Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

1. Citation à comparaître LABATA N'GAMEN Dea Yancen

   • 28/09/2022

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

2. Citation à comparaître LIMA RODRIGUES Mitsa Cibele

   • 28/09/2022

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3. Citation à comparaître PEREIRA SEMEDO Paulo Jorge

   • 28/09/2022

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4. Citation à comparaître SARGENTINI Sylvie Ginette

   • 27/09/2022

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5. Citation à comparaître ALLOUSH Mohammed

   • 27/09/2022

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6. Citation à comparaître TAVARES DOS REIS FREIRE Joâo

   • 27/09/2022

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7. Citation à comparaître CAMACHO FERNANDES Rúben José

   • 23/09/2022

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8. Citation à comparaître DE GIORGI Fabrizio

   • 23/09/2022

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9. Citation à comparaître CHAVES RODRIGUES Bruno

   • 23/09/2022

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10. Citation à comparaître DE GIORGI Fabrizio

    • 23/09/2022

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11. Citation à comparaître OKHAI Aigbokhaude Johnson

    • 23/09/2022

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12. Annulation citation à comparaître FOTSO Alex Morsecond

    • 23/09/2022

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13. Citation à comparaître HAMICH Islam

    • 23/09/2022

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14. Citation à comparaître MELANDA DA COSTA Alexandre Miguel

    • 23/09/2022

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15. Annulation citation à comparaître SID AHMED Malik

    • 23/09/2022

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