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Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Location et sous-location d'un local commercial - différentiel de loyer - liberté du commerce et de l’industrie - opérations spéculatives - plafond du prix du contrat de sous-location - équilibre entre le but légitime recherché par la disposition légale sous examen et la liberté du commerce et de l’industrie.
    • loi: Article 1762-6 (4) du Code civil; loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
    • constitution: Article 11 (6); principe général du droit relatif à la sécurité juridique
    • conformité: pas conforme (Constitution); conforme (principe général de la sécurité juridique)
    • registre: 176
  2. N°arrêt

    • matière: 4 questions préjudicielles posées par la Cour d'appel siégeant en matière d'appel de référé - taxation d'honoraires d'expert - dérogation à la publicité des débats qui joue de plein droit, sans intervention du juge - Convention de sauvegarde des droits de l'homme -
    • loi: Art. 185 et 448 du Nouveau Code de procédure civile
    • constitution: Art. 88 lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; art. 10bis
    • conformité: Conforme
    • registre: 175
  3. N°arrêt

    • matière: Police grand-ducale-mécanisme temporaire de la voie expresse-la Cour administrative a posé la question si l'art. 94 de la loi du 18.07.2018 ne comporte pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent profiter de la mesure temporaire de la voie expresse.
    • loi: Art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet sur la Police grand-ducale
    • constitution: Art. 10bis, paragraphe 1
    • conformité: Pas conforme
    • registre: 174
  4. N°arrêt

    • matière: Conseil arbitral de la sécurité sociale-jugement du 13.05.2022 (Reg. N° AF 47/20)-litige-recours contre une décision du conseil d'administration de la Caisse pour l'avenir des enfants-rejet d'une allocation spéciale supplémentaire au profit de l'enfant mineur de la requérante.
    • loi: Art. 455, paragraphe 1 du Code de la sécurité sociale
    • constitution: Article 11, paragraphe 5
    • conformité: Pas conforme
    • registre: 173
  5. N°arrêt

    • matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police d'Esch-sur-Alzette-jugement n° 125/22 du 21.04.2022-port du masque en toutes circonstances en lieu fermé sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime du Covid check-principe d'égalité-droits naturels-garantie à la vie privée
    • loi: loi modifiée du 17 juillet 2020; loi modifiée du 6 janvier 1995; loi modifiée du 22 janvier 2021
    • constitution: art. 10bis, paragraphe 1; l’art. 11, paragraphe 1 et paragraphe 3
    • conformité: pas de question de conformité à l'art.10bis impliquée et conformité à l'art. 11, paragraphes 1 et 3
    • registre: 172
  6. N°arrêt

    • matière: Code du travail et du code de la sécurité sociale - dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une petite structure dont le contrat a cessé pour motifs économiques, et un salarié d’une grande structure dont le contrat a cessé en raison d’un licenciement collectif c’est-à-dire également pour motifs économiques.
    • loi: article L.551-6, paragraphe 2 issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale
    • constitution: art. 10bis
    • conformité: question préjudicielle sans objet
    • registre: 171
  7. N°arrêt

    • matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police de Luxembourg-jugement n° 126/22 du 01.03.2022-droits naturels de la personne humaine-liberté individuelle-protection de la vie privée-liberté de manifester ses opinions-manifestations publiques-respect d'une distance minimale
    • loi: art. 3, art. 4 (3), art. 4 (4) et art. 4 (5) de la loi modifiée du 17 juillet 2020
    • constitution: art. 10bis, art. 11 (1), art .11 (3), art. 12, art. 24
    • conformité: conforme
    • registre: 170
  8. N°arrêt

    • matière: différence-reclassement professionnel interne salariés-reclassement professionnel externe-maintien statut salarié-perte emploi-raison indépendante de leur volonté- autre raison que la cessation d’activité employeur
    • loi: article L. 551-6 du Code du travail
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: pas conforme
    • registre: 169
  9. N°arrêt

    • matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 6 avril 2021 - rejet/limitation bénéfice « mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement » - conditions d'accès - sélection critère ancienneté - cadre policier
    • loi: article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 168
  10. N°arrêt

    • matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 2 avril 2021 - secteur communal - réussite de l’examen d’admission définitive - refus d'une nomination dans la carrière du rédacteur - recours en réformation sinon en annulation de cette décision
    • loi: article 5 du statut général des fonctionnaires communaux
    • constitution: article 10bis
    • conformité: irrecevable
    • registre: 167
  11. N°arrêt

    • matière: Litige - profession ostéopathe - exercice et revalorisation certaines professions de santé - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de l'action du pouvoir réglementaire - cessation juridique le 30 juin 2023
    • loi: articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
    • constitution: article 32 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphes 5 et 6
    • conformité: non conforme
    • registre: 166
  12. N°arrêt

    • matière: Litige - différence de traitement électeur - variation selon circonscription - question conformité principe de l'égalité - division pays circonscriptions électorales - pas de critères pondération nombre de députés
    • loi: article 117 de la loi électorale du 18 février 2003
    • constitution: article 10bis paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 165
  13. N°arrêt

    • matière: Litige - droit du travail - organisations syndicales - représentation à la délégation du personnel - réduction de la durée de travail - reclassement interne - reduction de mandat
    • loi: article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail
    • constitution: articles 10bis paragraphe 1 et 11, paragraphe 4
    • conformité: conforme
    • registre: 164
  14. N°arrêt

    • matière: Litige - allocations familiales - conditions maintien âge de 25 ans accomplis
    • loi: article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale
    • constitution: article 10bis paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 163
  15. N°arrêt

    • matière: Conformité articles 1er (2), 27 et 28bis loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, à l’article 10 bis de la Constitution
    • loi: articles 1er (2), 27 et 28bis de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
    • constitution: article 10bis
    • conformité: pas conforme
  16. N°arrêt

    • matière: Conformité article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, conformité, à l'article 10bis de la Constitution.
    • loi: article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013
    • constitution: article 10bis
    • conformité: pas conforme
  17. N°arrêt

    • matière: Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique
    • loi: article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
    • constitution: articles 10bis, 16, 22, 119
    • conformité: Conclusions du Parquet Général dans le cadre de cinq questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle
    • registre: 160
  18. N°arrêt

    • matière: Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique
    • loi: article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
    • constitution: articles 10bis, 16, 22, 119
    • conformité: conforme
    • registre: 160
  19. N°arrêt

    • matière: Egalité des luxembourgeois devant la loi – Impôt – Différence de traitement entre les souscripteurs qui sont en droit de bénéficier du montant annuel maximal déductible ne devant pas avoir dépassé l’âge de 40 ans accomplis au début de l’année d’imposition et les souscripteurs plus âgés de 40 ans au début de l’année d’imposition.
    • loi: loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, article 111 (1), c) et (5)
    • constitution: article 10bis, alinéa 1er
    • conformité: conforme
    • registre: 159
  20. N°arrêt

    • matière: Famille – Divorce – Suite à la dissolution du mariage attribution du logement familial – Les époux en tant locataires et non propriétaires
    • loi: Code civil, article 253
    • constitution: 10bis, alinéa 1er
    • conformité: conforme
    • registre: 158
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