Actualités

  1. La Cour constitutionnelle est saisie de cinq questions préjudicielles en relation avec un litige en matière de bail à loyer

    Par jugement du 2 juillet 2020 le tribunal de paix de Luxembourg a soumis à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles en matière de bail à loyer. Ce jugement se situe dans le cadre d'un litige entre notamment le Fonds de gestion des édifices religieux, l'a.s.b.l. Saints Pierre et Paul et la Fabrique d'Eglise de Luxembourg-Hollerich, ainsi que l'Etat.

Avis judiciaires récents

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages
concernant la Cellule
de renseignement financier.

 

 

Liste des faillites et liquidations (RCSL)

Casier judiciaire

Demandez votre extrait de casier judiciaire pour vos démarches administratives.

 

Service central d'assistance sociale (SCAS)

Suivez-nous sur Twitter!

Vous pouvez également nous suivre sur le compte Twitter justice.

Consultez également notre politique d'usage relative à Twitter.