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La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Annulation citation à comparaître CHIHAB EL Mehdi, alias MEHDI Touti, alias MERDI Touti, alias MEHDE Toute, alias MEHDI Tuti, alias CHIHAB Mehdi
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître FARAGO Zoltan
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître BOUDJIT Chemseddine alias BOUDJIT Chems Eddine
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître TISSEBE Yoseph
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître BOUHANI Saad
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître ABRAMTZEV Schalom
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître MOHAMMED Ibrahim
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître GMATI Nizar
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Citation à comparaître SOARES VIEIRA Fábio Alexandre
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Citation à comparaître ABRAMTZEV Schalom
Il est porté à la connaissance de Monsieur ABRAMTZEV Schalom, né le 04/02/1979 à Tel Aviv (Israël), actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle (formation collégiale), XIX section...
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Citation à comparaître SILVA LOPES David José
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Citation à comparaître NUNES ROCHA Nélson
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Citation à comparaître BADAZYM Korym, alias BADALYAN Koryun
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Citation à comparaître DA SILVA MACHADO Marcelo Cristiano
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Citation à comparaître OKUNDAYE Portia
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