Composition
Parmi les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a 14 juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents.
Parmi les juges du tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a 3 juges aux affaires familiales, dont un vice-président.
Le juge aux affaires familiales statue en principe seul.
Compétences
Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé en droit de la famille. Il est compétent pour :
- le divorce, la séparation de corps et leurs conséquences ainsi que les mesures provisoires pendant la durée de la procédure,
- les demandes relatives à la responsabilité parentale (sauf celles qui portent sur le retrait de l’autorité parentale),
- les obligations alimentaires entre époux, époux divorcés, partenaires, anciens partenaires, ainsi que les obligations alimentaires à l’égard des enfants communs,
- les demandes ayant trait aux effets du divorce quant aux biens des époux, aux droits et devoirs des époux, aux contrats de mariage, aux régimes matrimoniaux et les demandes en séparation de biens,
- les demandes relatives à une opposition au mariage et les demandes en nullité du mariage,
- les demandes d’interdiction de retour, de prolongation d’une telle interdiction et les recours contre ces mesures,
- les demandes formées dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière de responsabilité parentale,
- les demandes relatives à la tutelle d’un mineur, ainsi que les demandes formées dans le cadre de l’administration légale des biens d’un mineur.
Le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des référés.
Le juge aux affaires familiales entend personnellement les parties et a pour mission de tenter de les concilier. Lorsqu’une partie ne se présente pas en personne, son avocat est entendu. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales peut ordonner la comparution personnelle des parties.
Le juge aux affaires familiales peut proposer, voire dans certains cas ordonner une mesure de médiation.