Actualités

1. Arrêt n° 166 de la Cour constitutionnelle - règlementation profession ostéopathe - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de l'action du pouvoir réglementaire

   • 04/06/2021

   

   Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?

2. Visite du nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, à la Cour supérieure de Justice

   • 18/05/2021

   

   Le 12 mai 2021, le président de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius, ainsi que le président désigné de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Roger Linden, ont reçu le nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, accompagné du secrétaire général du Conseil d'Etat, Monsieur Marc Besch, pour une visite de courtoisie.

3. Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre de la disparition de Monsieur Nicolas Holzem en Amérique du Sud

   • 12/05/2021

   

   Suite à la disparition de Monsieur Nicolas Holzem en juin 2019 en Amérique du Sud, la police luxembourgeoise, informée en date du 30 juillet 2019 de cette disparition, a entrepris les démarches nécessaires et possibles au Luxembourg et un signalement INTERPOL a été réalisé le 2 août 2019.

4. Arrêt n° 165 de la Cour constitutionnelle - Loi électorale - Article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution

   • 12/05/2021

   

   Les trois questions qui avaient été posées, sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il conforme au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions électorales?

5. Le tribunal administratif pose quatre questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle - Changement de groupe de traitement - Police grand-ducale

   • 11/05/2021

   

   Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

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