Le 12 novembre 2021, quatre fonctionnaires de l’Etat ont saisi le président du tribunal administratif de quatre requêtes tendant à l’instauration d’une mesure provisoire par rapport à des décisions, ainsi qualifiées, de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs, leur ayant refusé en début du mois de novembre l’accès à leurs postes de travail.
Le parquet de Luxembourg a été informé en date du 21 novembre 2021 du décès violent d’une femme âgée de 95 ans, qui résidait à l’Hospice de Hamm.
Dans la nuit du 22 au 23 juin 2021, une altercation a eu lieu entre des passants et la police grand-ducale dans les rues autour du Palais grand-ducal. Lors de ces événements une personne a été gravement blessée au visage par un agent de police. Dans la suite de l’enquête, l’agent de police en question a pu être identifié.
La question préjudicielle du tribunal administratif est la suivante: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu'il est interprêté par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019 (n° 42281C du rôle), est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution?
Il est désormais possible de recevoir son extrait du casier judiciaire sous forme électronique à travers la plateforme MyGuichet.lu. La démarche actuelle, existant depuis 2013, a été élargie de façon à permettre aujourd’hui à l’administration judiciaire de faire un retour électronique.
La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes:
Justice de paix de Luxembourg - guichet du greffe: guichet.jpl@justice.etat.lu
Justice de paix d'Esch s/Alzette - guichet du greffe: guichet.jpe@justice.etat.lu
Justice de paix de Diekirch - guichet du greffe: guichet.jpd@justice.etat.lu
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - guichet du greffe: talgug@justice.etat.lu
Tribunal d'arrondissement de Diekirch - guichet du greffe : guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu
Il est rappelé qu’en vertu des articles 172 du Code de procédure pénale (CPP), l’appel contre une décision rendue par le juge de police est à interjeter auprès du greffe de la Justice de paix ayant rendu la décision. De même, l’appel contre une décision rendue par un tribunal correctionnel (art. 203 CPP) ou par une chambre criminelle (222 CPP) est à interjeter auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.
Durant la fermeture pour travaux du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
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