Actualités

1. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale vient de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l'article 455 du Code de la sécurité sociale

   • 25/05/2022

   

   Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?

2. Communiqué du parquet de Luxembourg relatif à l’arrestation de trois personnes dans le cadre d’un vol dans un restaurant à Luxembourg-Kirchberg

   • 28/04/2022

   

   L’instruction judiciaire menée suite à la découverte d’un corps sans vie dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg le 17 avril 2022 a permis de dégager que le décès de la victime s’inscrit dans le cadre d’un vol.

3. Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a déféré trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'obligation de porter des masques de protection dans le cadre de la lutte contre la pandémie

   • 26/04/2022

   

   La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.

4. Information du Parquet général et du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire dite « Gaardenhaïschen »

   • 22/04/2022

   

   Le Parquet général et le parquet de Luxembourg informent que le dossier en relation avec l’affaire dite « Gaardenhaischen » a été transmis en date du 21 avril 2022 à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. En application des articles 82 et 116 de la Constitution, seul la Chambre des Députés a le pouvoir discrétionnaire d’ accuser un membre du Gouvernement.

5. Le Professeur Dr Mireille CYR, psychologue de renommée internationale, est accueillie à la Cite judiciaire sur invitation du parquet de Luxembourg, section protection de la jeunesse et affaires familiales

   • 20/04/2022

   

   Madame CYR participe du 19 avril au 29 avril 2022 à une présentation générale aux magistrats luxembourgeois ainsi qu’à la formation des policiers du Service de police judiciaire (SPJ) en charge des entrevues avec les enfants victimes notamment d'agressions sexuelles.

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