Actualités

  1. Arrêt n° 166 de la Cour constitutionnelle - règlementation profession ostéopathe - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de l'action du pouvoir réglementaire

    Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?

  2. Arrêt n° 165 de la Cour constitutionnelle - Loi électorale - Article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution

    Les trois questions qui avaient été posées, sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il conforme au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions électorales?

  3. Le tribunal administratif pose quatre questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle - Changement de groupe de traitement - Police grand-ducale

    Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Avis judiciaires récents

Possibilité d'interjeter appel par courrier électronique

La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes:

Justice de paix de Luxembourg - guichet du greffe: guichet.jpl@justice.etat.lu

Justice de paix d'Esch s/Alzette - guichet du greffe: guichet.jpe@justice.etat.lu

Justice de paix de Diekirch - guichet du greffe: guichet.jpd@justice.etat.lu

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - guichet du greffe: talgug@justice.etat.lu

Tribunal d'arrondissement de Diekirch - guichet du greffe : guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu

Il est rappelé qu’en vertu des articles 172 du Code de procédure pénale (CPP), l’appel contre une décision rendue par le juge de police est à interjeter auprès du greffe de la Justice de paix ayant rendu la décision. De même, l’appel contre une décision rendue par un tribunal correctionnel (art. 203 CPP) ou par une chambre criminelle (222 CPP) est à interjeter auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.

 

 

 

Accessibilité de la Cité judiciaire en voiture pour personnes à mobilité réduite

Durant la fermeture pour travaux du parking sous-terrain du Saint-Esprit, l'accès au parvis de la Cité judiciaire en voiture sera possible  sous certaines conditions pour des personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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