Actualités

  1. Arrêt n° 152 de la Cour constitutionnelle - Question de la conformité de la rétroactivité en matière de fiscalité des revenus de l'épargne

    La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.

  2. Une étape supplémentaire de la procédure d’accréditation du « BTS - Assistant juridique » franchie

    En date du 18 janvier 2021, la commission d’accréditation a effectué une visite sur site. Des entrevues ont eu lieu avec les membres du groupe curriculaire composé des responsables de l’ECG, de la représentante du Barreau de Luxembg., de la Chambre des notaires et des Fiduciaires, du représentant de la Chambre des huissiers et de la représentante des autorités judiciaires.

  3. Loi électorale - la 1re chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a posé 3 questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle

    Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?

Avis judiciaires récents

Possibilité d'interjeter appel par courrier électronique

La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes:

Justice de paix de Luxembourg - guichet du greffe: guichet.jpl@justice.etat.lu

Justice de paix d'Esch s/Alzette - guichet du greffe: guichet.jpe@justice.etat.lu

Justice de paix de Diekirch - guichet du greffe: guichet.jpd@justice.etat.lu

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - guichet du greffe: talgug@justice.etat.lu

Tribunal d'arrondissement de Diekirch - guichet du greffe : guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu

Il est rappelé qu’en vertu des articles 172 du Code de procédure pénale (CPP), l’appel contre une décision rendue par le juge de police est à interjeter auprès du greffe de la Justice de paix ayant rendu la décision. De même, l’appel contre une décision rendue par un tribunal correctionnel (art. 203 CPP) ou par une chambre criminelle (222 CPP) est à interjeter auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.

 

 

 

Accessibilité de la Cité judiciaire en voiture pour personnes à mobilité réduite

Durant la fermeture pour travaux du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible  sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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Liste des faillites et liquidations (RCS)

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