Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: Privation des créanciers non professionnels de tous droits à l’encontre du demandeur en surendettement, sauf retour à meilleure fortune de celui-ci endéans les sept années à compter de l’inscription de la clôture de cette procédure au registre afférent, tout en rétablissant les créanciers professionnels en leurs droits à son encontre
    • loi: article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
    • constitution: article 10bis
    • conformité: irrecevable
  2. N°arrêt

    • matière: Différenciation non objectivement justifiée entre les personnes ayant profité d’un sursis intégral de l’interdiction de conduire en cas de nouvelle condamnation et celles ayant profité d’un aménagement de l’interdiction de conduire au sens de l’article 13.1ter au moment de cette nouvelle condamnation
    • loi: article 694 (5) du code de procédure pénale
    • constitution: article 10 bis paragraphe 1
    • conformité: non conforme
  3. N°arrêt

    • matière: Différence de traitement entre une femme enceinte qui est liée par un contrat d’initiation à l’emploi et une femme enceinte liée par un contrat de travail ou d’apprentissage ou occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires
    • loi: articles L. 331-1 et L. 337-1 du Code de travail
    • constitution: article 10bis
    • conformité: non conforme
  4. N°arrêt

    • matière: Droit du travail, manière de traiter deux catégories de demandeurs d'emploi
    • loi: article L.521-4 (2) et article L.521-4 (5) du Code du travail
    • constitution: article 10 bis (1)
    • conformité: Non conformes
  5. N°arrêt

    • matière: Fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, exigences de formation continue et coefficient correcteur
    • loi: article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins de personnel enseignant de l'enseignement post-primaire
    • constitution: articles 23 et 36 de la Constitution
    • conformité: conforme
  6. N°arrêt

    • matière: Possibilité pour le ministère public de citer dans une même affaire pénale et pour des faits identiques une personne devant le juge correctionnel, et une deuxième personne pour les mêmes faits devant le tribunal de police
    • loi: article 312-1 du code pénal
    • constitution: article 10bis
    • conformité: irrecevable
  7. N°arrêt

    • matière: Condition de non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus perçus cumulativement et obligation du bénéficiaire de signaler ces revenus
    • loi: article 1er, alinéa 1, de la loi du 28 décembre 1920
    • constitution: article 11 paragraphe 5 et article 32 paragraphe 3
    • conformité: le problème de constitutionnalité visé par la question soumise à la Cour constitutionnelle ne se pose pas
  8. N°arrêt

    • matière: Définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
    • loi: article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
    • constitution: article 14
    • conformité: non conforme
  9. N°arrêt

    • matière: L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise gracieuse
    • loi: article 97, paragraphe 3, point 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et l'article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
    • constitution: article 10 bis paragraphe 1 et article 101
    • conformité: conforme
  10. N°arrêt

    • matière: Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
    • loi: articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
    • constitution: article 14
    • conformité: conforme
  11. N°arrêt

    • matière: Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
    • loi: articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
    • constitution: article 14
    • conformité: conforme
  12. N°arrêt

    • matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
    • loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
    • constitution: article 11 paragraphe 5
    • conformité: non conforme
  13. N°arrêt

    • matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
    • loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
    • constitution: article 11 paragraphe 5
    • conformité: non conforme
  14. N°arrêt

    • matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
    • loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976
    • constitution: Art. 107, paragraphe (1)
    • conformité: non conforme
  15. N°arrêt

    • matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste de travail en fonction de son ancienneté
    • loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  16. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: conforme
  17. N°arrêt

    • matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
    • loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
    • constitution: Art. 10 bis(1)
    • conformité: non conforme
  18. N°arrêt

    • matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
    • loi: article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
    • constitution: Art. 10 bis (1) et Art 101
    • conformité: conforme
  19. N°arrêt

    • matière: exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone verte servant à des activités équestres
    • loi: article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
    • constitution: Art. 11 bis
    • conformité: conforme
  20. N°arrêt

    • matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
    • loi: article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: non conforme
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