Juridictions administratives

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  1. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 41968C du rôle Inscrit le 16 novembre 2018 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 26 mars 2019 Appel formé par l’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION, établissement public, contre le jugement du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 28694 du rôle Inscrit le 3 juin 2011 Audience publique du 8 août 2012 Recours formé par la société anonyme ..., contre une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en matière de télécommunications

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2