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N°arrêt
- matière: Principe de l’État de droit et principe de la légalité - possibilité
d'introduire un recours contentieux contre une demande d’échange de
renseignements étrangère, respectivement contre une décision d’injonction
corrélative émanant des autorités luxembourgeoises
- loi: article 6 (1) de la loi du 25 novembre 2014 - procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale
- constitution: article 95
- conformité: surséance
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N°arrêt
- matière: Pénale - peine d'emprisonnement avec sursis probatoire - révocation -
possibilité de faire appel - double degré de juridiction
- loi: Code de procédure pénale, article 631-3
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 145
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N°arrêt
- matière: Différenciation non objectivement justifiée entre les personnes ayant profité
d’un sursis intégral de l’interdiction de conduire en cas de nouvelle
condamnation et celles ayant profité d’un aménagement de l’interdiction de
conduire au sens de l’article 13.1ter au moment de cette nouvelle condamnation
- loi: article 694 (5) du code de procédure pénale
- constitution: article 10 bis paragraphe 1
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Privation des créanciers non professionnels de tous droits à l’encontre du
demandeur en surendettement, sauf retour à meilleure fortune de celui-ci
endéans les sept années à compter de l’inscription de la clôture de cette
procédure au registre afférent, tout en rétablissant les créanciers
professionnels en leurs droits à son encontre
- loi: article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
- constitution: article 10bis
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: Différence de traitement entre une femme enceinte qui est liée par un contrat
d’initiation à l’emploi et une femme enceinte liée par un contrat de travail ou
d’apprentissage ou occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les
vacances scolaires
- loi: articles L. 331-1 et L. 337-1 du Code de travail
- constitution: article 10bis
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, exigences
de formation continue et coefficient correcteur
- loi: article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins de personnel enseignant de l'enseignement post-primaire
- constitution: articles 23 et 36 de la Constitution
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Droit du travail, manière de traiter deux catégories de demandeurs d'emploi
- loi: article L.521-4 (2) et article L.521-4 (5) du Code du travail
- constitution: article 10 bis (1)
- conformité: Non conformes
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N°arrêt
- matière: Possibilité pour le ministère public de citer dans une même affaire pénale et
pour des faits identiques une personne devant le juge correctionnel, et une
deuxième personne pour les mêmes faits devant le tribunal de police
- loi: article 312-1 du code pénal
- constitution: article 10bis
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: Définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19
janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
- loi: article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
- constitution: article 14
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Condition de non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus perçus
cumulativement et obligation du bénéficiaire de signaler ces revenus
- loi: article 1er, alinéa 1, de la loi du 28 décembre 1920
- constitution: article 11 paragraphe 5 et article 32 paragraphe 3
- conformité: le problème de constitutionnalité visé par la question soumise à la Cour constitutionnelle ne se pose pas
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N°arrêt
- matière: L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise
gracieuse
- loi: article 97, paragraphe 3, point 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et l'article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- constitution: article 10 bis paragraphe 1 et article 101
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de
l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle
est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents
montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en
exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux
déchets
- loi: articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
- constitution: article 14
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de
l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle
est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents
montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en
exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux
déchets
- loi: articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
- constitution: article 14
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal
le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities
d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial
de cette dernière
- loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
- constitution: article 11 paragraphe 5
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal
le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities
d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial
de cette dernière
- loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
- constitution: article 11 paragraphe 5
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par
certaines communes au fonds pour l'emploi
- loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976
- constitution: Art. 107, paragraphe (1)
- conformité: non conforme
- registre: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
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N°arrêt
- matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste
de travail en fonction de son ancienneté
- loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
- registre: différence de traitement de personnes, partenaires d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, en fonction de la différence d'âge les séparant
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N°arrêt
- matière: demande en obtention d’une pension de survie.
- loi: Article 196, alinéa 1 et 2 (points c et d), Code de la sécurité sociale
- constitution: Article 10bis, paragraphe 1er
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des
stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
- loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
- constitution: Art. 10 bis(1)
- conformité: non conforme
- registre: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
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N°arrêt
- matière: exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone
verte servant à des activités équestres
- loi: article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- constitution: Art. 11 bis
- conformité: conforme
