Actualités

1. Nouvelle circulaire du Président de la Cour supérieure de justice en relation avec le port du masque et la règle de distanciation en salle d'audience

   • 27/11/2020

   

   Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas à un certain nombre de personnes présentes dans les salles.

2. Communiqué de presse commun de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), du parquet de Luxembourg et du curateur en relation avec la faillite de la société anonyme CYBERservices Europe S.A.

   • 20/11/2020

   

   Il est porté à l’attention du public, que suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembg. du 30.10.2020, l’établissement de paiement, constitué sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, CYBERservices Europe S.A., a été déclaré en état de faillite et que les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance.

3. Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec une opération exceptionnelle dans le milieu de la drogue

   • 19/11/2020

   

   Au cours d’une enquête de grande envergure menée depuis près de 18 mois, initiée par le parquet de Luxembourg puis continuée sous la direction d’un juge d’instruction à Luxembourg, la section des stupéfiants de la police judiciaire, en coopération avec la section anti-blanchiment de la police judiciaire, a arrêté, au cours de la semaine dernière, quinze suspects domiciliés au Luxembourg.

4. Arrêt n° 159 de la Cour constitutionnelle - Rejet d'une réclamation contre le bulletin d'impôt sur le revenu

   • 17/11/2020

   

   Le tribunal administratif avait posé la question préjudicielle suivante: L’art.111, paragr. (1), c) et (5) de la loi modifiée du 4 /12/1967 concernant l’impôt sur le revenu, en tant qu’il prévoit le dédoublement des montants maximum des cotisations déductibles fiscalement en vertu d’un contrat d’épargne-logement pour les seuls contribuables de moins de quarante ans, est-il conforme à l'art.10bis?

5. Arrêt n° 158 de la Cour constitutionnelle - Propriété/location du logement familial

   • 17/11/2020

   

   L’art. 253 du C. civ., en ce qu’il soumet son application e.a à la condition que l’un ou l’autre, ou les deux conjoints soient propriétaire(s) du logement familial et en excluant de la sorte d’office du bénéfice de cette disposition le parent d’un enfant de moins de 12 ans dont le logement a été seul. pris en location par l’un ou les deux conjoints, est-il conforme à l’article 10bis de la Constit.

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