matière:différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste
de travail en fonction de son ancienneté
loi:article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
matière:égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
loi:article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
matière:exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone
verte servant à des activités équestres
loi:article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
matière:égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
loi:article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail
matière:égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
matière:application du mécanisme de la compensation tel que prévu par l'art. 190al. 2
du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant bénéficié d'une indemnité
pécuniaire d'un régime d'assurance maladie non luxembourgeois
loi:article 190, alinéa 3, du code de la sécurité sociale
loi:articles 8, 9 alinéas 1er et 2, 10 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18, 19 et 22 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique
matière:contestation de filiation légitime résultant d'un acte de naissance non
corroboré par une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans
matière:différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste
de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de
travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente
loi:articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail
matière:discrimination non justifiée des enfants naturels par rapport aux enfants
légitimes concernant les droits successoraux
loi:articles 756 et 757 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels
