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19234C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19234 C Inscrit le 31 janvier 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée ... Luxembourg s.à r.l. contre une décision de la Commission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17890.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 17890 du rôle Inscrit le 9 avril 2004 Audience publique du 15 décembre 2004 Recours formé par la société à responsabilité limitée ... Luxembourg s.à r.l., ... contre une décision de la commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillance JUGEMENT Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1