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Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
    • loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976
    • constitution: Art. 107, paragraphe (1)
    • conformité: non conforme
  2. N°arrêt

    • matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste de travail en fonction de son ancienneté
    • loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  3. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: conforme
  4. N°arrêt

    • matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
    • loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
    • constitution: Art. 10 bis(1)
    • conformité: non conforme