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  1. L’art.271 du C. de la séc. soc. qui différencie entre l’enfant poursuivant des études secondaires sur place, lequel continue à bénéficier de l’allocation familiale et l’enfant poursuivant des études secondaires à distance, lequel ne peut plus continuer à bénéficier de ces allocations, alors que le diplôme de fin d’études sec. est reconnu équivalent, est-il conforme avec l'art.10bis de la Constit.?

  2. L'évolution actuelle de la pandémie du Coronavirus et les mesures décidées par le gouvernement afin de limiter tant que possible les risques de transmission du virus ont amené l'Administration judiciaire à adapter les conditions d'accès pour le public à ses guichets, et cela depuis le 20 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

  3. En date du 14 janvier 2016, 152 personnes physiques ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société Clearstream Banking S.A. de comptes sur base de quatre jugements américains ayant condamné la Banque Centrale de la République islamique d’Iran et d’autres organismes publics d’Iran au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001.

  4. En vue d’endiguer la propagation du virus COVID-19, la Cour supérieure de justice et le Barreau de Luxembourg ont convenu des mesures suivantes en vue de réduire à un minimum les déplacements des avocats au Palais. La présente circulaire concerne la Cour de cassation, les chambres civiles, commerciales, les juges aux affaires familiales (JAF), de droit du travail et les référés.

  5. En raison de l’actuelle situation de crise sanitaire majeure et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé publique, ainsi que compte tenu du fait que le tribunal administratif fonctionne actuellement en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises, et ce jusqu’à nouvel ordre.

  6. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi mod. du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre jud. et de l’ordre adm. recruteront pour l’année jud. 2020-2021 des attachés de justice tel qu’annoncé par communiqué du 6 mars 2020. Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles, le délai pour le dépôt des actes de candidatures est prolongé au 4 mai 2020.

  7. Un incident violent s’est déroulé au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) à Schrassig dans la soirée du 25 mars 2020. Une vingtaine de détenus a eu recours à des agissements rendant nécessaire une intervention policière. L’incident a été maîtrisé grâce à la collaboration active entre le groupe d’intervention pénitentiaire (GRIP) du CPL et l’unité spéciale de la police.

  8. En vue d’endiguer la propagation du virus COVID-19, la Cour supérieure de justice et le Barreau de Luxembourg ont convenu des mesures suivantes en vue de réduire à un minimum les déplacements des avocats à la Cité judiciaire. La présente circulaire concerne la Cour de cassation, les chambres civiles, commerciales, les juges aux affaires familiales (JAF), le droit du travail et les référés.

  9. Le parquet de Luxembourg a ouvert à l’encontre d’un entraineur d’équipes sportives au Luxembourg une information judiciaire du chef d’atteintes à la vie privée et d’avoir, notamment, fabriqué, détenu, diffusé, enregistré ou consulté des images ou vidéos principalement à caractère pédopornographique. Un juge d’instruction a été chargé de l’enquête.

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