Possibilité de procéder à des enrôlements et dépôts de requêtes par courrier électronique en matière de faillite et de réorganisation judiciaire
Informations relatives à la possibilité d’effectuer par courrier électronique l’enrôlement des assignations et actes d’appel ainsi que le dépôt des requêtes en matière de faillite et de réorganisation judiciaire, et publication des adresses électroniques des greffes compétents.