En date du 22 janvier 2025, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre criminelle de ce tribunal quatre agents de police, actuellement suspendus de leurs fonctions, membres de l’ancien commissariat C3R Luxembourg-Gare, notamment du chef de torture au détriment d’un particulier.
Les faits mis à leur charge remontent au 20 mai 2023. Trois agents parmi eux ont en outre été renvoyés devant une chambre correctionnelle pour répondre d’infractions apparues en périphérie des investigations dans l’affaire des violences policières présumées.
Cette ordonnance ne constitue pas un jugement de culpabilité, mais constate uniquement l’existence de charges suffisantes dans les chefs de quatre agents concernés justifiant qu’un tribunal pénal soit saisi.
Les personnes renvoyées continuent dès lors à bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à la survenance d’une décision définitive statuant sur leur culpabilité ou sur leur acquittement éventuels.
Les intéressés bénéficient d’un délai de cinq jours à partir de la prise de la date de la notification qui leur est faite de la décision pour interjeter appel.