Juridictions administratives

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros 32862C du rôle Inscrit le 12 juin 2013 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 5 novembre 2013 Appel formé par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 29601 du rôle Inscrit le 12 décembre 2011 Audience publique du 6 mai 2013 Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements