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  1. Les trois questions qui avaient été posées, sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il conforme au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions électorales?

  2. En date du 6 mai 2021, la Cour administrative vient de rendre 40 arrêts dans les 47 affaires restantes concernant le plan d’aménagement général (PAG) refondu et les divers plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la Ville de Luxembourg. Le prononcé de ces arrêts a été regroupé au 6 mai 2021 dans un objectif de cohérence et d’efficience.

  3. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

  4. Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.

  5. Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de l’ALEBA visant à voir suspendre l’exécution de la décision du ministre du Travail du 2 mars 2021 portant retrait de la reconnaissance de l’ALEBA de de sa qualité de syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie.

  6. La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle suivante par le tribunal administratif: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ?

  7. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

  8. Par ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de parents d’élèves visant à voir suspendre l’exécution du règl. gd. du 20 février 2021 modifiant 1° le règl. gd. du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ; 2° le règl. gd. du 23 déc. 2004 concernant les règles de conduuite dans les lycées.

  9. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

  10. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de 2 questions préjudicielles qui se résument comme suit: est-ce que les art. 1er (2), 27 et 28bis de la loi mod. du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution?

  11. La question soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: l’art.1er, par. 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

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