Exécution des peines

Le Procureur général d’Etat est chargé :

  • de l’exécution des peines privatives de liberté prononcées par les juridictions répressives;

Il assure l’individualisation de l’exécution de la décision judiciaire. L'exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. A cet effet, il  décide les principales modalités du traitement auxquelles seront soumis les condamnés.

Pour ce qui est de l’aménagement des peines supérieures à 4 ans, le délégué du procureur général d’Etat recueille l’accord majoritaire d’une commission appelée communément « commission pénitentiaire » qui se compose dudit délégué et d’un magistrat de l’un des deux parquets.

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