Actualités

1. Contrôles par rapport au respect de la législation concernant le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

   • 29/09/2023

   

   Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions concernant le Registre des bénéficiaires effectifs et à la suite de l’opération menée en 2022 concernant essentiellement les entités sous forme de sociétés commerciales, le département Eco/Fin du Service de police judiciaire a procédé entre avril et juillet 2023 à des vérifications concernant les entités sous forme d’Asbl par rapport à la loi RBE.

2. Appel à candidatures CNJ - deux postes de conseiller à la Cour de cassation

   • 28/09/2023

   

   Il est porté à la connaissance de tous les magistrats que deux postes de conseiller à la Cour de cassation seront vacants au 1er janvier 2024.

3. Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec l'homicide d'une femme il y a un an

   • 15/09/2023

   

   Un an après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de la mort d’une femme de 40 ans d’origine portugaise domiciliée à Diekirch dont le corps démembré avait été retrouvé à Mont Saint Martin en date du 19 septembre 2022.

4. Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un incident dans un Foyer scolaire à Luxembourg-Ville

   • 14/09/2023

   

   En date du 13 septembre 2023, une éducatrice d’un Foyer scolaire à Luxembourg-Ville a signalé à la Police grand-ducale un fait d’Upskirting (article 385ter du code pénal) sur un enfant dans une salle de classe par une personne engagée temporairement pour assister le personnel pendant les vacances d’été.

5. Possibilité d'interjeter appel par courrier électronique en matière pénale - publication des adresses électroniques

   • 29/08/2023

   

   La loi du 29 juillet 2023 portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne, prévoit la possibilité pour les parties d'interjeter appel par courrier électronique. Suite à cette loi, l'administration judiciaire publie les adresses courriel requises.

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