Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté le recours introduit par la société Amazon Europe Core S.A.R.L. contre la décision du 15 juillet 2021 de la Commission Nationale de la Protection des Données (CNPD) lui ayant infligé une amende administrative de 746.000.000 euros, lui ayant imposé de procéder à des mesures correctrices sous peine d’une astreinte journalière de 746.000 euros et ayant ordonné la publication de ladite décision.
Le tribunal a validé l’analyse de la CNPD selon laquelle la société Amazon Europe Core S.A.R.L., dans le cadre de son traitement de données à caractère personnel opéré à des fins de publicité basée sur les intérêts, avait violé les articles 6, 12 à 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).
Les violations retenues dans le chef de la société Amazon Europe Core S.A.R.L. concernent le non-respect de la base de licéité du traitement de données à caractère personnel, le non-respect des obligations de transparence et de fournir des informations aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles, la violation du droit d’accès aux données traitées, la violation des droits de rectification et à l’effacement des données personnelles traitées, ainsi que la violation du droit à l’opposition du traitement de données personnelles.
Le tribunal a, en outre, constaté que la société Amazon Europe Core S.A.R.L. est restée en défaut d’adopter les mesures correctrices nécessaires afin de se conformer aux articles 6, 12 à 17 et 21 du RGPD.
Le tribunal a finalement ordonné l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel.
Le jugement du tribunal administratif du 18 mars 2025 peut faire l’objet d’un appel devant la Cour administrative.