Actualités

1. Arrêt n° 152 de la Cour constitutionnelle - Question de la conformité de la rétroactivité en matière de fiscalité des revenus de l'épargne

   • 22/01/2021

   

   La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.

2. Une étape supplémentaire de la procédure d’accréditation du « BTS - Assistant juridique » franchie

   • 21/01/2021

   

   En date du 18 janvier 2021, la commission d’accréditation a effectué une visite sur site. Des entrevues ont eu lieu avec les membres du groupe curriculaire composé des responsables de l’ECG, de la représentante du Barreau de Luxembg., de la Chambre des notaires et des Fiduciaires, du représentant de la Chambre des huissiers et de la représentante des autorités judiciaires.

3. Loi électorale - la 1re chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a posé 3 questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle

   • 19/01/2021

   

   Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?

4. La Cour administrative a rendu deux arrêts en matière d'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

   • 14/01/2021

   

   Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.

5. La justice procède à la réouverture des services (pour certains seulement sur rendez-vous) fermés au public depuis le 26 décembre 2020

   • 08/01/2021

   

   A partir de lundi, le 11 janvier 2021, l’administration judiciaire procède à la réouverture au public des services fermés depuis le 26 décembre 2020. Attention: les consultations du services d'accueil et d'information juridique et du service du répertoire civil se feront uniquement sur rendez-vous.

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