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  1. « YOUstice » est un atelier de sensibilisation à la justice destiné à des groupes d’élèves du cycle moyen ou supérieur de l’enseignement classique, de l’enseignement secondaire général et du régime professionnel (à partir de 15 ans). Dans le cadre de cet atelier, les jeunes font connaissance du système judiciaire du Luxembourg et apprennent à comprendre le fonctionnement d’un procès.

  2. En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.

  3. Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?

  4. La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.

  5. Le Parquet général et le parquet de Luxembourg informent que le dossier en relation avec l’affaire dite « Gaardenhaischen » a été transmis en date du 21 avril 2022 à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. En application des articles 82 et 116 de la Constitution, seul la Chambre des Députés a le pouvoir discrétionnaire d’ accuser un membre du Gouvernement.

  6. Il s'agit de la question suivante: L’article L. 551-6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi?

  7. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

  8. Les personnes à mobilité réduite disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et devant se rendre dans un des bâtiments de la Cité judiciaire sont autorisées, pendant la durée de la fermeture du parking sous-terrain du Saint-Esprit, à accéder au parvis de la Cité judiciaire en voiture sous condition d’en informer les responsables de la Cité judiciaire au préalable.

  9. Par arrêt du 15 mars 2022, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réglé la procédure de l’instruction préparatoire ouverte par le parquet de Diekirch dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn ». Suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018, un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée.

  10. Le 5 août 2021, le corps sans vie d’un résident luxembourgeois, de nationalité portugaise, avait été découvert dans une rivière près de Figueira Da Foz au Portugal. Il s’était rapidement avéré que l’homme (46 ans ) avait été la victime d’un homicide. Le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire le 7 septembre 2021.

  11. Il est demandé entre autres à la Cour constitutionnelle de vérifier si l’article 3 de la loi du 17 juillet 2020 (version applicable au 28 mars 2021) portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est conforme notamment à l’article 11 (1) de la Constitution garantissant les droits naturels de la personne humaine.

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