La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
-
Citation à comparaître PAGANO Vincent
Citation à comparaître PAGANO Vincent Il est porté à la connaissance de Monsieur PAGANO Vincent, né le 28 avril 1930 à Villerupt (F), actuellement
-
Citation à comparaître BULAS DE OLIVEIRA Dulce Maria
Citation à comparaître BULAS DE OLIVEIRA Dulce Maria Il est porté à la connaissance de BULAS DE OLIVEIRA Dulce Maria, née le 16.02.1986 à VISEU (Santa
-
Citation à comparaître LIMA RODRIGUES Mitsa Cibele
Citation à comparaître LIMA RODRIGUES Mitsa Cibele Il est porté à la connaissance de Mitsa Cibele LIMA RODRIGUES, née le 9 juillet 1988 à Sao Vicente
-
Citation à comparaître PRUSTEMAJ Sajmir
Il est porté à la connaissance de PRUSTEMAJ Sajmir, né le 06.06.1976 à STRELLC I EPER, sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître comme prévenu devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, salle d’audience au 1er étage, Palais de Justice, place Guillaume, Diekirch, jeudi le 20.02.2020 à 09:00 heures.
-
Annulation citation à comparaître PEREIRA RIBEIRO LOPES Vitor Hugo
Annulation citation à comparaître PEREIRA RIBEIRO LOPES Vitor Hugo Il est porté à la connaissance de PEREIRA RIBEIRO LOPES Vitor Hugo, né le 9 août
-
Citation à comparaître BENIGNO Yuri
Citation à comparaître BENIGNO Yuri Il est porté à la connaissance de BENIGNO Yuri, né le 25.07.1993 à PORTOGRUARO (Italie), sans domicile ni
-
Citation à comparaître BLUMHOFER Margarete
Citation à comparaître BLUMHOFER Margarete Il est porté à la connaissance de Madame BLUMHOFER Margarete, née le 04/09/1953 à FORST (Allemagne), sans
-
Citation à comparaître ZAKARIA Nabil
Citation à comparaître ZAKARIA Nabil Il est porté à la connaissance de Monsieur ZAKARIA Nabil, né le 03/09/1983 à Oran (Algérie), actuellement sans
-
Citation à comparaître NWACHUKWU EMENYE Nicolas
Citation à comparaître NWACHUKWU EMENYE Nicolas Il est porté à la connaissance de NWACHUKWU EMENYE Nicolas, né le 9 juin 1973 à Oguta (WAN),
-
Citation à comparaître VADUVA Georgian Dumitru
Citation à comparaître VADUVA Georgian Dumitru Il est porté à la connaissance de Monsieur VADUVA Georgian Dumitru, né le 28/05/1989 à Dragasani (R),
-
Citation à comparaître ZANOTTI Riccardo
Citation à comparaître ZANOTTI Riccardo Il est porté à la connaissance de Monsieur ZANOTTI Riccardo, né le 15/04/1968 à Travagliato (I), actuellement
-
Citation à comparaître GERALDES QUINTELA Eurico André
Citation à comparaître GERALDES QUINTELA Eurico André Il est porté à la connaissance de Monsieur GERALDES QUINTELA Eurico André, né le 20.06.1993 à
-
Citation à comparaître CUCCHIARA Giovanni
Citation à comparaître CUCCHIARA Giovanni Il est porté à la connaissance de Monsieur CUCCHIARA Giovanni, né le 25 avril 1960 à FRAMERIES (Belgique),
-
Citation à comparaître LOPES ROCHA Marino
Citation à comparaître LOPES ROCHA Marino Il est porté à la connaissance de LOPES ROCHA Marino, né le 24 octobre 1973 à Santo Antao (Cap-Vert), sans
-
Citation à comparaître FRIEDEN Jean-Claude Sylvain Guy
Citation à comparaître FRIEDEN Jean-Claude Sylvain Guy Il est porté à la connaissance de FRIEDEN Jean-Claude Sylvain Guy, né le 18.03.1980 à Esch-Sur-
- 1
- 2
- 3
- 4
- Page suivante