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N°arrêt
matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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cotisations par son "règlement de cotisation" loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conformité: conforme
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matière: traitement différent des étudiants résidents pour leur éligibilité aux aides
financières de l'Etat suivant qu'ils poursuivent des études supérieures ou
secondaires loi: article 1er, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures constitution: Art.10 bis (1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: prescription quinquennale des indemnités d'assistance judiciaire; traitement
préférentiel de l'Etat par l'institution à son profit d'un délai de
prescription plus court que le délai de droit commun loi: article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat constitution: Art.10 bis (1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: différence de régime entre l'employé de l'Etat par rapport au fonctionnaire de
l'Etat et au salarié de droit privé au regard de la terminaison de l'engagement
pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé loi: article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat constitution: Art.10 bis (1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: différence de régime entre l'action en recherche de paternité naturelle et
l'action en réclamation d'enfant légitime au regard du délai d'introduction des
actions - imprescriptibilité de l'action de l'enfant loi: article 340-4 du code civil constitution: Art.10 bis (1) conformité: pas conforme
N°arrêt
matière: confiscation d'un véhicule pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à
0,55 mg/l d'air expiré en l'état de récidive loi: article 12 paragraphe 2 alinéa 3 combiné avec l'article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et avec l'article 31 du code pénal constitution: Art.14 conformité: conforme
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