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N°arrêt
- matière: Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au
produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de
l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
- loi: loi modifiée du 1er mars 1952, article 9
- constitution: article 107, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 156
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N°arrêt
- matière: Caisse pour l'avenir des enfants - remboursement des prestations d’allocation
familiale allouées à X pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et
2016/2017 au motif que les conditions de maintien de l’allocation familiale
au-delà de l’âge de dix-huit ans n’étaient plus remplies dans son chef à partir
du 1er août 2014.
- loi: Code de la sécurité sociale, article 271, alinéa 2
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 155
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N°arrêt
- matière: Administration des Contributions directes - bulletin d'impôts sur le revenu -
imposition collective applicable aux époux mais pas aux personnes vivant sous
le régime du partenariat.
- loi: Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), articles 3bis, alinéa 2 et 3, d)
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 154
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N°arrêt
- matière: Litige - allocations familiales - enfant à charge - différenciation études
secondaires sur place et études secondaires à distance
- loi: Code de la sécurité sociale, article 271, point (2)
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: irrecevable
- registre: 153
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N°arrêt
- matière: Litige - fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- retenue à la source libératoire - rétroactivité - agents payeurs suisses
- loi: Loi du 23 juillet 2016 portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
- constitution: articles 1 / 51 (1) / 10bis
- conformité: non-conforme
- registre: 152
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N°arrêt
- matière: Litige, droit du travail, liberté syndicale, désignation des délégués à temps
partiel afin que le cumul de la durée de leur mission aboutisse à un temps
plein.
- loi: Code du travail, L.415-5 (3)
- constitution: 11 (4) et 10bis
- conformité: irrecevable
- registre: 201900151
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N°arrêt
- matière: annulation définitive acte administratif juridiction administrative - caractère
absolu
- loi: article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- constitution: article 95
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Contrat de mariage prévoyant un régime de communauté universelle avec
attribution de la communauté au conjoint survivant - enfant naturel - droits
successoraux
- loi: Article 1527, alinéa 2, du Code civil
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Refus du ministre de la Santé à l'encontre d'un médecin radiologue de
l’autorisation pour l’acquisition de matériel d’imagerie par résonance
magnétique (IRM), pour un centre médical en milieu extrahospitalier
- loi: Article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
- constitution: articles 11, paragraphe 6, et 32, paragraphe 3
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Adoption simple - possibilité de garder son nom pour un adopté qui est l’enfant
du conjoint décédé de l’adoptant
- loi: article 359, alinéa 4, du Code civil
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Principe de l’État de droit et principe de la légalité - possibilité
d'introduire un recours contentieux contre une demande d’échange de
renseignements étrangère, respectivement contre une décision d’injonction
corrélative émanant des autorités luxembourgeoises - mise en balance principe
de proportionnalité - principe à valeur constitutionnelle
- loi: article 6 paragraphe 1 de la loi du 25 novembre 2014
- constitution: article 95
- conformité: conforme
- registre: 146
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N°arrêt
- matière: Principe de l’État de droit et principe de la légalité - possibilité
d'introduire un recours contentieux contre une demande d’échange de
renseignements étrangère, respectivement contre une décision d’injonction
corrélative émanant des autorités luxembourgeoises
- loi: article 6 (1) de la loi du 25 novembre 2014 - procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale
- constitution: article 95
- conformité: surséance
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N°arrêt
- matière: Pénale - peine d'emprisonnement avec sursis probatoire - révocation -
possibilité de faire appel - double degré de juridiction
- loi: Code de procédure pénale, article 631-3
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 145
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N°arrêt
- matière: Différenciation non objectivement justifiée entre les personnes ayant profité
d’un sursis intégral de l’interdiction de conduire en cas de nouvelle
condamnation et celles ayant profité d’un aménagement de l’interdiction de
conduire au sens de l’article 13.1ter au moment de cette nouvelle condamnation
- loi: article 694 (5) du code de procédure pénale
- constitution: article 10 bis paragraphe 1
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Privation des créanciers non professionnels de tous droits à l’encontre du
demandeur en surendettement, sauf retour à meilleure fortune de celui-ci
endéans les sept années à compter de l’inscription de la clôture de cette
procédure au registre afférent, tout en rétablissant les créanciers
professionnels en leurs droits à son encontre
- loi: article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
- constitution: article 10bis
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: Différence de traitement entre une femme enceinte qui est liée par un contrat
d’initiation à l’emploi et une femme enceinte liée par un contrat de travail ou
d’apprentissage ou occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les
vacances scolaires
- loi: articles L. 331-1 et L. 337-1 du Code de travail
- constitution: article 10bis
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, exigences
de formation continue et coefficient correcteur
- loi: article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins de personnel enseignant de l'enseignement post-primaire
- constitution: articles 23 et 36 de la Constitution
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Droit du travail, manière de traiter deux catégories de demandeurs d'emploi
- loi: article L.521-4 (2) et article L.521-4 (5) du Code du travail
- constitution: article 10 bis (1)
- conformité: Non conformes
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N°arrêt
- matière: Possibilité pour le ministère public de citer dans une même affaire pénale et
pour des faits identiques une personne devant le juge correctionnel, et une
deuxième personne pour les mêmes faits devant le tribunal de police
- loi: article 312-1 du code pénal
- constitution: article 10bis
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: Définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19
janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
- loi: article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
- constitution: article 14
- conformité: non conforme
