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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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    Citation à comparaître MAHREFAT Mohsen Il est porté à la connaissance de Monsieur MAHREFAT Mohsen, né le 30/10/1978 à MAHABAD (IRAN), actuellement

    Citation à comparaître AKPOSIKI Anthony Il est porté à la connaissance de Monsieur AKPOSIKI Anthony, né le 02/02/1984 à UROMI (Nigeria), sans domicile

    Citation à comparaître GRZYMALA Dawid Il est porté à la connaissance de Monsieur GRZYMALA Dawid, né le 24.12.1997 à LOMZA (Polen) actuellement sans

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