matière:pension de survie au conjoint survivant divorcé
loi:article XVIII, point 17, de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité ou de survie, introduit par la loi du 24 avril 1991, article IV, 4, ayant pour objet l'amélioration des pensions ...
matière:droit au remboursement des cotisations sociales d'un chômeur âgé de 45 ans et
inscrit à l'ADEM au profit de l'employeur du secteur privé qui l'embauche
matière:limitation à la période de la minorité de l'enfant du délai d'introduction de
l'action en contestation de la filiation légitime résultant d'un acte de
naissance non corroboré par la possession d'état exercée par ceux qui
prétendent être les parents véritables de l'enfant
