Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2023 2023TALCH20/00064 TAL-2022-03019 Classements : 2.1.4.4.6.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

    • Numéro de rôle : TAL-2022-03019
    • Décision : 2023TALCH20/00064
    • Chambre : 20
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117670 Cour d'appel : Référé divorce 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2023 106/23 CAL-2023-00366 Classements : 1.1.1.7.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution

    • Numéro de rôle : CAL-2023-00366
    • Décision : 106/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Référé divorce
  3. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117682 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2023 103/23 CAL-2023-00098 Classements : 1.12.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Signification Convention de La

    • Numéro de rôle : CAL-2023-00098
    • Décision : 103/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  4. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117669 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2023 107/23 CAL-2023-00210 Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

    • Numéro de rôle : CAL-2023-00210
    • Décision : 107/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115326 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 54/2023 CAS-2022-00099 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00099
    • Décision : 54/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114068 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 53/2023 CAS-2022-00089 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : témoin,

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00089
    • Décision : 53/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117241 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 52/2023 CAS-2022-00068 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00068
    • Décision : 52/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2023 50/2023 CAS-2022-00050 Classements : 1.1.3.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Dispositions générales - Nullités (dispositions générales) (

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00050
    • Décision : 50/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  9. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115703 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2023 88/23 CAL-2022-00606 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00606
    • Décision : 88/23
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 45/2023 CAS-2022-00067 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00067
    • Décision : 45/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1077/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

    • Décision : 1077/2023
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1056/2023 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : fraude fiscale - éléments constitutifs, élément moral, article 396(1) de la loi

    • Décision : 1056/2023
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 12 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 29/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

    • Décision : 29/2023
    • Chambre : 12
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1052/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

    • Décision : 1052/2023
    • Chambre : 16
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  15. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117645 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 88/23 CAL-2023-00133 Classements : 2.1.4.5.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements

    • Numéro de rôle : CAL-2023-00133
    • Décision : 88/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  16. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116865 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 85/23 CAL-2022-00039 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00039
    • Décision : 85/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  17. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116603 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 87/23 CAL-2023-00118 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

    • Numéro de rôle : CAL-2023-00118
    • Décision : 87/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  18. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116604 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 90/23 CAL-2021-00992 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions

    • Numéro de rôle : CAL-2021-00992
    • Décision : 90/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  19. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119245 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 84/23 CAL-2021-01050 Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis

    • Numéro de rôle : CAL-2021-01050
    • Décision : 84/23
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  20. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119645 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 81/23 CAL-2022-01145 Classements : 5.2.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis -

    • Numéro de rôle : CAL-2022-01145
    • Décision : 81/23
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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