Les demandeurs de prestations sociales ont le droit d’agir en justice contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale. Ces demandes sont portées, selon le cas, soit devant le conseil arbitral de la sécurité sociale, soit devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.
Conseil arbitral de la sécurité sociale
Composition
Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est composé :
- d’un président,
- de deux délégués choisis par lui parmi ceux nommés pour une durée de 5 ans par le ministre de la sécurité sociale.
Compétences
Le Conseil arbitral est compétent pour juger en première instance :
- les contestations concernant l’affiliation,
- l’assujettissement,
- les cotisations,
- les amendes d’ordre
- les prestations.
Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à une valeur de 1 250 EUR et à charge d’appel lorsque l’objet du litige dépasse cette somme.
La compétence du Conseil arbitral s’exerce sur tout le territoire du Luxembourg.
Procédure
Les recours doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral.
Conseil supérieur de la sécurité sociale
Composition
Le Conseil supérieur est composé :
- d’un président,
- de deux assesseurs-magistrats.
Compétences
Le Conseil supérieur est compétent pour juger en appel :
- les litiges concernant l’affiliation,
- l’assujettissement,
- les cotisations,
- les amendes d’ordre,
- les prestations,
dont l’objet dépasse 1 250 EUR.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
Procédure
L’appel doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans les 40 jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur des assurances sociales.
Pourvoi en cassation
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n’est recevable que pour contravention à la loi et pour violation de formes substantielles.