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N°arrêt
- matière: défaut d'institution d'une commission spéciale en matière de harcèlement au
profit des fonctionnaires communaux
- loi: article 10 paragraphe 2 dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- constitution: Art. 10 bis (2)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: légalité de la peine disciplinaire
- loi: articles 8, 9 alinéas 1er et 2, 10 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18, 19 et 22 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique
- constitution: Art. 14
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: exonération de TVA
- loi: article 43, paragraphe 1, sous i), deuxième tiret, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- constitution: Art. 99 et 101
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: contestation de filiation légitime résultant d'un acte de naissance non
corroboré par une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans
- loi: article 322 alinéa 2 du code civil
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste
de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de
travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente
- loi: articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: ministre de l'Intérieur, en tant qu'autorité de tutelle par rapport à la
gestion communale, dispose d'un pouvoir de réformation dans le cadre de
l'adoption et de l'approbation de plans d'aménagement communaux
- loi: article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2011
- constitution: Art. 107 paragraphes 1er et 6
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: discrimination non justifiée des enfants naturels par rapport aux enfants
légitimes concernant les droits successoraux
- loi: articles 756 et 757 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation
concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force
publique afin d'habiliter le pouvoir exécutif d'arrêter des dispositions
réglementaires en la matière
- loi: article 17 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, tel que résultant plus particulièrement de la modification opérée par la loi du
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation
concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force
publique afin d'habiliter le pouvoir exécutif d'arrêter des dispositions
réglementaires en la matière
- loi: article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
- constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 96
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: citation comme témoins et comparution en justice de princes de sang grand-ducal
- loi: articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle
- constitution: Art. 10 bis et 12
- conformité: Les articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle se trouvant abrogés, la question préjudicielle posée est sans objet.
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N°arrêt
- matière: régimes de taxation différents des voitures à personnes opérés suivant la date
de première immatriculation
- loi: articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
- constitution: Art. 10 bis (1) et 101
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: adoption d'un mineur de plus de 15 ans sous tutelle souffrant d'un handicap
mental grave - incapable de donner un consentement raisonné à l'adoption
- loi: article 356 du code civil
- constitution: Art. 10 bis (1) et 11 (1)
- conformité: non conforme / conforme
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N°arrêt
- matière: obligation au secret des agents du Service de Renseignement de l'Etat
concernant l'identité des sources / droits de la défense
- loi: articles 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat
- constitution: Art. 12
- conformité: conformes / non conformes
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N°arrêt
- matière: bénéfice de l'indemnité de trente points indiciaires réservé aux
greffiers-fonctionnaires attachés aux cabinets des juges d'instruction à
l'exclusion des employés de l'Etat attachés aux mêmes cabinets
- loi: articles 181 al 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: procédure disciplinaire spécifique applicable aux membres de la Police
grand-ducale
- loi: articles 31 et 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: reclassement sans indemnisation de terrains d'une zone constructible en
terrains d'une zone non constructible
- loi: article 22 en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- constitution: Art. 16
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: demande d'une femme enceinte au chômage à l'octroi d'indemnités pécuniaires de
maladie
- loi: article 29 point 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet
- constitution: Art. 10bis, 11(2) et 111
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: attribution de l'autorité parentale d'un enfant naturel
- loi: article 380 alinéa 1er du code civil
- constitution: Art. 11 paragraphe 2
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: transfert automatique de l'autorité parentale à la personne ou à l'institution
d'accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents
- loi: article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- constitution: Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec le
personnel enseignant-chercheur de l'Université du Luxembourg
- loi: article L. 122-1 paragraphe 3 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
