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N°arrêt
- matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des
cotisations par son "règlement de cotisation"
- loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: traitement différent des étudiants résidents pour leur éligibilité aux aides
financières de l'Etat suivant qu'ils poursuivent des études supérieures ou
secondaires
- loi: article 1er, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures
- constitution: Art.10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: prescription quinquennale des indemnités d'assistance judiciaire; traitement
préférentiel de l'Etat par l'institution à son profit d'un délai de
prescription plus court que le délai de droit commun
- loi: article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
- constitution: Art.10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: différence de régime entre l'employé de l'Etat par rapport au fonctionnaire de
l'Etat et au salarié de droit privé au regard de la terminaison de l'engagement
pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé
- loi: article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
- constitution: Art.10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: différence de régime entre l'action en recherche de paternité naturelle et
l'action en réclamation d'enfant légitime au regard du délai d'introduction des
actions - imprescriptibilité de l'action de l'enfant
- loi: article 340-4 du code civil
- constitution: Art.10 bis (1)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: confiscation d'un véhicule pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à
0,55 mg/l d'air expiré en l'état de récidive
- loi: article 12 paragraphe 2 alinéa 3 combiné avec l'article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et avec l'article 31 du code pénal
- constitution: Art.14
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: validité des résultats des élections pour la Chambre des fonctionnaires et
employés publics
- loi: article 43ter, alinéas 2 et 5 de la loi du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective
- constitution: Art.10bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: avancement en traitement du personnel de l'enseignement fondamental
- loi: article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
- constitution: Art.10bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: suspension de la pension de vieillesse pendant l'exécution d'une peine
privative de liberté
- loi: article 210 alinéa 1er du code de la sécurité sociale
- constitution: Art.16, art.17, art.12
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: pourvoi en cassation de la partie civile
- loi: article 412 du code d'instruction criminelle
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme / pas conforme
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N°arrêt
- matière: pension de survie au conjoint survivant divorcé
- loi: article XVIII, point 17, de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité ou de survie, introduit par la loi du 24 avril 1991, article IV, 4, ayant pour objet l'amélioration des pensions ...
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: contenu et consistance en facteur temps de la tâche du chargé d'éducation
- loi: article 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exrecice 1997
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: droit au remboursement des cotisations sociales d'un chômeur âgé de 45 ans et
inscrit à l'ADEM au profit de l'employeur du secteur privé qui l'embauche
- loi: article L.541-1 alinéa 1er du code du travail
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: demande en indemnisation du préjudice subi suite à la décision de la CSSF de
refuser sa nomination au poste de directeur de banque
- loi: Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, article 20 paragraphe 2
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: activité de sportif exercée non pas à titre principal et régulier
- loi: Article L.121-1, alinéa 2 du code du travail
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: limitation à la période de la minorité de l'enfant du délai d'introduction de
l'action en contestation de la filiation légitime résultant d'un acte de
naissance non corroboré par la possession d'état exercée par ceux qui
prétendent être les parents véritables de l'enfant
- loi: Article 322-1, alinéa 3 du code civil
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en
état de récidive correctionnelle
- loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en
état de récidive correctionnelle
- loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: sanction disciplinaire fonctionnaire, rémunération
- loi: Loi du 16 avril 1979, art.48.2(d)
- constitution: Art.10bis(1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: changement d'affectation
- loi: Loi du 21 décembre 2007 article 25 point 39°
- constitution: Art.51(1); Art.31; Art.10bis(1)
- conformité: conforme/pas conforme
