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12042C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12042 C Inscrit le 9 juin 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2001 Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) contre la Cour des Comptes en matière de: Traitements Vu la lettre du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
