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N°arrêt
- matière: transfert automatique de l'autorité parentale à la personne ou à l'institution
d'accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents
- loi: article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- constitution: Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec le
personnel enseignant-chercheur de l'Université du Luxembourg
- loi: article L. 122-1 paragraphe 3 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: suppression du degré d'appel dans la procédure tendant à contater le respect
des formalités légales en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- loi: article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
