Obligations alimentaires à l'égard des enfants

Le(s) parent(s) envers lesquels l'autorité parentale est établie sont responsables de l'entretien et de l'éducation des leurs enfants communs.

En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à l'entretien à l'éducation de l'enfant prend la forme d'un montant versé mensuellement par l'un des parents à l'autre personne ou la personne à laquelle l'enfant est confié. Elle peut en tout ou en partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou encore d'un droit d'usage et d'habitation.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant mineur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

 

Compétence

Le montant, les modalités de paiement de la pension alimentaire, respectivement de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun, sont fixés :

  • par une convention établie par les parties, qui a été homologuée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,
  • par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une demande en divorce pour rupture irrémédiable des realtions conjugales,
  • par le juge aux affaires familiales dans tous les autres cas, suite à une demande en ce sens lui adressée.

A la demande de l'un ou de l'autre des parents, du tiers auquel l'enfant est confié ou de l'enfant (majeur ou mineur), le juge aux affaires familiales peut réviser la pension alimentaire initialement fixé.

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Néanmoins le créancier d'aliments peit aussi s'adresser au tribunal de son domicile.

Dernière mise à jour