L’équipe MyGuichet, en collaboration avec le Service Informatique de la Justice, vient d’ouvrir deux nouvelles démarches en matière judiciaire pour le grand public. Il s’agit d’une part du dépôt de créances pour les créanciers d’une société en faillite, respectivement en liquidation qui souhaitent voir la créance inscrite au passif de la faillite.
En cas de faillite, tout créancier du failli doit déposer une déclaration de créance auprès du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.
D’autre part il sera dorénavant possible de déposer un plan de réorganisation. Cette démarche s’adresse aux commerçants, artisans ou sociétés qui rencontrent des difficultés de paiement dans le cadre de leur activité. Ils peuvent dès lors demander en ligne l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif. Cette procédure implique le dépôt d'un plan de réorganisation.
Cette démarche ne peut être utilisée qu’après que le tribunal ait rendu le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation.
Le plan de réorganisation se compose d'une partie descriptive et d'une partie prescriptive.
Les deux nouvelles démarches se trouvent dans la partie « Entreprise » du catalogue Guichet.lu