Le divorce pour cause d’excès, sévices ou injures graves, communément appelé divorce pour faute a été abrogé par une loi du 27 juin 2018. Toutefois, un certain nombre de comportements pénalement répréhensibles commis au cours du mariage (tels que le viol, l’attentat à la pudeur et les violences physiques) emporte des conséquences en termes de droit à une pension alimentaire et au niveau des avantages matrimoniaux.
Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé soit par un seul des conjoints, soit par les deux conjoints (au cas où ils sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences).
Pendant la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales, chacun des conjoints peut demander au juge aux affaires familiales de prendre des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. Les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure de divorce.
Au terme de la procédure de divorce, le jugement de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial et statue sur les conséquences. Une fois que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales prennent automatiquement fin.
Toute demande en modification des mesures accessoires (pension alimentaire, domicile familial, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement) énoncées dans le jugement de divorce est à adresser au juge aux affaires familiales par voie de requête selon la procédure contentieuse (dispositions générales).
Tant en matière de divorce par consentement mutuel que de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, le jugement de divorce dissout le mariage à la date à laquelle il acquiert force de chose jugée.