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Arrêt n° 171 de la Cour constitutionnelle - Code du travail - reclassement professionnel interne - licenciement
La question posée avait été la suivante: L’article L. 551-6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une petite structure et un salarié d’une grande structure est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'interpellation de suspects mineurs dans des affaires de vol
En date du 25 octobre 2022, entre 16 et 18 heures, deux plaignants se sont séparément adressés à la police pour signaler une tentative de vol avec violences à Kayl ainsi qu’un vol avec violences et menaces à Esch-Alzette. Les suspects auraient opéré en groupe. Une recherche policière ciblée a finalement permis d’identifier et d’interpeller un groupe d’individus.
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Communiqué du tribunal administratif - Référé - Rejet de la demande du Syndicat des P&T en lien avec les élections des représentants du personnel
Par ordonnance du 24 octobre 2022, inscrite sous le numéro 48045, le président du tribunal administratif, statuant en référé, a rejeté la demande du SYNDICAT DES P&T ASBL visant à voir suspendre l’exécution de différents arrêtés du ministre de l’Economie en lien avec les élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
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Ajout au communiqué du parquet de Luxembourg du 17 octobre 2022 en relation avec les coups de feu mortels à Niedercorn
L’auteur présumé de la fusillade à Niedercorn lundi 17 octobre 2022 a été présenté mardi 18 octobre au juge d’instruction de Luxembourg qui a émis un mandat de dépôt, l’inculpé se trouvant ainsi actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec des coups de feu mortels à Niedercorn
Lundi 17 octobre 2022, vers 10h00, la police a été avertie que des coups de feu avaient été tirés dans une rue résidentielle à Niedercorn. Sur place, les agents ont trouvé les corps de deux personnes qui avaient été abattues à quelques pas de leur maison.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant l'enquête après la découverte d’un corps démembré de femme le 19 septembre 2022 à Mont-Saint-Martin (F)
L’enquête de la police judiciaire luxembourgeoise a permis de repérer et d’appréhender une personne soupçonnée d’être impliquée dans l’homicide d’une femme de 40 ans, dont le corps avait été découvert, le 19 septembre 2022 à Mont-Saint-Martin (F). La personne en question, un homme âgé de 48 ans a été arrêté jeudi, 6 octobre 2022 par la police judiciaire.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le cadre d’un cas de violence domestique ayant conduit au décès de la victime
Lundi soir, le 3 octobre 2022, un cas de violence domestique aux conséquences dramatiques a eu lieu dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. D’après les premiers éléments de l’enquête, un homme de 25 ans a mortellement blessé son épouse de 20 ans à l’aide d’un marteau.
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Arrêt n° 170 de la Cour constitutionnelle - mesures de lutte contre la pandémie - libertés individuelles, liberté de manifester, protection de la vie privée
Quatre questions préjudicielles avaient été introduites par le tribunal de police de Luxembourg dans un jugement du 1er mars 2022. Elles ont toutes trait à la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
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AML/ CFT: THE ABBL, THE CRF AND THE CSSF SIGN A PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIP
In order to further strengthen their collaboration in the fight against money laundering and the financing of terrorism, the Luxembourg Bankers’ Association (ABBL), the Cellule de Renseignement Financier (CRF) and the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) have signed a Public Private Partnership on 13 September 2022.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un incident le 12 septembre 2022 au lieu-dit « Schlammestee »
Suite à l'incident au cours duquel trois personnes ont été renversées hier matin par une voiture dans les environs d'une discothèque à Schlammestee, un homme de 21 ans soupçonné d'avoir commis l'infraction a été présenté hier soir au juge d'instruction. Ce dernier a émis un mandat de dépôt. Le conducteur a été inculpé, entre autres, de tentative(s) d'homicide(s).
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant l'année judiciaire 2022-2023
Arrêté ministériel du 1er septembre 2022 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2022-2023, publication au Mémorial B3078.
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Juridictions de l'ordre administratif - audiences pendant l'année judiciaire 2022/2023
Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2022/2023 et publication au Mémorial B2585.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2022
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2022 vient d'être publiée au Journal officiel B2485.
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Juridictions de l'ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2022
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2022 vient d'être publiée au Journal officiel B2486.
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Présentation et premier bilan du projet YOUstice
« YOUstice » est un atelier de sensibilisation à la justice destiné à des groupes d’élèves du cycle moyen ou supérieur de l’enseignement classique, de l’enseignement secondaire général et du régime professionnel (à partir de 15 ans). Dans le cadre de cet atelier, les jeunes font connaissance du système judiciaire du Luxembourg et apprennent à comprendre le fonctionnement d’un procès.
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Communiqué du Parquet général en relation avec la nouvelle réincarcération d'un fugitif en Espagne
Le Parquet général a été informé mercredi, le 6 juillet 2022, par les autorités judiciaires espagnoles que le condamné vient de réintégrer en date du 29 juin 2022 un centre pénitentiaire en Espagne pour y purger le restant de sa peine.
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Communiqué du Parquet général - Lancement d'une application pour faciliter la pseudonymisation de décisions judiciaires
En date du lundi, 4 juillet 2022, l’application JUANO (justice-anonymisation) a été officiellement lancée par le Parquet général. Cette application est un outil d’aide à la pseudonymisation de décisions de justice en vue de leur publication sur le portail internet de la justice. JUANO est basée sur un moteur d’intelligence artificielle.
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Contrôles par rapport au respect de la législation concernant le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Depuis le 1er mars 2019 la Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs oblige toute entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCSL) d’inscrire certaines informations concernant ses bénéficiaires effectifs dans le RBE.
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Présentation de la nouvelle organisation du Service d’accueil et d’information juridique à la Cité judiciaire
En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.
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La 7e chambre de la Cour d'appel vient de saisir la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles
Il s'agit notamment de savoir si l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est conforme à l’article 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
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