Le Service de documentation, établi sous l’autorité du Procureur général d’Etat, centralise toutes les décisions des juridictions judiciaires nationales.
Toute personne (physique ou morale) peut demander au Service de documentation la communication de décisions judiciaires dans leur intégralité.
La demande doit comporter les références de la décision sollicitée (désignation de la juridiction, de la date exacte de la décision et du numéro du rôle/de décision/de l’affaire).
Aucune recherche n’est effectuée sur base des noms des parties à la décision recherchée ou sur base de mots-clés.
La demande doit répondre à un intérêt légitime, c'est-à-dire qu'elle doit être basée sur des motifs professionnels, scientifiques ou sur des liens particuliers entre le demandeur et une des parties du procès. Ces motifs doivent figurer dans la demande afin de permettre la vérification de leur conformité avec les textes sur la protection de la vie privée et des données personnelles.
De nombreuses décisions intégrales sont publiquement et gratuitement accessibles sur le portail Justice, dans la rubrique « Jurisprudence – Juridictions judiciaires ». Avant de formuler une demande au Service de documentation, les utilisateurs sont priés de vérifier si la décision souhaitée est disponible dans cette rubrique.
En outre, pour des raisons tenant à l’organisation du Service de documentation, les utilisateurs sont invités à ne pas dépasser un nombre maximal de dix décisions par demande.
Les décisions intégrales sont communiquées sous une forme pseudonymisée au sens du Règlement général sur la protection des données.
La communication des décisions intégrales est gratuite et se fait exclusivement par voie électronique.
Les demandes de recherche de jurisprudence sont à adresser au Service de documentation par courrier électronique à l’adresse credoc@justice.etat.lu.
Les particuliers souhaitant se voir délivrer des copies non pseudonymisées et certifiées conformes de décisions les concernant directement doivent s’adresser au service du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision en question.