Juridictions administratives

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  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20885 du rôle Inscrit le 9 janvier 2006 Audience publique du 10 juillet 2006 Recours formé par l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l., contre une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion en matière de permission pour un programme de radio locale JUGEMENT Vu la requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 17214C du rôle Inscrit le 28 novembre 2003 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 9 mars 2004 Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l. contre une décision de la Commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16054 du rôle Inscrit le 27 février 2003 Audience publique du 22 octobre 2003 ============================= Recours formé par ... a.s.b.l., Luxembourg contre une décision de la Commission indépendante de la radiodiffusion en matière de permission de radiodiffusion --------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2