Suite à une dénonciation de la part de la Cellule de renseignement (CRF) au parquet de Luxembourg à l’encontre du chef de service du service technique de l’administration communale de Strassen, pour des faits pouvant être qualifiés e.a. de corruption active, le parquet a requis auprès du juge d’instruction de Luxembourg, l’ouverture d’une information judiciaire.
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2689.
Le 13.07.2021, la Cour administrative a prononcé 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers ». Ces affaires portaient essentiellement sur la question de l’opposabilité du secret professionnel des avocats dans le cadre de contrôle fiscaux menés par l’administration des Contributions directes suite aux révélations du consortium international de journalistes investigatifs.
Fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 2021/2022
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2678.
La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes:
Justice de paix de Luxembourg - guichet du greffe: guichet.jpl@justice.etat.lu
Justice de paix d'Esch s/Alzette - guichet du greffe: guichet.jpe@justice.etat.lu
Justice de paix de Diekirch - guichet du greffe: guichet.jpd@justice.etat.lu
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - guichet du greffe: talgug@justice.etat.lu
Tribunal d'arrondissement de Diekirch - guichet du greffe : guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu
Il est rappelé qu’en vertu des articles 172 du Code de procédure pénale (CPP), l’appel contre une décision rendue par le juge de police est à interjeter auprès du greffe de la Justice de paix ayant rendu la décision. De même, l’appel contre une décision rendue par un tribunal correctionnel (art. 203 CPP) ou par une chambre criminelle (222 CPP) est à interjeter auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.
Durant la fermeture pour travaux du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
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