La chambre du conseil de la Cour d’appel vient de rendre l’arrêt de règlement de la procédure d’instruction dans le dossier dit « Bommeleeër »
La chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a rendu en date du 28 octobre 2024 l’arrêt de règlement de la procédure d’instruction dans le cadre de l’affaire dite « Bommeleeër ». Elle a décidé le renvoi devant une chambre criminelle de huit personnes inculpées par le juge d’instruction dans la suite du procès en 2014.