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N°arrêt
- matière: adoption d'un mineur de plus de 15 ans sous tutelle souffrant d'un handicap
mental grave - incapable de donner un consentement raisonné à l'adoption
- loi: article 356 du code civil
- constitution: Art. 10 bis (1) et 11 (1)
- conformité: non conforme / conforme
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N°arrêt
- matière: obligation au secret des agents du Service de Renseignement de l'Etat
concernant l'identité des sources / droits de la défense
- loi: articles 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat
- constitution: Art. 12
- conformité: conformes / non conformes
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N°arrêt
- matière: bénéfice de l'indemnité de trente points indiciaires réservé aux
greffiers-fonctionnaires attachés aux cabinets des juges d'instruction à
l'exclusion des employés de l'Etat attachés aux mêmes cabinets
- loi: articles 181 al 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: procédure disciplinaire spécifique applicable aux membres de la Police
grand-ducale
- loi: articles 31 et 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: reclassement sans indemnisation de terrains d'une zone constructible en
terrains d'une zone non constructible
- loi: article 22 en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- constitution: Art. 16
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: demande d'une femme enceinte au chômage à l'octroi d'indemnités pécuniaires de
maladie
- loi: article 29 point 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet
- constitution: Art. 10bis, 11(2) et 111
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: attribution de l'autorité parentale d'un enfant naturel
- loi: article 380 alinéa 1er du code civil
- constitution: Art. 11 paragraphe 2
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: transfert automatique de l'autorité parentale à la personne ou à l'institution
d'accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents
- loi: article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- constitution: Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec le
personnel enseignant-chercheur de l'Université du Luxembourg
- loi: article L. 122-1 paragraphe 3 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: suppression du degré d'appel dans la procédure tendant à contater le respect
des formalités légales en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- loi: article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
