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Avis judiciaires récents

Conseil national de la justice

Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.

Pour plus de détails consultez le portail du Conseil national de la justice

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages
concernant la Cellule
de renseignement financier.

 

 

Introduire un recours par courrier électronique en matière de faillite et de reorganization

 Publication des adresses électroniques

Possibilité de procéder à des enrôlements et dépôts de requêtes par courrier électronique en matière de faillite et de réorganisation judiciaire

Casier judiciaire

Demandez votre extrait de casier judiciaire pour vos démarches administratives.

 

Service central d'assistance sociale (SCAS)

Avis de restitution

La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.  

Consultez les avis de restitution.

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