Juridictions administratives

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11228C Inscrit le 2 avril 1999 ____________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 2000 Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publics contre les époux ... KEMP - X. et consorts en matière de contrat et de rétrocession (Jugement

N° 10747 du rôle Inscrit le 10 juin 1998 Audience publique du 1er mars 1999 Recours formé par les époux ... KEMP et ... BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de