Service de documentation juridique

Le Service de documentation, établi sous l’autorité du Procureur général d’Etat, centralise toutes les décisions des juridictions judiciaires nationales. Toute personne (physique ou morale) peut adresser au Service de documentation une demande de recherche de jurisprudence.

Ces demandes de recherches juridiques peuvent être de deux natures :

D’un côté, elles peuvent viser la base de jurisprudence JUDOC qui contient des fiches de décisions de justice. Ces fiches reproduisent les extraits de décisions présentant un intérêt juridique.

L’intégralité de la base de jurisprudence JUDOC est gratuitement accessible au public sur le portail Justice, dans la rubrique « Jurisprudence ».

Les demandes de recherche de jurisprudence dans JUDOC peuvent également être adressées au Service de documentation, dans quel cas elles sont payantes. Une redevance de 25 euros est due pour chaque interrogation de la base de données, indépendamment du résultat positif ou négatif des recherches.

Les demandes de recherche de jurisprudence dans JUDOC adressées au Service de documentation sont à envoyer par écrit, de préférence par courrier électronique à l’adresse credoc@justice.etat.lu, sinon par télécopie ou courrier.

Pour assurer un résultat fiable, il est recommandé de préciser autant que possible la/les recherche(s) à effectuer, en énonçant :

  • un ou plusieurs mots-clés ; et/ou
  • le contexte factuel de la recherche; et/ou
  • un texte légal, éventuellement avec le numéro d’un article de ce texte légal; et/ou
  • la juridiction ou le degré de juridiction qui a rendu la décision recherchée; et/ou
  • une période au cours de laquelle la décision recherchée a été rendue ; et/ou
  • la date et le numéro du rôle de la décision de justice, si la recherche porte sur une décision bien précise.

Le Service de documentation répond en principe dans un délai de 2 jours ouvrables (sauf cas de force majeure et pendant les périodes de service réduit).

Toutes les interrogations de la base de données JUDOC sont en principe traitées électroniquement et le résultat des recherches est renvoyé au destinataire par courrier électronique en format PDF, sauf demande spéciale formulée pour obtenir le résultat des recherches en version papier.

D’un autre côté, les demandes de recherches juridiques peuvent viser la communication de décisions judiciaires en leur intégralité.

De nombreuses décisions intégrales sont publiquement et gratuitement accessibles sur le portail Justice, dans la rubrique « Jurisprudence ». Avant de formuler une demande au Service de documentation, les utilisateurs sont priés de vérifier en premier lieu si la décision souhaitée est disponible dans cette rubrique. En outre, pour des raisons tenant à l’organisation du Service de documentation, les utilisateurs sont invités à ne pas dépasser un nombre maximal de dix décisions par demande.

Lorsque la communication d’une décision intégrale est demandée au Service de documentation, ce service est facturé au prix de 0,25 euros par page, sauf lorsque la communication se fait par voie électronique, auquel cas elle est gratuite.

La demande doit répondre à un intérêt légitime, c'est-à-dire qu'elle doit être basée sur des motifs professionnels, scientifiques ou sur des liens particuliers entre le demandeur et une des parties du procès. Ces motifs doivent figurer dans la demande afin de permettre la vérification de leur conformité avec les textes sur la protection de la vie privée et des données personnelles.

Aucune recherche n’est effectuée sur base des noms des parties à la décision recherchée.

Les décisions intégrales ou fiches de décisions tirées de JUDOC sont communiquées sous une forme pseudonymisée au sens du Règlement général sur la protection des données.

Les décisions ou extraits communiqués sous format papier font l’objet d’une facturation. En ce cas, le Service de documentation envoie la facture quelques jours après avoir fourni le résultat de la recherche. Le recouvrement de la facture est assuré par l’administration de l’enregistrement (bureau des domaines) à Luxembourg.

Compte tenu de la règlementation comptable appliquée par l’administration de l’enregistrement et des domaines, le demandeur est prié d’indiquer dans sa demande son numéro d’identification national, sans lequel sa demande ne pourra être satisfaite.

Sont cependant gratuites :

  • les demandes à but scientifique (p.ex. rédaction d’un mémoire de recherche ou d’un article de doctrine) ;
  • les demandes formulées par des avocats pour des affaires dans lesquelles ils ont été commis d’office ou agissent dans le cadre d’une assistance judiciaire (à préciser dans la demande).
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