Jurisprudence

La présente page permet de consulter des décisions de justice rendues par :

  • la Cour constitutionnelle
  • la Cour de cassation
  • les juridictions judiciaires
  • les juridictions administratives.

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La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A.

Les rubriques "Cour de cassation",  "Juridictions judiciaires" et "Juridictions administratives contiennent des décisions intégrales en format PDF. 

La rubrique "pour en savoir plus" regroupe des liens vers des sites d'autres juridictions, tant internationales que nationales, reprenant les décisions rendues par celles-ci, ainsi que vers des moteurs de recherche spécialisés.

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