Actualités

  1. Communiqué de presse commun de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), du parquet de Luxembourg et du curateur en relation avec la faillite de la société anonyme CYBERservices Europe S.A.

    Il est porté à l’attention du public, que suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembg. du 30.10.2020, l’établissement de paiement, constitué sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, CYBERservices Europe S.A., a été déclaré en état de faillite et que les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance.

  2. Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec une opération exceptionnelle dans le milieu de la drogue

    Au cours d’une enquête de grande envergure menée depuis près de 18 mois, initiée par le parquet de Luxembourg puis continuée sous la direction d’un juge d’instruction à Luxembourg, la section des stupéfiants de la police judiciaire, en coopération avec la section anti-blanchiment de la police judiciaire, a arrêté, au cours de la semaine dernière, quinze suspects domiciliés au Luxembourg.

  3. Arrêt n° 159 de la Cour constitutionnelle - Rejet d'une réclamation contre le bulletin d'impôt sur le revenu

    Le tribunal administratif avait posé la question préjudicielle suivante: L’art.111, paragr. (1), c) et (5) de la loi modifiée du 4 /12/1967 concernant l’impôt sur le revenu, en tant qu’il prévoit le dédoublement des montants maximum des cotisations déductibles fiscalement en vertu d’un contrat d’épargne-logement pour les seuls contribuables de moins de quarante ans, est-il conforme à l'art.10bis?

  4. Arrêt n° 158 de la Cour constitutionnelle - Propriété/location du logement familial

    L’art. 253 du C. civ., en ce qu’il soumet son application e.a à la condition que l’un ou l’autre, ou les deux conjoints soient propriétaire(s) du logement familial et en excluant de la sorte d’office du bénéfice de cette disposition le parent d’un enfant de moins de 12 ans dont le logement a été seul. pris en location par l’un ou les deux conjoints, est-il conforme à l’article 10bis de la Constit.

Avis judiciaires récents

Accessibilité de la Cité judiciaire en voiture pour personnes à mobilité réduite

Durant la fermeture pour travaux du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible  sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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