La matière a subi des modifications importantes suite à l’introduction de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises.
Elle est régie par l’article L.415-10 du Code du travail.
Protection speciale des délégués du personnel
Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. La même protection vaut pour l'ancien délégué, pendant les 6 mois qui suivent son mandat, et pour le candidat à la fonction de délégué, pendant les trois mois qui suivent la présentation de sa candidature.
Saisie des juridictions de travail
Les juridictions du travail peuvent être saisies en cas de modification d’une clause essentielle du contrat, de licenciement ou de mise à pied d'un délégué du personnel.
Suivant son objet, la demande est introduite par le délégué (nullité du licenciement, maintien du salaire au-delà de trois mois, réintégration ou constatation de la résiliation avec attribution de dommages et intérêts spécifiques) ou par l’employeur (demande en résolution judiciaire du contrat de travail).
La juridiction compétente pour statuer est selon le cas, le tribunal du travail ou le président du tribunal du travail, statuant d’urgence et comme en matière sommaire.
Des délais (1 respectivement 3 mois) sont à chaque fois à respecter par la partie qui introduit la demande.