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  1. Le juge des référés du Tribunal administratif a rejeté la demande de sursis à exécution introduite par un médecin contre un arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

    Par ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de sursis à exécution introduite par un médecin contre l’arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale daté du 22 janvier 2026 ayant suspendu pour une durée de trois mois l’autorisation de celui-ci de procéder à des actes chirurgicaux de nature orthopédique.

Avis judiciaires récents

Conseil national de la justice

Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.

Pour plus de détails consultez le portail du Conseil national de la justice

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages
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Casier judiciaire

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Service central d'assistance sociale (SCAS)

Avis de restitution

La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.  

Consultez les avis de restitution.

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