Il s'agit notamment de savoir si l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est conforme à l’article 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
La question posée est la suivante: L'article 94 de la loi du 18 juillet 2018 ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d'égalité de traitement devant la loi - article 10bis de la Constitution?
Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?
L’instruction judiciaire menée suite à la découverte d’un corps sans vie dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg le 17 avril 2022 a permis de dégager que le décès de la victime s’inscrit dans le cadre d’un vol.
La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.
La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes:
Justice de paix de Luxembourg - guichet du greffe: guichet.jpl@justice.etat.lu
Justice de paix d'Esch s/Alzette - guichet du greffe: guichet.jpe@justice.etat.lu
Justice de paix de Diekirch - guichet du greffe: guichet.jpd@justice.etat.lu
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - guichet du greffe: talgug@justice.etat.lu
Tribunal d'arrondissement de Diekirch - guichet du greffe : guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu
Il est rappelé qu’en vertu des articles 172 du Code de procédure pénale (CPP), l’appel contre une décision rendue par le juge de police est à interjeter auprès du greffe de la justice de paix ayant rendu la décision. De même, l’appel contre une décision rendue par un tribunal correctionnel (art. 203 CPP) ou par une chambre criminelle (art. 222 CPP) est à interjeter auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.
Durant la fermeture au public du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
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