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N°arrêt
- matière: Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a posé une question préjudicielle
dans le contexte d'une adoption simple et du nom que l'adoption confère à
l'adopté. Dans le cas présent l'adopté voulait conserver son nom de famille et
savoir si la disposition du Code civil en la matière était en accord avec la
Constitution.
- loi: article 359, alinéa 1 et alinéa 4 du Code civil
- constitution: articles 10bis et 11(3)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Litige - environnement - liste des biotopes protégés - refus d'une demande
d’autorisation de destruction et maintien d'une décision de fermeture d'un
chantier - Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de deux
questions préjudicielles.
- loi: article 20 combiné aux articles 4 et 3 point 19° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- constitution: article 32 paragraphe (3) et articles 12 et 14
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 - port du masque dans les
transports publics sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle
de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des
passagers - tribunal de police de Luxembourg - 2 questions préjudicielles.
- loi: article 4, paragraphe 1, 2e phrase, de la loi modifiée du 17 juillet 2020
- constitution: article 11, paragraphes 1 et 3
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Décision de refus du ministère de la Défense d'admettre un candidat au stage de
soldat volontaire de l'Armée en raison d'un diabète de type 1. Introduction
d'un recours en réformation sinon en annulation devant le tribunal
administratif qui a posé une question préjudicielle dans le contexte de la loi
concernant l'organisation militaire.
- loi: article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- constitution: article 96, combiné aux articles 32, paragraphe (3)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Location et sous-location d'un local
commercial - différentiel de loyer - liberté du commerce et de l’industrie -
opérations spéculatives - plafond du prix du contrat de sous-location -
équilibre entre le but légitime recherché par la disposition légale sous examen
et la liberté du commerce et de l’industrie.
- loi: Article 1762-6 (4) du Code civil; loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
- constitution: Article 11 (6); principe général du droit relatif à la sécurité juridique
- conformité: pas conforme (Constitution); conforme (principe général de la sécurité juridique)
- registre: 176
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N°arrêt
- matière: 4 questions préjudicielles posées par la Cour d'appel siégeant en matière
d'appel de référé - taxation d'honoraires d'expert - dérogation à la publicité
des débats qui joue de plein droit, sans intervention du juge - Convention de
sauvegarde des droits de l'homme -
- loi: Art. 185 et 448 du Nouveau Code de procédure civile
- constitution: Art. 88 lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; art. 10bis
- conformité: Conforme
- registre: 175
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N°arrêt
- matière: Police grand-ducale-mécanisme temporaire de la voie expresse-la Cour
administrative a posé la question si l'art. 94 de la loi du 18.07.2018 ne
comporte pas une différence de traitement incompatible avec le principe
d’égalité devant la loi impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le
meilleur rang d’ancienneté puissent profiter de la mesure temporaire de la voie
expresse.
- loi: Art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet sur la Police grand-ducale
- constitution: Art. 10bis, paragraphe 1
- conformité: Pas conforme
- registre: 174
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N°arrêt
- matière: Conseil arbitral de la sécurité sociale-jugement du 13.05.2022 (Reg. N° AF
47/20)-litige-recours contre une décision du conseil d'administration de la
Caisse pour l'avenir des enfants-rejet d'une allocation spéciale supplémentaire
au profit de l'enfant mineur de la requérante.
- loi: Art. 455, paragraphe 1 du Code de la sécurité sociale
- constitution: Article 11, paragraphe 5
- conformité: Pas conforme
- registre: 173
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N°arrêt
- matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police
d'Esch-sur-Alzette-jugement n° 125/22 du 21.04.2022-port du masque en toutes
circonstances en lieu fermé sauf pour les activités qui se déroulent sous le
régime du Covid check-principe d'égalité-droits naturels-garantie à la vie
privée
- loi: loi modifiée du 17 juillet 2020; loi modifiée du 6 janvier 1995; loi modifiée du 22 janvier 2021
- constitution: art. 10bis, paragraphe 1; l’art. 11, paragraphe 1 et paragraphe 3
- conformité: pas de question de conformité à l'art.10bis impliquée et conformité à l'art. 11, paragraphes 1 et 3
- registre: 172
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N°arrêt
- matière: Code du travail et du code de la sécurité sociale - dispositif du reclassement
interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une
petite structure dont le contrat a cessé pour motifs économiques, et un salarié
d’une grande structure dont le contrat a cessé en raison d’un licenciement
collectif c’est-à-dire également pour motifs économiques.
- loi: article L.551-6, paragraphe 2 issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale
- constitution: art. 10bis
- conformité: question préjudicielle sans objet
- registre: 171
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N°arrêt
- matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police de
Luxembourg-jugement n° 126/22 du 01.03.2022-droits naturels de la personne
humaine-liberté individuelle-protection de la vie privée-liberté de manifester
ses opinions-manifestations publiques-respect d'une distance minimale
- loi: art. 3, art. 4 (3), art. 4 (4) et art. 4 (5) de la loi modifiée du 17 juillet 2020
- constitution: art. 10bis, art. 11 (1), art .11 (3), art. 12, art. 24
- conformité: conforme
- registre: 170
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N°arrêt
- matière: différence-reclassement professionnel interne salariés-reclassement
professionnel externe-maintien statut salarié-perte emploi-raison indépendante
de leur volonté- autre raison que la cessation d’activité employeur
- loi: article L. 551-6 du Code du travail
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: pas conforme
- registre: 169
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N°arrêt
- matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 6 avril 2021 - rejet/limitation
bénéfice « mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement » -
conditions d'accès - sélection critère ancienneté - cadre policier
- loi: article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 168
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N°arrêt
- matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 2 avril 2021 - secteur communal -
réussite de l’examen d’admission définitive - refus d'une nomination dans la
carrière du rédacteur - recours en réformation sinon en annulation de cette
décision
- loi: article 5 du statut général des fonctionnaires communaux
- constitution: article 10bis
- conformité: irrecevable
- registre: 167
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N°arrêt
- matière: Litige - profession ostéopathe - exercice et revalorisation certaines
professions de santé - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de
l'action du pouvoir réglementaire - cessation juridique le 30 juin 2023
- loi: articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
- constitution: article 32 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphes 5 et 6
- conformité: non conforme
- registre: 166
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N°arrêt
- matière: Litige - différence de traitement électeur - variation selon circonscription -
question conformité principe de l'égalité - division pays circonscriptions
électorales - pas de critères pondération nombre de députés
- loi: article 117 de la loi électorale du 18 février 2003
- constitution: article 10bis paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 165
