Le Service de documentation, établi sous l’autorité du Procureur général d’Etat, centralise toutes les décisions des juridictions judiciaires nationales.
Toute personne (physique ou morale) peut demander au Service de documentation la communication de décisions judiciaires dans leur intégralité.
La demande doit comporter les références de la décision sollicitée (désignation de la juridiction, de la date exacte de la décision et du numéro du rôle/de décision/de l’affaire).
Aucune recherche n’est effectuée sur base des noms des parties à la décision recherchée ou sur base de mots-clés.
La demande doit répondre à un intérêt légitime, c'est-à-dire qu'elle doit être basée sur des motifs professionnels, scientifiques ou sur des liens particuliers entre le demandeur et une des parties du procès. Ces motifs doivent figurer dans la demande afin de permettre la vérification de leur conformité avec les textes sur la protection de la vie privée et des données personnelles.
De nombreuses décisions intégrales sont publiquement et gratuitement accessibles sur le portail Justice, dans la rubrique « Jurisprudence – Juridictions judiciaires ». Avant de formuler une demande au Service de documentation, les utilisateurs sont priés de vérifier si la décision souhaitée est disponible dans cette rubrique.
En outre, pour des raisons tenant à l’organisation du Service de documentation, les utilisateurs sont invités à ne pas dépasser un nombre maximal de dix décisions par demande.
Les décisions intégrales sont communiquées sous une forme pseudonymisée au sens du Règlement général sur la protection des données.
Lorsque la communication d’une décision intégrale se fait par voie électronique, elle est gratuite.
Lorsque les décisions sont communiquées sous format papier, elles font l’objet d’une facturation (0,25 euros par page). Le Service de documentation envoie la facture après avoir fourni le résultat de la recherche. Le recouvrement de la facture est assuré par l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (bureau des amendes et recouvrement).
Compte tenu de la règlementation comptable appliquée par l’administration de l’enregistrement et des domaines, la personne qui présente une demande soumise à facturation est priée d’indiquer dans sa demande son numéro d’identification national (et non pas le numéro TVA), sans lequel la demande ne pourra être satisfaite.
Sont cependant gratuites :
- les demandes à but scientifique (p.ex. rédaction d’un mémoire de recherche ou d’un article de doctrine) ;
- les demandes formulées par des avocats pour des affaires dans lesquelles ils ont été commis d’office ou agissent dans le cadre d’une assistance judiciaire (à préciser dans la demande).
Les demandes de recherche de jurisprudence sont à adresser au Service de documentation de préférence par courrier électronique à l’adresse credoc@justice.etat.lu.