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N°arrêt
- matière: Litige - droit du travail - organisations syndicales - représentation à la
délégation du personnel - réduction de la durée de travail - reclassement
interne - reduction de mandat
- loi: article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail
- constitution: articles 10bis paragraphe 1 et 11, paragraphe 4
- conformité: conforme
- registre: 164
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N°arrêt
- matière: Litige - allocations familiales - conditions maintien âge de 25 ans accomplis
- loi: article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale
- constitution: article 10bis paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 163
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N°arrêt
- matière: Conformité articles 1er (2), 27 et 28bis loi modifiée du 19 juin 2009 portant
organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ
d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, à l’article 10
bis de la Constitution
- loi: articles 1er (2), 27 et 28bis de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
- constitution: article 10bis
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Conformité article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce
qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes
d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures,
conformité, à l'article 10bis de la Constitution.
- loi: article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013
- constitution: article 10bis
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec
Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein
droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds
nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins
matériels liés à l’exercice du culte catholique
- loi: article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
- constitution: articles 10bis, 16, 22, 119
- conformité: Conclusions du Parquet Général dans le cadre de cinq questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle
- registre: 160
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N°arrêt
- matière: Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec
Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein
droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds
nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins
matériels liés à l’exercice du culte catholique
- loi: article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
- constitution: articles 10bis, 16, 22, 119
- conformité: conforme
- registre: 160
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N°arrêt
- matière: Egalité des luxembourgeois devant la loi – Impôt – Différence de traitement
entre les souscripteurs qui sont en droit de bénéficier du montant annuel
maximal déductible ne devant pas avoir dépassé l’âge de 40 ans accomplis au
début de l’année d’imposition et les souscripteurs plus âgés de 40 ans au début
de l’année d’imposition.
- loi: loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, article 111 (1), c) et (5)
- constitution: article 10bis, alinéa 1er
- conformité: conforme
- registre: 159
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N°arrêt
- matière: Famille – Divorce – Suite à la dissolution du mariage attribution du logement
familial – Les époux en tant locataires et non propriétaires
- loi: Code civil, article 253
- constitution: 10bis, alinéa 1er
- conformité: conforme
- registre: 158
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N°arrêt
- matière: Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au
produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de
l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
- loi: loi modifiée du 1er mars 1952, article 9
- constitution: article 107, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 157
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N°arrêt
- matière: Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au
produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de
l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
- loi: loi modifiée du 1er mars 1952, article 9
- constitution: article 107, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 156
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N°arrêt
- matière: Caisse pour l'avenir des enfants - remboursement des prestations d’allocation
familiale allouées à X pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et
2016/2017 au motif que les conditions de maintien de l’allocation familiale
au-delà de l’âge de dix-huit ans n’étaient plus remplies dans son chef à partir
du 1er août 2014.
- loi: Code de la sécurité sociale, article 271, alinéa 2
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 155
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N°arrêt
- matière: Administration des Contributions directes - bulletin d'impôts sur le revenu -
imposition collective applicable aux époux mais pas aux personnes vivant sous
le régime du partenariat.
- loi: Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), articles 3bis, alinéa 2 et 3, d)
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: conforme
- registre: 154
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N°arrêt
- matière: Litige - allocations familiales - enfant à charge - différenciation études
secondaires sur place et études secondaires à distance
- loi: Code de la sécurité sociale, article 271, point (2)
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: irrecevable
- registre: 153
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N°arrêt
- matière: Litige - fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- retenue à la source libératoire - rétroactivité - agents payeurs suisses
- loi: Loi du 23 juillet 2016 portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
- constitution: articles 1 / 51 (1) / 10bis
- conformité: non-conforme
- registre: 152
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N°arrêt
- matière: Litige, droit du travail, liberté syndicale, désignation des délégués à temps
partiel afin que le cumul de la durée de leur mission aboutisse à un temps
plein.
- loi: Code du travail, L.415-5 (3)
- constitution: 11 (4) et 10bis
- conformité: irrecevable
- registre: 201900151
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N°arrêt
- matière: annulation définitive acte administratif juridiction administrative - caractère
absolu
- loi: article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- constitution: article 95
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Contrat de mariage prévoyant un régime de communauté universelle avec
attribution de la communauté au conjoint survivant - enfant naturel - droits
successoraux
- loi: Article 1527, alinéa 2, du Code civil
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Refus du ministre de la Santé à l'encontre d'un médecin radiologue de
l’autorisation pour l’acquisition de matériel d’imagerie par résonance
magnétique (IRM), pour un centre médical en milieu extrahospitalier
- loi: Article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
- constitution: articles 11, paragraphe 6, et 32, paragraphe 3
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Adoption simple - possibilité de garder son nom pour un adopté qui est l’enfant
du conjoint décédé de l’adoptant
- loi: article 359, alinéa 4, du Code civil
- constitution: article 10bis, paragraphe 1
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: Principe de l’État de droit et principe de la légalité - possibilité
d'introduire un recours contentieux contre une demande d’échange de
renseignements étrangère, respectivement contre une décision d’injonction
corrélative émanant des autorités luxembourgeoises - mise en balance principe
de proportionnalité - principe à valeur constitutionnelle
- loi: article 6 paragraphe 1 de la loi du 25 novembre 2014
- constitution: article 95
- conformité: conforme
- registre: 146
