Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: différence-reclassement professionnel interne salariés-reclassement professionnel externe-maintien statut salarié-perte emploi-raison indépendante de leur volonté- autre raison que la cessation’activité employeur
    • loi: article L. 551-6 du Code du travail
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: pas conforme
  2. N°arrêt

    • matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 6 avril 2021 - rejet/limitation bénéfice « mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement » - conditions d'accès - sélection critère ancienneté - cadre policier
    • loi: article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 168
  3. N°arrêt

    • matière: Litige - Tribunal administratif - jugement du 2 avril 2021 - secteur communal - réussite de l’examen d’admission définitive - refus d'une nomination dans la carrière du rédacteur - recours en réformation sinon en annulation de cette décision
    • loi: article 5 du statut général des fonctionnaires communaux
    • constitution: article 10bis
    • conformité: irrecevable
    • registre: 167
  4. N°arrêt

    • matière: Litige - profession ostéopathe - exercice et revalorisation certaines professions de santé - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de l'action du pouvoir réglementaire - cessation juridique le 30 juin 2023
    • loi: articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
    • constitution: article 32 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphes 5 et 6
    • conformité: non conforme
    • registre: 166
  5. N°arrêt

    • matière: Litige - différence de traitement électeur - variation selon circonscription - question conformité principe de l'égalité - division pays circonscriptions électorales - pas de critères pondération nombre de députés
    • loi: article 117 de la loi électorale du 18 février 2003
    • constitution: article 10bis paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 165
  6. N°arrêt

    • matière: Litige - droit du travail - organisations syndicales - représentation à la délégation du personnel - réduction de la durée de travail - reclassement interne - reduction de mandat
    • loi: article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail
    • constitution: articles 10bis paragraphe 1 et 11, paragraphe 4
    • conformité: conforme
    • registre: 164
  7. N°arrêt

    • matière: Litige - allocations familiales - conditions maintien âge de 25 ans accomplis
    • loi: article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale
    • constitution: article 10bis paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 163
  8. N°arrêt

    • matière: Conformité articles 1er (2), 27 et 28bis loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, à l’article 10 bis de la Constitution
    • loi: articles 1er (2), 27 et 28bis de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
    • constitution: article 10bis
    • conformité: pas conforme
  9. N°arrêt

    • matière: Conformité article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, conformité, à l'article 10bis de la Constitution.
    • loi: article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013
    • constitution: article 10bis
    • conformité: pas conforme
  10. N°arrêt

    • matière: Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique
    • loi: article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
    • constitution: articles 10bis, 16, 22, 119
    • conformité: Conclusions du Parquet Général dans le cadre de cinq questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle
    • registre: 160
  11. N°arrêt

    • matière: Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique
    • loi: article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
    • constitution: articles 10bis, 16, 22, 119
    • conformité: conforme
    • registre: 160
  12. N°arrêt

    • matière: Egalité des luxembourgeois devant la loi – Impôt – Différence de traitement entre les souscripteurs qui sont en droit de bénéficier du montant annuel maximal déductible ne devant pas avoir dépassé l’âge de 40 ans accomplis au début de l’année d’imposition et les souscripteurs plus âgés de 40 ans au début de l’année d’imposition.
    • loi: loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, article 111 (1), c) et (5)
    • constitution: article 10bis, alinéa 1er
    • conformité: conforme
    • registre: 159
  13. N°arrêt

    • matière: Famille – Divorce – Suite à la dissolution du mariage attribution du logement familial – Les époux en tant locataires et non propriétaires
    • loi: Code civil, article 253
    • constitution: 10bis, alinéa 1er
    • conformité: conforme
    • registre: 158
  14. N°arrêt

    • matière: Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
    • loi: loi modifiée du 1er mars 1952, article 9
    • constitution: article 107, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 157
  15. N°arrêt

    • matière: Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
    • loi: loi modifiée du 1er mars 1952, article 9
    • constitution: article 107, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 156
  16. N°arrêt

    • matière: Caisse pour l'avenir des enfants - remboursement des prestations d’allocation familiale allouées à X pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 au motif que les conditions de maintien de l’allocation familiale au-delà de l’âge de dix-huit ans n’étaient plus remplies dans son chef à partir du 1er août 2014.
    • loi: Code de la sécurité sociale, article 271, alinéa 2
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 155
  17. N°arrêt

    • matière: Administration des Contributions directes - bulletin d'impôts sur le revenu - imposition collective applicable aux époux mais pas aux personnes vivant sous le régime du partenariat.
    • loi: Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), articles 3bis, alinéa 2 et 3, d)
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: conforme
    • registre: 154
  18. N°arrêt

    • matière: Litige - allocations familiales - enfant à charge - différenciation études secondaires sur place et études secondaires à distance
    • loi: Code de la sécurité sociale, article 271, point (2)
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: irrecevable
    • registre: 153
  19. N°arrêt

    • matière: Litige - fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - retenue à la source libératoire - rétroactivité - agents payeurs suisses
    • loi: Loi du 23 juillet 2016 portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
    • constitution: articles 1 / 51 (1) / 10bis
    • conformité: non-conforme
    • registre: 152
  20. N°arrêt

    • matière: Litige, droit du travail, liberté syndicale, désignation des délégués à temps partiel afin que le cumul de la durée de leur mission aboutisse à un temps plein.
    • loi: Code du travail, L.415-5 (3)
    • constitution: 11 (4) et 10bis
    • conformité: irrecevable
    • registre: 201900151
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