L’équipe MyGuichet, en étroite collaboration avec le Service Informatique de la Justice (SIJ), propose depuis récemment deux nouvelles démarches électroniques en mode « authentifié », à savoir le dépôt de créances et la soumission de plans de restructuration ou de remboursement.
Pour ces deux démarches, les justiciables peuvent déjà, depuis juillet, utiliser une démarche très simple, sans authentification, et y joindre un formulaire de dépôt de créance, qui doit être préalablement signé électroniquement avec une signature qualifiée.
Depuis le 20 novembre, il est désormais possible de traiter ces deux démarches en mode « authentifié » sur la plateforme myGuichet, la saisie des informations nécessaires se faisant désormais directement dans la démarche, qui est ensuite signée électroniquement sur la plateforme, sans passer par le téléchargement d’un formulaire.
Les démarches sont ensuite traitées par les greffiers des chambres commerciales des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch qui les continuent aux curateurs.
La démarche de dépôt de créance permet à tout créancier (personne physique ou morale) dont le débiteur a été déclaré en faillite de déclarer sa créance en temps utile afin qu'elle soit inscrite au passif du failli.
La démarche de soumission de plans de restructuration ou de remboursement, pour sa part permet à tout débiteur de déposer son plan de réorganisation (articles 38 et 41 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite) dans le délai fixé dans le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.
Le dépôt « papier » au greffe des tribunaux de commerce reste toujours possible.