Il est porté à la connaissance de Monsieur SEIL Gilles, né le 06/08/1982 à Luxembourg, actuellement sans domicile,

    Citation à comparaître OKHUEGBE Lucky Il est porté à la connaissance de Monsieur OKHUEGBE Lucky, né le 20/08/1986, actuellement sans domicile, ni

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