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Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: suppression du degré d'appel dans la procédure tendant à contater le respect des formalités légales en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    • loi: article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  2. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  3. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  4. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  5. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  6. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  7. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  8. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  9. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  10. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  11. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  12. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  13. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  14. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  15. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  16. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  17. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  18. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  19. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  20. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
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