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N°arrêt
- matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
- loi: article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
- loi: article L.124-6 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
- registre: 0
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N°arrêt
- matière: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
- loi: article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
- constitution: Art. 10 bis (1) et art. 14
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
- loi: article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007
- constitution: Art. 96 et art. et art. 32 paragraphe 3
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
- loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
- loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- constitution: Art. 16
- conformité: conforme
- registre: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
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N°arrêt
- matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- constitution: Art. 16
- conformité: question préjudicielle posée à CJUE
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N°arrêt
- loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
- loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
- constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: défaut d'institution d'une commission spéciale en matière de harcèlement au
profit des fonctionnaires communaux
- loi: article 10 paragraphe 2 dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- constitution: Art. 10 bis (2)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: légalité de la peine disciplinaire
- loi: articles 8, 9 alinéas 1er et 2, 10 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18, 19 et 22 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique
- constitution: Art. 14
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: exonération de TVA
- loi: article 43, paragraphe 1, sous i), deuxième tiret, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- constitution: Art. 99 et 101
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: contestation de filiation légitime résultant d'un acte de naissance non
corroboré par une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans
- loi: article 322 alinéa 2 du code civil
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste
de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de
travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente
- loi: articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: ministre de l'Intérieur, en tant qu'autorité de tutelle par rapport à la
gestion communale, dispose d'un pouvoir de réformation dans le cadre de
l'adoption et de l'approbation de plans d'aménagement communaux
- loi: article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2011
- constitution: Art. 107 paragraphes 1er et 6
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: discrimination non justifiée des enfants naturels par rapport aux enfants
légitimes concernant les droits successoraux
- loi: articles 756 et 757 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation
concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force
publique afin d'habiliter le pouvoir exécutif d'arrêter des dispositions
réglementaires en la matière
- loi: article 17 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, tel que résultant plus particulièrement de la modification opérée par la loi du
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation
concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force
publique afin d'habiliter le pouvoir exécutif d'arrêter des dispositions
réglementaires en la matière
- loi: article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
- constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 96
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: citation comme témoins et comparution en justice de princes de sang grand-ducal
- loi: articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle
- constitution: Art. 10 bis et 12
- conformité: Les articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle se trouvant abrogés, la question préjudicielle posée est sans objet.
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N°arrêt
- matière: régimes de taxation différents des voitures à personnes opérés suivant la date
de première immatriculation
- loi: articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
- constitution: Art. 10 bis (1) et 101
- conformité: conformes
