Possibilité d'interjeter appel par courrier électronique en matière pénale - publication des adresses électroniques

La loi du 29 juillet 2023 portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne, prévoit la possibilité pour les parties d'interjeter appel par courrier électronique. À la suite de cette loi, l'administration judiciaire publie les adresses courriel suivantes pour interjeter appel par courrier électronique contre les décisions aux guichets des greffes respectifs:

  • de la chambre d'application des peines de la Cour d'appel: cal.chap@justice.etat.lu
  • du juge d'instruction, des chambres du conseil ainsi que des chambres correctionnelles et criminelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg: talgug@justice.etat.lu
  • du juge d'instruction, de la chambre du conseil ainsi que de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch:                                                      guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu

 

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