Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: la condition de non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus percuss cumulativement ainsi que l'obligation du bénéficiaire de signaler ces revenus
    • loi: article 1er, alinéa 1, de la loi du 28 décembre 1920
    • constitution: Art. 11 paragraphe 5 et art. 32 paragraphe 3
    • conformité: le problème de constitutionnalité visé par la question soumise à la Cour constitutionnelle ne se pose pas
    • registre: la condition de non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus percuss cumulativement ainsi que l'obligation du bénéficiaire de signaler ces revenus
  2. N°arrêt

    • matière: définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
    • loi: article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
    • constitution: Art. 14
    • conformité: non conforme
    • registre: définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
  3. N°arrêt

    • matière: L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise gracieuse
    • loi: article 97, paragraphe 3, point 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et l'article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
    • constitution: Art. 10 bis paragraphe 1 et art. 101
    • conformité: conforme
    • registre: L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise gracieuse
  4. N°arrêt

    • matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
    • loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
    • constitution: Art. 11 paragraphe 5
    • conformité: non conforme
    • registre: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
  5. N°arrêt

    • matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
    • loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
    • constitution: Art. 11 paragraphe 5
    • conformité: non conforme
    • registre: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
  6. N°arrêt

    • matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
    • loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976
    • constitution: Art. 107, paragraphe (1)
    • conformité: non conforme
    • registre: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
  7. N°arrêt

    • matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste de travail en fonction de son ancienneté
    • loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
    • registre: différence de traitement de personnes, partenaires d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, en fonction de la différence d'âge les séparant
  8. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: conforme
    • registre: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
  9. N°arrêt

    • matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
    • loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
    • constitution: Art. 10 bis(1)
    • conformité: non conforme
    • registre: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
  10. N°arrêt

    • matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
    • loi: article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
    • constitution: Art. 10 bis (1) et Art 101
    • conformité: conforme
    • registre: différence de traitement dans le calcul des droits de succession des époux liés par un mariage et des partenaires liés,depuis moins de trois ans,par un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004relative aux effets légaux de certains partenariats
  11. N°arrêt

    • matière: exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone verte servant à des activités équestres
    • loi: article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
    • constitution: Art. 11 bis
    • conformité: conforme
    • registre: exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone verte servant à des activités équestres
  12. N°arrêt

    • matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
    • loi: article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: non conforme
    • registre: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediat par l'employeur, jugé abusif et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
  13. N°arrêt

    • matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
    • loi: article L.124-6 du Code du travail
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: non conforme
    • registre: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediat par l'employeur, jugé abusif et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
  14. N°arrêt

    • matière: application du mécanisme de la compensation tel que prévu par l'art. 190al. 2 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant bénéficié d'une indemnité pécuniaire d'un régime d'assurance maladie non luxembourgeois
    • loi: article 190, alinéa 3, du code de la sécurité sociale
    • constitution: Art. 10 bis (1) et art. 111
    • conformité: non conforme
    • registre: application du mécanisme de la compensation tel que prévu par l'art. 190al. 2 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant bénéficié d'une indemnité pécuniaire d'un régime d'assurance maladie non luxembourgeois
  15. N°arrêt

    • matière: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
    • loi: article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
    • constitution: Art. 10 bis (1) et art. 14
    • conformité: conforme
    • registre: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
  16. N°arrêt

    • matière: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
    • loi: article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007
    • constitution: Art. 96 et art. et art. 32 paragraphe 3
    • conformité: non conforme
    • registre: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
  17. N°arrêt

    • matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
    • loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
    • registre: régime disciplinaire de la force publique
  18. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: question préjudicielle posée à CJUE
    • registre: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  19. N°arrêt

    • loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
    • registre: régime disciplinaire de la force publique
  20. N°arrêt

    • matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
    • loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
    • constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
    • conformité: non conforme
    • registre: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
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