Accessibilité

Cette déclaration détaille la politique et le niveau d’accessibilité ainsi que la conformité du présent site conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ainsi qu’au référentiel Renow de normalisation des sites web de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

L'administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg s'engage à rendre son site internet https://justice.public.lu accessible conformément à la loi et la directive européenne précitées.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site https://justice.public.lu sur base du modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018.

Qu’est-ce que l’accessibilité web ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 09/09/2019. Elle est établie suite à un audit réalisé sur base d’un échantillon de pages représentatives.

Échantillon évalué

• Page d'accueil
• Niveau 1 : Organisation de la justice
• Niveau 1 : Jurisprudence
• Niveau 2 : Jurisprudence - Juridictions administratives
• Niveau 2 : Jurisprudence - Cour constitutionnelle
• Niveau 1 : Avis judiciaires
• Niveau 2 : Travail - Convocation au référé travail
• Niveau 2 : Famille - Partenariat
• Niveau 3 : Famille - Partenariat - Partenariat déclaré au Luxembourg
• Plan du site
• A propos du site
• Notice légale
• Formulaire de contact
• Actualités
• Une actualité
• Législation
• Formulaires
• Annuaire
• Publications
• Glossaire
• Page avec tableau : Annuaire - Administration judiciaire - Cour supérieure de justice
• Page avec tableau complexe : Audience - Justice de paix de Luxembourg
• Page 404

État de conformité

Le présent site est en conformité partielle avec la norme EN 301 549 V2.1.2, norme européenne correspondant au niveau de priorité AA des WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) en raison de non-conformités et exemptions.

Contenu non accessible

Les contenus visés ci-après ne sont pas conformes avec la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et donneront lieu à des corrections ultérieures :

• Le menu de navigation interne des pages n’est pas correctement structuré 
• Certaines images ne disposent pas d’une alternative pertinente 
• Des changements de langue ne sont pas déclarés sur certains termes anglais, allemand ou luxembourgeois 
• Des contrastes de texte ou d’icônes ne sont pas suffisants 
• Des tableaux simples et complexes ne sont pas forcément accessibles
• La recherche dans les jurisprudences des Juridictions administratives ne sont pas accessibles.
• Certaines listes à puces numérotées ou non ne sont pas toujours identifiables comme telles;
• Des acronymes ne sont pas forcément tous correctement explicités

Les contenus visés ci-après ne sont pas conformes avec la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et ne donneront pas lieu à correction :

•  Les documents bureautiques (pdf) disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2. Cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les nouveaux documents publiés depuis le 23 septembre 2018 et, au besoin, contactez-nous afin que nous vous fournissions l’information ;
• Les liens présents dans les sous menus de la navigation principale ne sont pas atteignables au clavier, néanmoins un accès aux pages contenus présentes dans ces sous menus est possible depuis les différentes pages passerelles.

Contenu exempté

Les contenus visés ci-après n’entrent pas dans le champ d'application de la législation applicable :

•  Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2 cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les documents publiés avant le 23 septembre 2018, si cela est nécessaire ;
• Toutes les vidéos disponibles sur le site sont disponibles à partir d’un lecteur répondant aux caractéristiques d’accessibilité. Nous nous efforcerons de rendre pleinement conforme les contenus des vidéos publiés à partir du 23 septembre 2020 ;
• Toutes les cartes interactives sont exemptées. Nous nous efforcerons de les rendre identifiable et de vérifier qu'elles ne provoquent aucun piège.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow.

Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

1. Lors de la conception de la structure de contenu.
2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

• à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié.
• chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Compétences des intervenants

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.

Problème d'accès aux informations ?

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à accessibilite@justice.public.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée.

Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée.

Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou email ; 
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.