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N°arrêt
- matière: La Cour constitutionnelle a répondu aux 2 questions de conformité de l'art.25
du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclut du bénéfice de la prestation
de maternité, la salariée qui a retrouvé un emploi depuis moins de six mois
et/ou a été affiliée au titre du revenu de remplacement, avec les art. 10bis et
11 de la Constitution.
- loi: article 25 du Code de la sécurité sociale et L-332-21 et 332-2 du Code du travail
- constitution: articles 10bis et 11
- conformité: questions préjudicielles irrecevables pour être prématurées
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N°arrêt
- matière: Faillites, recours, procédures, limites et délais - la Cour de cassation a posé
la question suivante: l'art. 473 et l'art. 472 du Code de commerce ensemble
avec l'art. 17 de l'arrêté gd-d. de 1935, sont-ils conformes aux art. 1 et 51
de la Constitution (tels qu'applicables au moment de l'arrêt attaqué) lus à la
lumière des art. 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme?
- loi: articles 473 et 472 du Code de commerce et article 17 de l'arrêté grand-ducal de 1935
- constitution: articles 1 et 51 (tels qu’applicables au moment de l’arrêt attaqué)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi
du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de
traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les
fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une
adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un
tel congé.
- loi: article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi
du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de
traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les
fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une
adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un
tel congé.
- loi: article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Le Conseil arbitral de la la sécurité sociale a adressé deux questions
préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une pension de
vieillesse anticipée, d'un revenu professionnel provenant d'une activité non
salariée après le début de cette pension et du remboursement réclamé par la
CNAP de montants indûments payés.
- loi: article 180, alinéa 2, art.184, alinéas 3, 4 et et 5, art. 211, alinéa 1 et art. 226 du Code de la sécurité sociale
- constitution: article 12, article 15 (1) (ancien article 10bis, paragraphe 1) et article 16 (ancien article 111)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle par le
Conseil arbitral de la sécurité sociale, suivant jugement rendu le 22 septembre
2023 dans le cadre d'un recours contre la Caisse pour l'avenir des enfants
suite au rejet d'une demande en obtention d'une indemnité de 2nd congé parental
pour un enfant placé judiciairement.
- loi: article 29bis, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1 (version applicable avant le 1er juillet 2023, actuel art. 15)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: article 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Le tribunal administratif a posé la question préjudicielle suivante après avoir
été saisi par une sàrl. d'un recours en réformation d'une décision du directeur
des contributions: est-ce que le paragr.8, al.2, pt a) VSTG est-il conforme à
l'art.10bis, al.1er de la Constitution en ce qu’il s’applique aux contribuables
dont le total du bilan est supérieur à 350.000€ et inférieur ou égal à
2.000.000€?
- loi: paragraphe 8, alinéa 2, point a) de la loi modifiée du 16 oct.1934 concernant l'impôt sur la fortune (Vermögensteuergesetz)
- constitution: article 10bis, alinéa 1er (ancienne Constitution) et article 15 de la Constitution revisée du 1er juillet 2023
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a posé une question préjudicielle
dans le contexte d'une adoption simple et du nom que l'adoption confère à
l'adopté. Dans le cas présent l'adopté voulait conserver son nom de famille et
savoir si la disposition du Code civil en la matière était en accord avec la
Constitution.
- loi: article 359, alinéa 1 et alinéa 4 du Code civil
- constitution: articles 10bis et 11(3)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
- loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Litige - environnement - liste des biotopes protégés - refus d'une demande
d’autorisation de destruction et maintien d'une décision de fermeture d'un
chantier - Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de deux
questions préjudicielles.
- loi: article 20 combiné aux articles 4 et 3 point 19° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- constitution: article 32 paragraphe (3) et articles 12 et 14
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 - port du masque dans les
transports publics sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle
de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des
passagers - tribunal de police de Luxembourg - 2 questions préjudicielles.
- loi: article 4, paragraphe 1, 2e phrase, de la loi modifiée du 17 juillet 2020
- constitution: article 11, paragraphes 1 et 3
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Décision de refus du ministère de la Défense d'admettre un candidat au stage de
soldat volontaire de l'Armée en raison d'un diabète de type 1. Introduction
d'un recours en réformation sinon en annulation devant le tribunal
administratif qui a posé une question préjudicielle dans le contexte de la loi
concernant l'organisation militaire.
- loi: article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- constitution: article 96, combiné aux articles 32, paragraphe (3)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Location et sous-location d'un local
commercial - différentiel de loyer - liberté du commerce et de l’industrie -
opérations spéculatives - plafond du prix du contrat de sous-location -
équilibre entre le but légitime recherché par la disposition légale sous examen
et la liberté du commerce et de l’industrie.
- loi: Article 1762-6 (4) du Code civil; loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
- constitution: Article 11 (6); principe général du droit relatif à la sécurité juridique
- conformité: pas conforme (Constitution); conforme (principe général de la sécurité juridique)
- registre: 176
