Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 45/2023 CAS-2022-00067 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 09/03/2023 Numéro de la décision : 743/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.5.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111726 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 103/23 Classements : 1.1.1.6.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Voies extraordinaires pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111727 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 104/23 Classements : Mots-clés : question préjudicielle, filtrage, conditions, exceptions légales, appréciation Références : L00L01000009970727 A6

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111296 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 143/22 45104 Classements : Mots-clés : signification d'un jugement à l'étranger Références : Sommaire : Il en est autrement lorsque la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 15/12/2022 Numéro de la décision : 2857/2022 Numéro de rôle : Classements : 10.2.3.1.14 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111288 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2022 331/22 Classements : 3.3.1.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Appel des jugements de police (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 134/2022 CAS-2022-00013 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 132/2022 CAS-2022-00010 Classements : 9.1.2.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Recours effectif - art. 13 9.1.2.5.1 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108883 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 133/2022 CAS-2022-00012 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111287 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 320/22 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) 9.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111286 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 320/22 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Tribunal du juge de paix comme juge

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2022 2022TALCH20/00100 TAL-2020-09397 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104867 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 107/22 CAL-2022-00884 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111285 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2022 289/22 Classements : 4.1.2.9.3.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Vacation Service de documentation Date de la décision : 02/09/2022 Numéro de la décision : 2139/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.1.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100107244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 14/07/2022 Numéro de la décision : 1975/2022 Numéro de rôle : Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 14/07/2022 Numéro de la décision : 2021/2022 Numéro de rôle : Classements : 10.2.1.2.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104866 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 100/22 CAL-2021-00178 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106861 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 97/22 CAL-2021-00667 Classements : 2.1.4.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements