Arrêt de la Cour administrative en relation avec un des grands acteurs mondiaux au niveau du commerce en ligne
Par un arrêt du 12 mars 2026 (numéro 52757C du rôle), la Cour administrative a statué sur l'appel d’un des grands acteurs mondiaux au niveau du commerce en ligne contre un jugement du tribunal administratif du 18 mars 2025 (numéro 46578 du rôle) l’ayant débouté de son recours contre une décision de la Commission nationale de la protection des données (CNPD).