Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 9647C Inscrit le 29 juillet 1996 Numéro du rôle: 9759C Inscrit le 2 janvier 1997 Numéro du rôle: 10080C Inscrit le 27 juin 1997 Numéro du rôle: 10276C Inscrit le 4 septembre 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 22 janvier 1998

N° 10468 du rôle Inscrit le 22 décembre 1997 Audience publique du 22 janvier 1998 ============================= Recours formé par Monsieur ... VESHAJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10212C Inscrit le 6 août 1997 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 janvier 1998 Requête d’appel de l’administration communale de la ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg en matière de taxes communales (jugement entrepris du 2 juillet 1997 (no. 9686

N° 10498 du rôle Inscrit le 9 janvier 1998 Audience publique du 19 janvier 1998 ============================= Recours formé par Monsieur...SMITH alias...GORDON contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal

N° 10255 du rôle Inscrit le 25 août 1997 Audience publique du 19 janvier 1998 =========================== Recours formé par ... KLIEM S.A. et Monsieur ... SIREC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10180 C Inscrit le 28 juillet 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 janvier 1998 Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre Madame ... WOLTER-WEBER (Appel contre le jugement no. 9457 du 16 juin 1997) —————————————————————————

N° 10073 du rôle Inscrit le 20 juin 1997 Audience publique du 14 janvier 1998 ============================= Recours formé par Monsieur ... ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite

N° 10111 du rôle Inscrit le 1er juillet 1997 Audience publique du 14 janvier 1998 ============================= Recours formé par les époux...SCHAEFFER-... BECHTER, Luxembourg contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------------------------------------------------

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10241C Inscrit le 18 août 1997 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par Ministre du Travail et de l’Emploi contre ... JEAN VILLANUEVA en matière de: Permis de travail - Appel

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10243C Inscrit le 20 août 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par le ministre du Travail contre Monsieur ... DA ROCHA OLIVEIRA en matière de permis de travail - Appel

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10088C Inscrit le 30 juin 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par Monsieur ... VOJVODA et Madame ... HADZIMHEMEDI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel

Numéro 10112 du rôle Inscrit le 1er juillet 1997 Audience publique du 7 janvier 1998 Recours formé par les époux ... CLEES et ... WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ---------------------------------------------------------------------------------------------------

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10057C Inscrit le 10 juin 1997 Audience publique du 6 janvier 1998 Recours formé par Monsieur ... WEILER et Madame ... KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de: permis de construire - Appel Vu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril

N° 10138 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 6 janvier 1998 ============================ Recours formé par la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., et Monsieur ... RAKOTOZAFY contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce --------------------------------------------

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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10217 C Inscrit le 14 août 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1997 Recours de l’Association Luxembourgeoise des Etablissements à Spectacles et consorts c/ le ministre de la Justice en matière de décision ministérielle ———————————————————————————————

1 N° 10368 du rôle Inscrit le 15 octobre 1997 Audience publique du 17 décembre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur ... SADIKU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 15 octobre 1997 au greffe du tribunal

N° 10282 du rôle Inscrit le 11 septembre 1997 Audience publique du 15 décembre 1997 =============================== Recours formé par la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., et consorts, contre l'administration communale de Sanem, en matière de mise à la disposition d'un terrain -------------------------------------- Vu la requête déposée

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10288C Inscrit le 16 septembre 1997 Audience publique du onze décembre 1997 Recours formé par le sieur ... MUHOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 par

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle 9805 C Inscrit le 21 février 1997 Numéro du rôle: 10191C Inscrit le 31 juillet 1997 Audience publique du 11 décembre 1997 Recours formé par LINSTER ..., Hellange et consorts contre Ministre des Travaux publics en matière de: Expropriation pour cause d’utilité publique Recours formé par