Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant :
- la résidence de chacun des conjoints pendant le temps de la procédure,
- le sort des enfants communs mineurs, tant pendant le temps de la procédure qu’après le divorce,
- la contribution de chacun des conjoints à l’entretien et à l’éducation des enfant communs mineurs,
- la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des conjoints à l’autre pendant le temps de la procédure et après le divorce.
Le divorce par consentement mutuel ne requiert ni condition d’âge minimum des conjoints, ni de durée minimale du mariage. La convention doit être rédigée par un avocat à la Cour ou un notaire.
Cette convention est ensuite soumise pour voie de requête au greffe du tribunal d’arrondissement territorialement compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le greffe convoque les conjoints à une audience non publique au cours de laquelle le juge aux affaires familiales contrôle la volonté réelle de chacun des conjoints et leur consentement libre et éclairé à la convention. S’il estime que la convention contient des clauses qui ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ou qu’elles portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints, il peut demander aux conjoints de supprimer ou de modifier des clauses dans le sens qu’il détermine et de présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six semaines . Si la nouvelle convention n’est toujours pas dans le sens demandé par le juge aux affaires familiales, le divorce n’est à terme pas prononcé. Les conjoints peuvent faire appel contre ce jugement.
Les conjoints doivent se présenter personnellement devant le juge aux affaires familiales, mais peuvent se faire assister d’un avocat.
Au cas où le juge aux affaires familiales homologue la convention, cette dernière fait partie intégrante du jugement de divorce.
Toute demande en modification de la convention est à adresser au juge aux affaires familiales par voie de requête selon la procédure contentieuse (dispositions générales).