Actualités

1. Appel à candidatures CNJ - un poste de procureur d'Etat adjoint et trois postes de substtitut principal au parquet de Luxembourg, quatre postes de conseiller à la Cour d'appel, deux postes d'avocat général au PG, deux postes de vice-président au cabinet d'instruction de Luxembourg et deux postes de vice-président au TAL, deux postes de vice-président, un poste de juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles et trois postes de juge au TAD, quatre postes de vice-président au tribunal administratif et deux postes de juge de paix à la justice de paix d'Esch/Alzette

   • 05/06/2025

   

   Il est porté à la connaissance de tous les magistrats, que plusieurs postes au parquet de Luxembourg, à la CSJ, au Parquet général, au TAL, au TAD, au tribunal administratif et à la justice de paix d'esch/Alzette seront vacants au 16 septembre 2025, respectivement au 1er novembre et 1er décembre 2025.

2. Avis de déménagement du Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch

   • 05/06/2025

   

   Le Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch tient à informer qu'il vient de déménager et qu'il se trouve à partir du 4 juin 2025 à sa nouvelle adresse.

3. La Cour de cassation s'adresse à la Cour constitutionnelle pour savoir si un certain article du Code de procédure pénale viole le principe constitutionnel d'accès au juge

   • 05/06/2025

   

   La question déférée à la Cour constitutionnelle est: En énonçant que le recours en cassation contre e.a. les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit ?

4. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle dans le contexte de l'autonomie communale et du plan directeur sectoriel "zones d'activités économiques"

   • 05/06/2025

   

   La question suivante est soumise à la Cour constitutionnelle : L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d'activités économique", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

5. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle dans le contexte de l'autonomie communale et du plan directeur sectoriel "paysages"

   • 05/06/2025

   

   La Cour constitutionnelle devra répondre à la question suivante: L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

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