Actualités

  1. Appel à candidatures CNJ - un poste de procureur d'Etat adjoint et trois postes de substtitut principal au parquet de Luxembourg, quatre postes de conseiller à la Cour d'appel, deux postes d'avocat général au PG, deux postes de vice-président au cabinet d'instruction de Luxembourg et deux postes de vice-président au TAL, deux postes de vice-président, un poste de juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles et trois postes de juge au TAD, quatre postes de vice-président au tribunal administratif et deux postes de juge de paix à la justice de paix d'Esch/Alzette

    Il est porté à la connaissance de tous les magistrats, que plusieurs postes au parquet de Luxembourg, à la CSJ, au Parquet général, au TAL, au TAD, au tribunal administratif et à la justice de paix d'esch/Alzette seront vacants au 16 septembre 2025, respectivement au 1er novembre et 1er décembre 2025.

  2. La Cour de cassation s'adresse à la Cour constitutionnelle pour savoir si un certain article du Code de procédure pénale viole le principe constitutionnel d'accès au juge

    La question déférée à la Cour constitutionnelle est: En énonçant que le recours en cassation contre e.a. les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit ?

  3. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle dans le contexte de l'autonomie communale et du plan directeur sectoriel "zones d'activités économiques"

    La question suivante est soumise à la Cour constitutionnelle : L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d'activités économique", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

  4. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle dans le contexte de l'autonomie communale et du plan directeur sectoriel "paysages"

    La Cour constitutionnelle devra répondre à la question suivante: L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Avis judiciaires récents

Conseil national de la justice

Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.

Pour plus de détails consultez le portail du Conseil national de la justice

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages
concernant la Cellule
de renseignement financier.

 

 

Interjeter appel par courrier électronique en matière pénale

 Publication des adresses électroniques

Casier judiciaire

Demandez votre extrait de casier judiciaire pour vos démarches administratives.

 

Service central d'assistance sociale (SCAS)

Avis de restitution

La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.  

Consultez les avis de restitution.

CJ-Fassade CR 4 Statuen-Vue ënnen rop