Tutelle mineurs

Le droit luxembourgeois connaît un régime de tutelle pour les mineurs, qui s’applique lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale.

Lorsqu’un seul des parents est décédé ou est privé de l’autorité parentale, la tutelle du mineur ne s’ouvre pas, mais les biens du mineur sont administrés par le parent qui exerce l’autorité parentale à son encontre sous le contrôle du juge aux affaires familiales.

Ce parent ne peut pas disposer des biens du mineur sans que le juge aux affaires familiales l’y autorise.

Le juge aux affaires familiales connaît également des questions relatives aux biens des mineurs lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale et ce dans quatre cas précis:

  • renonciation à un droit au nom du mineur (p.ex. à une succession);
  • la vente d'un (d')immeuble(s) appartenant au mineur;
  • l'échange ou l'apport en société d'un (d')immeuble(s) ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur;
  • un (des) emprunt(s) au nom du mineur.

Le juge compétent est saisi par simple requête sans conditions de forme particulières. Les demandes sont à adresser au juge aux affaires familiales à Luxembourg, ou à Diekirch, en fonction du domicile du mineur. Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat. Les audiences ne sont pas publiques.

Dernière mise à jour