Actualités

  1. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale vient de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l'article 455 du Code de la sécurité sociale

    Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?

  2. Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a déféré trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'obligation de porter des masques de protection dans le cadre de la lutte contre la pandémie

    La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.

Avis judiciaires récents

Possibilité d'interjeter appel par courrier électronique

La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes:

Justice de paix de Luxembourg - guichet du greffe: guichet.jpl@justice.etat.lu

Justice de paix d'Esch s/Alzette - guichet du greffe: guichet.jpe@justice.etat.lu

Justice de paix de Diekirch - guichet du greffe: guichet.jpd@justice.etat.lu

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - guichet du greffe: talgug@justice.etat.lu

Tribunal d'arrondissement de Diekirch - guichet du greffe : guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu

Il est rappelé qu’en vertu des articles 172 du Code de procédure pénale (CPP), l’appel contre une décision rendue par le juge de police est à interjeter auprès du greffe de la justice de paix ayant rendu la décision. De même, l’appel contre une décision rendue par un tribunal correctionnel (art. 203 CPP) ou par une chambre criminelle (art. 222 CPP) est à interjeter auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.

 

 

 

Accessibilité de la Cité judiciaire en voiture pour personnes à mobilité réduite

Durant la fermeture au public du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible  sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages
concernant la Cellule
de renseignement financier.

 

 

Liste des faillites et liquidations (RCS)

Casier judiciaire

Demandez votre extrait de casier judiciaire pour vos démarches administratives.

 

Service central d'assistance sociale (SCAS)

Suivez-nous sur Twitter!

Vous pouvez également nous suivre sur le compte Twitter justice.

Consultez également notre politique d'usage relative à Twitter.