Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a posé une question préjudicielle dans le contexte d'une adoption simple et du nom que l'adoption confère à l'adopté. Dans le cas présent l'adopté voulait conserver son nom de famille et savoir si la disposition du Code civil en la matière était en accord avec la Constitution.
    • loi: article 359, alinéa 1 et alinéa 4 du Code civil
    • constitution: articles 10bis et 11(3)
    • conformité: pas conforme
  2. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  3. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  4. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  5. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  6. N°arrêt

    • matière: Litige - environnement - liste des biotopes protégés - refus d'une demande d’autorisation de destruction et maintien d'une décision de fermeture d'un chantier - Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles.
    • loi: article 20 combiné aux articles 4 et 3 point 19° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
    • constitution: article 32 paragraphe (3) et articles 12 et 14
    • conformité: irrecevable
  7. N°arrêt

    • matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 - port du masque dans les transports publics sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers - tribunal de police de Luxembourg - 2 questions préjudicielles.
    • loi: article 4, paragraphe 1, 2e phrase, de la loi modifiée du 17 juillet 2020
    • constitution: article 11, paragraphes 1 et 3
    • conformité: conforme
  8. N°arrêt

    • matière: Décision de refus du ministère de la Défense d'admettre un candidat au stage de soldat volontaire de l'Armée en raison d'un diabète de type 1. Introduction d'un recours en réformation sinon en annulation devant le tribunal administratif qui a posé une question préjudicielle dans le contexte de la loi concernant l'organisation militaire.
    • loi: article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
    • constitution: article 96, combiné aux articles 32, paragraphe (3)
    • conformité: pas conforme
  9. N°arrêt

    • matière: Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Location et sous-location d'un local commercial - différentiel de loyer - liberté du commerce et de l’industrie - opérations spéculatives - plafond du prix du contrat de sous-location - équilibre entre le but légitime recherché par la disposition légale sous examen et la liberté du commerce et de l’industrie.
    • loi: Article 1762-6 (4) du Code civil; loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
    • constitution: Article 11 (6); principe général du droit relatif à la sécurité juridique
    • conformité: pas conforme (Constitution); conforme (principe général de la sécurité juridique)
    • registre: 176
  10. N°arrêt

    • matière: 4 questions préjudicielles posées par la Cour d'appel siégeant en matière d'appel de référé - taxation d'honoraires d'expert - dérogation à la publicité des débats qui joue de plein droit, sans intervention du juge - Convention de sauvegarde des droits de l'homme -
    • loi: Art. 185 et 448 du Nouveau Code de procédure civile
    • constitution: Art. 88 lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; art. 10bis
    • conformité: Conforme
    • registre: 175
  11. N°arrêt

    • matière: Police grand-ducale-mécanisme temporaire de la voie expresse-la Cour administrative a posé la question si l'art. 94 de la loi du 18.07.2018 ne comporte pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent profiter de la mesure temporaire de la voie expresse.
    • loi: Art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet sur la Police grand-ducale
    • constitution: Art. 10bis, paragraphe 1
    • conformité: Pas conforme
    • registre: 174
  12. N°arrêt

    • matière: Conseil arbitral de la sécurité sociale-jugement du 13.05.2022 (Reg. N° AF 47/20)-litige-recours contre une décision du conseil d'administration de la Caisse pour l'avenir des enfants-rejet d'une allocation spéciale supplémentaire au profit de l'enfant mineur de la requérante.
    • loi: Art. 455, paragraphe 1 du Code de la sécurité sociale
    • constitution: Article 11, paragraphe 5
    • conformité: Pas conforme
    • registre: 173
  13. N°arrêt

    • matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police d'Esch-sur-Alzette-jugement n° 125/22 du 21.04.2022-port du masque en toutes circonstances en lieu fermé sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime du Covid check-principe d'égalité-droits naturels-garantie à la vie privée
    • loi: loi modifiée du 17 juillet 2020; loi modifiée du 6 janvier 1995; loi modifiée du 22 janvier 2021
    • constitution: art. 10bis, paragraphe 1; l’art. 11, paragraphe 1 et paragraphe 3
    • conformité: pas de question de conformité à l'art.10bis impliquée et conformité à l'art. 11, paragraphes 1 et 3
    • registre: 172
  14. N°arrêt

    • matière: Code du travail et du code de la sécurité sociale - dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une petite structure dont le contrat a cessé pour motifs économiques, et un salarié d’une grande structure dont le contrat a cessé en raison d’un licenciement collectif c’est-à-dire également pour motifs économiques.
    • loi: article L.551-6, paragraphe 2 issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale
    • constitution: art. 10bis
    • conformité: question préjudicielle sans objet
    • registre: 171
  15. N°arrêt

    • matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police de Luxembourg-jugement n° 126/22 du 01.03.2022-droits naturels de la personne humaine-liberté individuelle-protection de la vie privée-liberté de manifester ses opinions-manifestations publiques-respect d'une distance minimale
    • loi: art. 3, art. 4 (3), art. 4 (4) et art. 4 (5) de la loi modifiée du 17 juillet 2020
    • constitution: art. 10bis, art. 11 (1), art .11 (3), art. 12, art. 24
    • conformité: conforme
    • registre: 170
  16. N°arrêt

    • matière: différence-reclassement professionnel interne salariés-reclassement professionnel externe-maintien statut salarié-perte emploi-raison indépendante de leur volonté- autre raison que la cessation d’activité employeur
    • loi: article L. 551-6 du Code du travail
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: pas conforme
    • registre: 169
  17. N°arrêt

    • matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 6 avril 2021 - rejet/limitation bénéfice « mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement » - conditions d'accès - sélection critère ancienneté - cadre policier
    • loi: article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 168
  18. N°arrêt

    • matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 2 avril 2021 - secteur communal - réussite de l’examen d’admission définitive - refus d'une nomination dans la carrière du rédacteur - recours en réformation sinon en annulation de cette décision
    • loi: article 5 du statut général des fonctionnaires communaux
    • constitution: article 10bis
    • conformité: irrecevable
    • registre: 167
  19. N°arrêt

    • matière: Litige - profession ostéopathe - exercice et revalorisation certaines professions de santé - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de l'action du pouvoir réglementaire - cessation juridique le 30 juin 2023
    • loi: articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
    • constitution: article 32 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphes 5 et 6
    • conformité: non conforme
    • registre: 166
  20. N°arrêt

    • matière: Litige - différence de traitement électeur - variation selon circonscription - question conformité principe de l'égalité - division pays circonscriptions électorales - pas de critères pondération nombre de députés
    • loi: article 117 de la loi électorale du 18 février 2003
    • constitution: article 10bis paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 165
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