Le référé devant le juge aux affaires familiales

Au cas où le juge aux affaires familiales est déjà saisi d’une requête autre qu'en divorce sur consentement mutuel, il peut être saisi d’une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires. La requête doit être justifiée par une urgence absolue. La décision rendue en la matière par le juge aux affaires familiales est susceptible de faire l’objet d’appel. Elle prend fin dès qu’une décision est intervenue au fond, qu’elle soit définitive ou provisoire.

Le juge aux affaires familiales statue également en juge des référés dans le cadre des compétences lui dévolues par certaines conventions internationales.

 

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