La chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a rendu en date du 28 octobre 2024 l’arrêt de règlement de la procédure d’instruction dans le cadre de l’affaire dite « Bommeleeër ». Elle a décidé le renvoi devant une chambre criminelle de huit personnes inculpées par le juge d’instruction dans la suite du procès en 2014.
Les guichets publics et bureaux qui sont situés depuis la mi-septembre au bâtiment "Résidence Rocade" (ancien INAP) sont ceux des services: -des juges aux affaires familiales, -du répertoire civil et -du casier judiciaire.
La Commissioun européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe vient de publier son rapport 2024, mesurant l'efficacité et la qualité de la justice en Europe (44 pays européens et deux pays observateurs, Israël et le Maroc).
A l’occasion du séminaire célébrant les 10 années du parquet national financier (PNF) qui s’est déroulé à Paris les 14 et 15 octobre 2024, le Procureur général d’État luxembourgeois, Martine Solovieff a été sollicitée pour intervenir dans le cadre d’une table ronde sous le titre de : les regards de l’étranger sur le PNF. Elle était accompagnée du procureur d'État adjoint Jean-François Boulot.
La conférence annuelle du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne s'est tenue cette année du 3 au 4 octobre à Athènes. La Cour supérieure de justice luxembourgeoise était représentée par son président, Thierry Hoscheit. Les thèmes de la conférence ont mis en évidence les défis auxquels sont confrontés les juridictions.
Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.
Pour plus de détails consultez les pages dédiées au Conseil national de la justice
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La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.
Consultez les avis de restitution.
