Actualités

1. Le tribunal administratif vient de poser une question préjudicielle dans le cadre d'un recours contre le règlement rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages"

   • 25/04/2025

   

   Le tribunal administratif a posé la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le context d'un recours en annulation formé par plusieurs personnes contre le règlement grand-ducal du 10.02.2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages". La question a trait au principe de l'autonomie communale tel que consacré par l'article 107 de la Constitution.

2. Appel à candidatures CNJ - trois postes de président de chambre à la Cour d'appel, un poste de premier conseiller à la Cour administrative et un poste de vice-président en charge des affaires familiales au TAL

   • 24/04/2025

   

   Il est porté à la connaissance de tous les magistrats que trois postes de président de chambre à la Cour d'appel, un poste de premier conseiller à la Cour administrative et un poste de vice-président en charge des affaires familiales au TAL seront vacants au 16 septembre 2025, respectivement de suite.

3. Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif recruteront pour l'année judiciaire 2025/2026 des attachés de justice

   • 04/04/2025

   

   Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recrutent pour le début de l’année judiciaire 2025-2026 cinquante attachés de justice.

4. Audience solennelle à l'occasion de l'installation du nouveau Procureur général d'Etat

   • 04/04/2025

   

   Suite à la prise de fonction de Monsieur John Petry en tant que nouveau Procureur général d'État le 1er février 2025, une audience solennelle pour son installation a eu lieu le 3 avril 2025 à la Cité judiciaire. L'événement a réuni le Président de la Chambre des Députés, Claude Wiseler, le Premier ministre, Luc Frieden et la ministre de la Justice, Elisabeth Margue.

5. Communiqué du parquet de Luxembourg et de l’administration des douanes et accises informant de la destruction des stupéfiants saisis début février 2025

   • 24/03/2025

   

   Le jeudi 20 mars 2025, sur ordre du parquet de Luxembourg, a eu lieu la destruction de 508 kg de cocaïne, saisie début février 2025 par l’administration des douanes et accises.

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