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  1. Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre en date du 1er juillet 2021 l’acte de récusation formé au greffe du tribunal d’arrondissement. Par jugement du 2 juillet 2021 et au vu des conclusions écrites du procureur d’Etat, le président du tribunal a déclaré la demande en récusation à l’encontre du président de la VIIe chambre, recevable et admissible.

  2. A l'occasion de la passation de pouvoir à la Cour supérieure de justice, le 3 juillet 2021, S.A.R. le Grand-Duc a reçu récemment en audience Monsieur Roger Linden, nouveau président de la Cour supérieure de justice (à droite) et son prédécesseur Monsieur Jean-Claude Wiwinius (à gauche). (Photo: ©Maison du Grand-Duc, 2021)

  3. Dimanche, le 13 juin 2021, vers 19 heures, le parquet de Diekirch a été informé par la Police grand-ducale du décès d’un homme dans un appartement à Goesdorf. Les secours qui avaient été appelés sur place peu de temps avant, n’ont pu que constater le décès de l’homme âgé de 36 ans. Il s’est avéré que ce décès était précédé d’une dispute entre la victime et son frère, âgé de 30 ans.

  4. Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?

  5. Les trois questions qui avaient été posées, sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il conforme au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions électorales?

  6. En date du 6 mai 2021, la Cour administrative vient de rendre 40 arrêts dans les 47 affaires restantes concernant le plan d’aménagement général (PAG) refondu et les divers plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la Ville de Luxembourg. Le prononcé de ces arrêts a été regroupé au 6 mai 2021 dans un objectif de cohérence et d’efficience.

  7. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

  8. Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.

  9. Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de l’ALEBA visant à voir suspendre l’exécution de la décision du ministre du Travail du 2 mars 2021 portant retrait de la reconnaissance de l’ALEBA de de sa qualité de syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie.

  10. La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle suivante par le tribunal administratif: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ?

  11. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

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