Par jugement du 22.05.2025, la VIIème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné la banque luxembourgeoise EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) S.A. à une peine de confiscation de 25.000.000€, précédemment saisis dans le patrimoine de la banque, en retenant les infractions de blanchiment (article 506-1 du Code pénal) et de recel (article 505 du Code pénal). Les fonds confisqués sont attribués à l’Etat luxembourgeois. Par application de l’article 575 du Code de procédure pénale, le Tribunal a ainsi considéré que la culpabilité de la personne poursuivie est établie et que les peines énoncées dans l’acte d’accord sont légales et adéquates.
Il s’agit de la première fois qu’un établissement bancaire luxembourgeois a été condamné en matière de blanchiment.
Cette condamnation intervient dans le contexte de l’affaire dite « 1MDB » et le détournement frauduleux de plusieurs milliards de dollars américains au préjudice du fonds souverain malaisien 1MALAYSIA DEVELOPMENT BERHAD (ci-après « 1MDB »).
Le fonds 1MDB, créé en septembre 2009 par le premier ministre malaisien Najib RAZAK, avait été géré par une équipe de haute direction, un conseil d’administration et un comité consultatif afin de poursuivre des projets d’investissement et de développement dans l’intérêt économique de la Malaisie.
Une très grande partie des fonds levés par 1MDB et ses filiales (notamment 1MDB ENERGY LTD, 1MDB ENERGY (LANGAT) LTD et 1MDB GLOBAL INVESTMENTS) avait été détournée au fil des années, notamment entre 2009 et 2013, par le premier Ministre malaisien, des fonctionnaires malaisiens, ainsi que d’autres personnes.
Un ressortissant des Emirats Arabes Unis, avait ouvert auprès de la banque luxembourgeoise EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) SA, des dizaines de comptes bancaires au nom de différentes sociétés européennes et offshore (et notamment des sociétés établies aux Iles Vierges Britanniques, Iles Caïmans et de l’Île de Man), dont il était le bénéficiaire économique. L’enquête minutieuse menée par Madame le juge d’instruction et le Service de police judiciaire, Section Anti-Blanchiment (SPJ-AB) a permis d’établir qu’à travers des flux financiers internationaux et complexes, des fonds provenant de 1MDB ont été crédités in fine sur les comptes bancaires de plusieurs de ces sociétés, et ce après avoir transité à travers de nombreuses autres juridictions.
En droit luxembourgeois, les infractions de blanchiment et de recel supposent l’existence d’une infraction primaire. C’est pour cette raison que les enquêteurs luxembourgeois ont retracé l’origine des fonds suspects qui sont entrés après de nombreuses étapes intermédiaires sur les comptes ouverts auprès de la banque luxembourgeoise. Dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte en 2016, 153 rapports ont été dressés par le SPJ-AB. Des écoutes téléphoniques et de nombreuses perquisitions ont été menées. 31 recours en nullité ont été toisés par les chambres du conseil du Tribunal d’arrondissement et de la Cour d’appel. De nombreuses demandes d’entraide judiciaire internationale ont été adressées par Madame le juge d’instruction à des Etats étrangers (France, Suisse, Singapour, Ile de Man, Etats-Unis, Etats Arabes Unis, Malaisie, British Virgin Island, Pays-Bas).
Ce jugement clôt le premier volet du dossier, celui relatif à la responsabilité pénale de la Banque. En effet, au vœu de l’article 578 du Code de procédure pénale, le jugement met fin à l’action publique à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord et ce en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord.
Concernant le second volet, visant les dirigeants et employés de la Banque, l’information judiciaire a également été clôturée. Il appartient désormais au parquet de finaliser le réquisitoire de renvoi en ce qui les concerne.
L’enquête reste ouverte en ce qui concerne le troisième volet, visant le client de la banque ainsi que ses sociétés. Elle poursuit activement son cours.
communiqué par le Service communication et presse de la Justice