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  1. Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de l’ALEBA visant à voir suspendre l’exécution de la décision du ministre du Travail du 2 mars 2021 portant retrait de la reconnaissance de l’ALEBA de de sa qualité de syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie.

  2. La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle suivante par le tribunal administratif: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ?

  3. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

  4. Par ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de parents d’élèves visant à voir suspendre l’exécution du règl. gd. du 20 février 2021 modifiant 1° le règl. gd. du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ; 2° le règl. gd. du 23 déc. 2004 concernant les règles de conduuite dans les lycées.

  5. Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

  6. Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de 2 questions préjudicielles qui se résument comme suit: est-ce que les art. 1er (2), 27 et 28bis de la loi mod. du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution?

  7. La question soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: l’art.1er, par. 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

  8. La question soumise à la Cour constitutionnelle est la suivante: "Les dipsositions combinées des art. 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, sont-elles conformes aux paragr. (5) et (6) de l'art. 11 et à l'art. 32 paragr. (3) de Constitution combinés, sinon pris individuellement?"

  9. Par jugement du 12 août 2020 (n° 43866 du rôle), le tribunal administratif s’est déclaré incompétent quant à la matière, en analysant le refus ministériel comme étant un acte au gouvernement contre lequel aucun recours devant le juge administratif ne peut être formé. Par arrêt du 26 janvier 2021 (n° 44997C du rôle), la Cour administrative a réformé le jugement et s'est déclaré compétente.

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