Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2023 2023TALCH20/00064 TAL-2022-03019 Classements : 2.1.4.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

    • Numéro de rôle : TAL-2022-03019
    • Décision : 2023TALCH20/00064
    • Chambre : 20
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115326 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 54/2023 CAS-2022-00099 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00099
    • Décision : 54/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114068 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 53/2023 CAS-2022-00089 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : témoin,

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00089
    • Décision : 53/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2023 50/2023 CAS-2022-00050 Classements : 1.1.3.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Dispositions générales - Nullités (dispositions générales) (

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00050
    • Décision : 50/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  5. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115703 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2023 88/23 CAL-2022-00606 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00606
    • Décision : 88/23
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 45/2023 CAS-2022-00067 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00067
    • Décision : 45/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1077/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

    • Décision : 1077/2023
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1056/2023 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : fraude fiscale - éléments constitutifs, élément moral, article 396(1) de la loi

    • Décision : 1056/2023
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 12 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 29/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

    • Décision : 29/2023
    • Chambre : 12
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1052/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

    • Décision : 1052/2023
    • Chambre : 16
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable Mots

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00069
    • Décision : 41/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116048 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00069
    • Décision : 41/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116445 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 38/2023 CAS-2022-00082 Classements : Mots-clés : bail d'habitation, courrier de résiliation unilatérale par un colocataire solidaire : sans effet, engagement

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00082
    • Décision : 38/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116046 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 37/2023 CAS-2022-00055 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 3.3.2 - CODE D'

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00055
    • Décision : 37/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  15. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114181 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 41/23 CAL-2021-01101 Classements : 2.1.4.4.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

    • Numéro de rôle : CAL-2021-01101
    • Décision : 41/23
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  16. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2023 2023TALCH14/00054 TAL-2022-05572 Classements : 1.1.1.2.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

    • Numéro de rôle : TAL-2022-05572
    • Décision : 2023TALCH14/00054
    • Chambre : 14
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 09/03/2023 Numéro de la décision : 743/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.5.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Droit

    • Décision : 743/2023
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 09/03/2023 Numéro de la décision : 695/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

    • Décision : 695/2023
    • Chambre : 12
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111726 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 103/23 Classements : 1.1.1.6.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Voies extraordinaires pour

    • Décision : 103/23
    • Chambre : 5
    • Juridiction : Cour d'appel/Correctionnel
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111727 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 104/23 Classements : Mots-clés : question préjudicielle, filtrage, conditions, exceptions légales, appréciation Références : L00L01000009970727 A6

    • Décision : 104/23
    • Chambre : 5
    • Juridiction : Cour d'appel/Correctionnel
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