Toutes les décisions de justice rendues par le juge aux affaires familiales peuvent en principe être attaquées par voie d'opposition et/ou par voie d'appel.
Voies de recours
- Les décisions rendues par défaut, c'est à dire sans la présence du défendeur, peuvent être attaquées par voie d'opposition et par voie d'appel.
- Les décisions contradictoires, c'est-à-dire en présence des deux parties, peuvent être attaquées par voie d'appel.
Délais à respecter
- L'appel contre une ordonnance rendue en matière des mesures provisoires afférentes à une demande en divorce contre une ordonnance rendue à titre du référé exceptionnel, de même que l'appel contre les ordonnances rendues en matière de violence domestique doivent être formés dans les 15 jours à partir de la notification.
- L’appel contre le jugement qui prononce le divorce ou la séparation de corps doit être formé dans un délai de 40 jours à partir de la signification, ou à partir du moment de l’expiration du délai d’opposition.
- L’appel contre toutes les autres décisions rendues par le juge aux affaires familiales contre lesquelles un appel est possible doit être formé dans un délai de 40 jours à partir de la notification.
- L’opposition contre une ordonnance rendue en matière de mesures provisoires afférentes à une demande en divorce doit parréféré doit être formée dans un délai de 8 jours à partir de la notification signification.
- L’opposition contre le jugement qui prononce le divorce ou la séparation de corps, ou qui a tranché un litige relatif à l’obligation d’un époux de contribuer aux charges du mariage doit être formée dans un délai de 15 jours à partir de la signification.