Actualités

  1. Arrêt n° 155 de la Cour constitutionnelle - La question soumise concerne la conformité de l’article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à l’article 10bis de la Constitution

    L’article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis sous certaines conditions, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution ?

  2. Appel du parquet de Luxembourg contre le jugement « SREL »

    En date du 7 juillet 2020, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « SREL » rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

  3. Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire « Bianka Bisdorff »

    Par réquisitoire du 2 juillet 2015, le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire pour cause de disparition inquiétante du bébé Bianka Bisdorff, née le 6 juin 2015, en raison de l’impossibilité pour la police grand-ducale, chargée de la recherche de la mineure en vue de l’exécution d’une mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, de localiser l’enfant.

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